Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre

[Nom et prénoms de la partie ou le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée]

Demandeur(s)

et

[Le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée ou nom et prénoms de l’autre partie si le ministre est le demandeur]

Défendeur(s)

Demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire

AU(X) DÉFENDEUR(S)

Le demandeur a présenté UNE DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 72(1) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

SAUF AUTORISATION D’UN JUGE, IL SERA STATUÉ SUR CETTE DEMANDE D’AUTORISATION sans comparution en personne des parties, conformément à l’alinéa 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez immédiatement remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même, et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe de la Cour dans les 10 jours suivant la signification de cette demande d’autorisation.

À DÉFAUT, la Cour peut statuer sur cette demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, sur la demande subséquente de contrôle judiciaire, sans vous adresser aucun autre avis.

• Nota : 

  Vous pouvez obtenir auprès de n’importe quel bureau local de la Cour fédérale ou du greffe, à Ottawa, téléphone : (613) 992-4238, une copie des règles applicables de la Cour, des informations sur le bureau local de celle-ci et tout autre renseignement nécessaire.

Le demandeur demande à la Cour l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de :

(Indiquer la date et les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le redressement recherché et la date où le demandeur en a été avisé ou en a pris connaissance.)

(Indiquer l’appellation, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal administratif concerné et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles.)

(Indiquer le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

(Ajouter le paragraphe suivant, le cas échéant.)

[Le demandeur demande en outre à la Cour d’accorder une prorogation de délai, en vertu de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour les motifs suivants :

(Indiquer les motifs de la demande de prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation.)]

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur recherche le redressement suivant par voie de contrôle judiciaire :

(Indiquer le redressement expressément recherché dans le cas où l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants :

(Indiquer les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Le demandeur a (n’a pas) reçu les motifs écrits du tribunal administratif.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à , en (français ou anglais, ou les deux).

(Signature de l’avocat/du demandeur)

Nom de l’avocat/du demandeur

Adresse

Numéro de téléphone

À : (Nom(s) et adresse(s) du défendeur (des défendeurs))

Numéro du greffe

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Avis de comparution

LE DÉFENDEUR (LES DÉFENDEURS) (nom(s)) entend(ent) s’opposer à la demande d’autorisation.

Le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, figurant dans la demande d’autorisation, est(sont) :

(Date)

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du défendeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom, adresse et numéro de téléphone

• À : 

  (Nom et adresse de l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom et adresse)
• ET À : 

  (Nom et adresse du tribunal administratif)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Demande au tribunal administratif

• À : 

  (Appellation et adresse du tribunal administratif)
• OBJET : 

  (Indiquer tous les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation, avec le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

DATE :

Dans une demande d’autorisation déposée le 20, le demandeur indique qu’il n’a pas reçu les motifs écrits se rapportant à la cause susmentionnée.

Conformément à la règle 9 des Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, veuillez :

• a) envoyer sans délai à chacune des parties une copie de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — et des motifs écrits y afférents, certifiée conforme par un fonctionnaire compétent, et au greffe de la Cour deux copies de ces documents;

• b) envoyer sans délai à toutes les parties et au greffe un avis écrit indiquant qu’aucun motif n’a été donné à l’appui de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — visée dans la demande ou que des motifs ont été donnés sans être enregistrés.

(Signature du fonctionnaire du greffe)

Nom du fonctionnaire du greffe

Numéro de téléphone

Numéro de dossier de la Cour

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Entre

Appelant

(Demandeur (ou défendeur) Cour fédérale)

et

(nom)

Intimé

(Demandeur (ou défendeur) Cour fédérale)

Avis d’appel

L’APPELANT (nom) interjette appel du jugement rendu le (date) par le juge (nom du juge) de la Cour fédérale.

Conformément à l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le juge de la Cour fédérale a certifié que l’affaire soulève une(des) question(s) grave(s) de portée générale, comme suit :

(Indiquer la(les) question(s) certifiée(s) par le juge de la Cour fédérale.)

L’appelant désire obtenir le redressement suivant en ce qui concerne cette(ces) question(s), en application de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales :

(Indiquer le redressement recherché, ainsi que celles des dispositions de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales qui sont invoquées à l’appui.)

L’appelant demande que cet appel soit entendu à(lieu) en (français ou anglais, ou les deux).

Fait à, le20.

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat de l’appelant)

• À : 

  (Nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses nom et adresse)