Government of Canada / Gouvernement du Canada
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DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/98-235, art. 9

    • 9 La règle 4 des mêmes règles, édictée par l’article 2, s’applique à toutes les instances, y compris les procédures engagées après leur entrée en vigueur dans le cadre d’instances introduites avant ce moment.

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