Titre abrégé

1 Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

eaux de compétence canadienne

eaux de compétence canadienne

• a) Les eaux canadiennes;

• b) la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)

eaux intérieures

eaux intérieures[Abrogée, DORS/2005-285, art. 2]

installation de chargement

installation de chargement Installation à terre ou en mer utilisée pour le chargement de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d’un navire. (loading facility)

installation de déchargement

installation de déchargement Installation à terre ou en mer utilisée pour le déchargement de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives d’un navire. (unloading facility)

installation de réception

installation de réception Installation capable de recevoir, d’entreposer, de traiter ou de transborder les déchets et les résidus de substances liquides nocives produits à bord des navires sans nuire à l’environnement. (reception facility)

mer territoriale

mer territoriale La mer territoriale du Canada délimitée conformément à la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche. (territorial sea)

navire

navire Navire qui transporte des substances liquides nocives en vrac, notamment transporteur de produits chimiques ou pétrolier au sens du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures lorsque ce pétrolier transporte une cargaison formée en tout ou en partie de substances liquides nocives en vrac. (ship)

Normes

Normes Normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives adoptées et publiées par l’OMI, compte tenu de leurs modifications successives. (Standards)

OMI

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

opération de transbordement

opération de transbordement S’entend :

• a) soit du chargement de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d’un navire à partir d’une installation de chargement ou d’un autre navire;

• b) soit du déchargement de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives d’un navire à une installation de déchargement ou à un autre navire. (transfer operation)

ppm

ppm Parties de substances liquides nocives par million de parties d’un mélange de substances liquides nocives, en volume. (p.p.m.)

produit chimique dangereux

produit chimique dangereux Toute substance énumérée au chapitre 17 du recueil IBC ou au chapitre VI du recueil BCH. (dangerous chemical)

recueil BCH

recueil BCHRecueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (1971), adopté et publié par l’OMI, avec ses modifications successives. (BCH Code)

recueil IBC

recueil IBC Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac adopté et publié par l’OMI, compte tenu de ses modifications successives. (IBC Code)

société de classification agréée

société de classification agréée L’American Bureau of Shipping, le Bureau Veritas, le Det norske Veritas ou le Lloyd’s Register of Shipping. (approved classification society)

substance à viscosité élevée

substance à viscosité élevée Substance liquide nocive de catégorie B dont la viscosité est égale ou supérieure à 25 mPa.s à la température de déchargement ou substance liquide nocive de catégorie C dont la viscosité est égale ou supérieure à 60 mPa.s à la température de déchargement. (high viscosity substance)

substance liquide

substance liquide Substance dont la tension de vapeur ne dépasse pas 274,6 kPa en valeur absolue à une température de 37,8 °C. (liquid substance)

substance liquide nocive

substance liquide nocive Substance, contenue ou non dans un mélange, énumérée à l’appendice II de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers ou classée à titre provisoire selon le paragraphe (4) de la règle 3 de cette annexe dans les catégories A, B, C ou D du paragraphe (1) de la règle 3 de cette annexe. (noxious liquid substance)

substance qui se solidifie

substance qui se solidifie Substance liquide nocive ayant un point de fusion inférieur à 15 °C qui, au moment du déchargement, est à une température de moins de 5 °C au-dessus de son point de fusion ou substance liquide nocive ayant un point de fusion égal ou supérieur à 15 °C qui au moment du déchargement, est à une température de moins de 10 °C au-dessus de son point de fusion. (solidifying substance)

zone de contrôle de la sécurité de la navigation

zone de contrôle de la sécurité de la navigation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (shipping safety control zone)

zone de pêche

zone de pêche Zone de pêche constituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche. (fishing zone)

zone spéciale

zone spéciale S’entend au sens de la règle 1 de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers. (special area)

Champ d’application général

3 Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ni aux navires qui appartiennent à un État ou qui sont exploités par celui-ci à des fins gouvernementales et non commerciales.

Polluants

4 Pour l’application de la partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada, les substances liquides nocives, ainsi que tout mélange contenant de telles substances, et tout produit chimique dangereux classé comme substance liquide nocive de catégorie A, B, C ou D sont désignés comme polluants.

Registre de la cargaison

• 5 (1) Tout navire conserve à bord un registre de la cargaison en la forme établie à l’appendice IV de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

• (2) Le registre de la cargaison peut faire partie du journal de bord réglementaire.

• (3) Le capitaine de tout navire visé au paragraphe (1) s’assure que les opérations mentionnées aux sous-alinéas (i) à (viii) du paragraphe (2) de la règle 9 de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers, les opérations de lavage de citernes visées aux articles 24 et 26 ainsi que les rejets visés aux articles 30 et 33 à 36 sont consignés sans délai, en anglais ou en français, dans le registre de la cargaison chaque fois qu’ils ont lieu, que chaque inscription est signée par l’officier responsable des opérations et que chaque page du registre est signée par lui-même.

• (4) Le registre de la cargaison est conservé à bord pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière inscription et doit, pendant cette période, être consulté à des fins d’inspection.

Autres documents

6 Tout navire conserve à bord, dans leur version française ou anglaise :

• a) l’un des documents suivants :

  • (i) un certificat canadien de transport de substances liquides nocives,

  • (ii) un certificat international de transport de substances liquides nocives,

  • (iii) un certificat d’aptitude au transport,

  • (iv) un certificat de conformité;

• b) un manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet;

• c) un exemplaire du recueil BCH ou du recueil IBC, selon le cas, s’il s’agit d’un navire transportant des produits chimiques dangereux.

Substances analogues aux hydrocarbures

7 Les substances liquides nocives de catégorie C ou D répertoriées par l’OMI comme substances analogues aux hydrocarbures peuvent être transportées et rejetées par des pétroliers conformément aux dispositions de la partie III du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et de l’alinéa b) de la règle 14 de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

PARTIE IConstruction

Normes applicables à la construction et à l’équipement

• 8 (1) Tout navire qui est construit le 1^er juillet 1986 ou après cette date, ou construit avant cette date et immatriculé au Canada le 16 février 1993 ou après cette date, et qui transporte une substance liquide nocive de catégorie A, B, C ou D doit être construit et équipé conformément aux articles 3.4, 3.5 et 3.7 des Normes.

• (2) Tout navire qui est construit avant le 1^er juillet 1986 et immatriculé au Canada avant le 16 février 1993 doit être construit et équipé conformément aux paragraphes 8.4.1 et 8.4.2 et aux articles 8.5, 8.6 et 8.9 des Normes.

• (3) S’ils sont construits le 1^er juillet 1986 ou après cette date, ou construits avant cette date et immatriculés au Canada le 16 février 1993 ou après cette date, les bâtiments suivants doivent être conformes aux prescriptions applicables du recueil IBC visant la conception, la construction, l’équipement et les systèmes :

  • a) les navires qui transportent en vrac une substance liquide nocive de catégorie A, B ou C;

  • b) les navires-citernes autopropulsés qui transportent en vrac un produit chimique dangereux.

• (4) S’ils sont construits avant le 1^er juillet 1986 et immatriculés au Canada avant le 16 février 1993, les bâtiments suivants doivent être conformes aux prescriptions applicables du recueil BCH visant la conception, la construction, l’équipement et les systèmes :

  • a) les navires qui transportent en vrac une substance liquide nocive de catégorie A, B ou C;

  • b) les navires-citernes autopropulsés qui transportent en vrac un produit chimique dangereux.

Conteneurs ou ponts fermés

• 9 (1) Tout collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison de substances liquides nocives et tout raccord de transbordement à bord d’un navire doivent être munis ou équipés d’un conteneur ou d’un pont fermé :

  • a) capable de retenir les fuites ou les déversements de substances liquides nocives qui peuvent survenir pendant les opérations de transbordement;

  • b) doté d’un moyen d’enlever les substances liquides nocives qui y sont retenues;

  • c) ne compromettant pas la stabilité du navire ni la sécurité de son équipage.

• (2) Lorsque le plus gros tuyau du collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison de substances liquides nocives ou du raccord de transbordement de la cargaison à bord d’un navire a un diamètre intérieur indiqué à la colonne I du tableau du présent paragraphe, le conteneur ou le pont fermé doit, à tirant d’eau égal, avoir le volume mentionné à la colonne II.

  	Colonne I	Colonne II
  Article	Diamètre intérieur	Volume du conteneur ou du pont fermé (m3)
  1	Moins de 51 mm	0,08
  2	51 mm ou plus, mais moins de 101 mm	0,16
  3	101 mm ou plus, mais moins de 153 mm	0,32
  4	153 mm ou plus, mais moins de 305 mm	0,48
  5	305 mm ou plus	0,64

Présentation des plans et des spécifications

• 10 (1) Le propriétaire du navire visé au paragraphe 8(1) présente au Bureau, en quatre exemplaires, les plans et les spécifications du navire qui portent notamment sur :

  • a) les conteneurs ou les ponts fermés visés à l’article 9;

  • b) le système de déchargement de la cargaison visé à l’article 3.3 des Normes;

  • c) l’emplacement des orifices de rejet immergés visé à l’article 3.4 des Normes;

  • d) la dimension des orifices de rejet immergés visée à l’article 3.5 des Normes;

  • e) les citernes à résidus ou autres dispositifs visés à l’article 3.6 des Normes;

  • f) l’équipement de ventilation visé à l’article 3.7 des Normes.

• (2) Le propriétaire du navire visé au paragraphe 8(2) présente au Bureau, en quatre exemplaires, les plans et les spécifications du navire qui portent notamment sur :

  • a) les conteneurs ou les ponts fermés visés à l’article 9;

  • b) le système de déchargement de la cargaison visé à l’article 8.3 des Normes;

  • c) le système de rejet des résidus visé à l’article 8.4 des Normes;

  • d) l’emplacement des orifices de rejet immergés visé à l’article 8.5 des Normes;

  • e) la dimension des orifices de rejet immergés visée à l’article 8.6 des Normes;

  • f) les dispositifs d’enregistrement visés à l’article 8.7 des Normes;

  • g) les citernes à résidus ou autres dispositifs visés à l’article 8.8 des Normes;

  • h) l’équipement de ventilation visé à l’article 8.9 des Normes.

• (3) Le propriétaire du navire visé aux paragraphes 8(3) et (4) présente au Bureau, en quatre exemplaires, les plans et les spécifications du navire qui portent notamment sur :

  • a) la disposition générale des citernes à cargaison, des cofferdams, des citernes à résidus, des citernes à ballast, des citernes de doubles fonds et des chambres de pompes et toute autre installation faisant partie de la coque à l’intérieur de la tranche des citernes à cargaison ou attenante à celle-ci;

  • b) l’emplacement des locaux d’habitation et de service, de la tranche de propulsion principale et des tranches des machines auxiliaires par rapport à la tranche des citernes à cargaison, y compris l’emplacement des portes, des fenêtres, des ouvertures d’accès, des orifices de ventilation et des autres ouvertures;

  • c) les tuyautages des citernes à cargaison, les dispositifs de jaugeage de ces citernes, les systèmes de pompage des caissons, les systèmes de dégagement des citernes à cargaison, les systèmes de ventilation, les systèmes et instruments de détection des vapeurs, les systèmes de contrôle de la température de la cargaison, les systèmes de contrôle de l’atmosphère, la protection contre les incendies, l’équipement et les installations électriques, ainsi que les mesures et l’équipement assurant la sécurité et la protection du personnel;

  • d) la capacité du navire à subir des avaries dues à son abordage ou à son échouement et à y survivre aux termes du recueil IBC ou du recueil BCH, selon le cas.

• (4) Les plans et les spécifications visés au paragraphe (3) doivent porter notamment sur :

  • a) le détail des matériaux destinés à être utilisés;

  • b) les calculs ayant servi à déterminer les dimensions physiques, les capacités, les charges, les pressions et les températures.

• (5) Les plans et les spécifications visés aux paragraphes (1), (2) et (3) doivent être présentés :

  • a) avant la construction de la coque, dans le cas d’un navire construit après la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

  • b) avant l’exécution de réparations majeures, dans tous les cas.

• (6) L’inspecteur de navires à vapeur estampille les plans et les spécifications conformes aux exigences du présent règlement.

• (7) Des plans et des spécifications n’ont pas à être présentés au Bureau lorsque ceux d’un navire jumeau ont déjà été estampillés par l’inspecteur de navires à vapeur.

• (8) Le Bureau peut accepter des plans et des spécifications qui ont été approuvés par une société de classification agréée ou un organisme d’un pays autre que le Canada si la société ou l’organisme applique les mêmes exigences que le Canada en ce qui concerne son processus d’approbation.

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

• 11 (1) Le propriétaire de tout navire présente au Bureau, en quatre exemplaires, le manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire, en la forme établie à l’appendice D des Normes.

• (2) Le manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet énumère chaque substance liquide nocive transportée par le navire ainsi que :

  • a) les renseignements visés aux paragraphes 2.4.2 à 2.4.4 des Normes;

  • b) les directives concernant les opérations visées aux alinéas 2.4.5.1 à 2.4.5.7 des Normes et aux parties III et IV du présent règlement.

• (3) L’inspecteur de navires à vapeur estampille les manuels qui sont conformes aux exigences du présent règlement.

PARTIE IIInspections et certificats

Certificats

• 12 (1) Tout navire canadien transportant une substance liquide nocive de catégorie D qui n’est pas un produit chimique dangereux et évoluant uniquement dans les eaux canadiennes ou les zones de pêche doit être muni d’un certificat canadien de transport de substances liquides nocives.

• (2) Tout navire canadien transportant une substance liquide nocive de catégorie D qui n’est pas un produit chimique dangereux et évoluant dans les eaux d’un pays auquel s’applique la Convention sur la pollution des mers doit être muni d’un certificat international de transport de substances liquides nocives.

• (3) Tout navire canadien transportant une substance liquide nocive de catégorie A, B ou C ou un produit chimique dangereux doit être muni d’un certificat d’aptitude au transport.

Inspection initiale et inspection périodique

• 13 (1) Tout navire doit, en plus de se conformer aux règlements applicables pris en vertu de la partie V de la Loi sur la marine marchande du Canada, être inspecté par l’inspecteur de navires à vapeur afin de veiller à ce que sa construction, sa disposition, son équipement, ses appareils, ses installations et ses systèmes soient conformes au présent règlement, avant sa première mise en service ou la délivrance de son premier certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport.

• (2) L’inspecteur de navires à vapeur délivre au navire qui est conforme au présent règlement un certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou un certificat d’aptitude au transport qui est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.

• (3) Tout navire dont l’immatriculation est transférée d’un registre étranger au registre canadien est assujetti aux dispositions des paragraphes (1) et (2).

• (4) L’inspecteur de navires à vapeur qui, au terme de l’inspection d’un navire similaire à son inspection initiale, conclut que celui-ci est conforme au présent règlement peut en renouveler le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d’aptitude au transport dans les trois mois précédant l’expiration de la période de cinq ans qui a commencé à la date de délivrance du certificat en cause.

Inspection intermédiaire

• 14 (1) Le propriétaire ou le capitaine du navire peut choisir de faire effectuer l’inspection intermédiaire dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de deux ou de trois ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport.

• (2) Tout navire doit faire effectuer une inspection intermédiaire par l’inspecteur de navires à vapeur afin de veiller à ce que son équipement et son tuyautage soient conformes au présent règlement.

• (3) Lorsque, au cours d’une inspection intermédiaire, il est constaté que l’équipement et le tuyautage fonctionnent conformément au présent règlement, l’inspecteur de navires à vapeur l’atteste en annotant le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d’aptitude au transport du navire.

Inspection annuelle

• 15 (1) Afin de veiller à ce que son équipement, ses appareils, ses installations et ses systèmes fonctionnent et soient entretenus conformément au présent règlement, tout navire doit être inspecté par l’inspecteur de navires à vapeur :

  • a) dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration de la période d’un an suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport;

  • b) selon le cas :

    • (i) lorsque l’inspection intermédiaire visée au paragraphe 14(1) a lieu dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de deux ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport, dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de délivrance du certificat en cause,

    • (ii) lorsque l’inspection intermédiaire visée au paragraphe 14(1) a lieu dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport, dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de deux ans suivant la date de délivrance du certificat en cause;

  • c) dans les trois mois précédant ou suivant la période de quatre ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d’aptitude au transport.

• (2) Lorsque, au cours d’une inspection annuelle, il est constaté que l’équipement, les appareils, les installations et les systèmes fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement, l’inspecteur de navires à vapeur l’atteste en annotant le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d’aptitude au transport du navire.

Inspection de navires non autopropulsés

• 16 (1) Par dérogation au paragraphe 13(4) et aux articles 14 et 15, une société de classification agréée peut effectuer les inspections annuelles, intermédiaires et périodiques du navire qui n’est pas autopropulsé et lui délivrer le certificat indiqué.

• (2) La société de classification agréée qui effectue une inspection visée au paragraphe (1) informe le Bureau par écrit de la date et des résultats de l’inspection.

Inspection spéciale

• 17 (1) Si la construction, l’équipement, les appareils, les installations ou les systèmes du navire subissent un changement attribuable à un accident, à la découverte d’une défectuosité ou à des réparations majeures qui ont une incidence sur la conformité du navire au présent règlement, le propriétaire ou le capitaine du navire en avise par écrit le Bureau.

• (2) Le Bureau peut exiger que l’inspecteur de navires à vapeur effectue une inspection spéciale partielle ou générale du navire ou de sa construction, de ses appareils, de ses installations et de ses systèmes afin de s’assurer que les réparations voulues ont été apportées conformément au présent règlement.

• (3) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ou le capitaine du navire n’a pas à aviser le Bureau des réparations mineures ni du remplacement direct d’équipement ou d’appareils.

Certificat international de transport de substances liquides nocives

• 18 (1) Le Bureau ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine du navire canadien, délivrer au navire un certificat international de transport de substances liquides nocives, à condition que le navire soit conforme aux dispositions applicables de la Convention sur la pollution des mers.

• (2) La société de classification agréée qui délivre un certificat visé au paragraphe (1) au navire canadien en fait parvenir une copie certifiée conforme au président du Bureau.

Certificat de conformité

• 19 (1) Tout navire étranger non soumis à l’application de la Convention sur la pollution des mers doit faire inspecter sa construction, ses appareils, ses installations, son équipement et ses systèmes conformément au présent règlement par l’inspecteur de navires à vapeur ou l’expert maritime particulier d’une société de classification agréée, avant que son certificat de conformité lui soit délivré.

• (2) L’inspecteur de navires à vapeur délivre au navire étranger un certificat de conformité valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance à condition que le navire soit inspecté conformément aux articles 14 et 15 et qu’il soit constaté qu’il est conforme au présent règlement.

PARTIE IIIPrescriptions applicables en matière d’exploitation et contrôle des opérations de chargement

Dispositions générales

20 Le capitaine du navire doit s’assurer que les méthodes d’exploitation se rapportant à la manutention de la cargaison, au nettoyage des citernes, à la manutention des résidus et au ballastage et déballastage des citernes à cargaison sont exécutées conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire, à la présente partie et à la partie IV.

• 21 (1) Le capitaine d’un navire qui est construit le 1^er juillet 1986 ou après cette date, ou construit avant cette date et immatriculé au Canada le 16 février 1993 ou après cette date, et qui transporte un produit chimique dangereux en vrac doit se conformer aux prescriptions en matière d’exploitation prévues aux articles 16.1 à 16.4, aux paragraphes 16.5.2 à 16.6.3 et à l’article 16.7 du recueil IBC.

• (2) Le capitaine du navire visé au paragraphe (1) doit refuser de prendre à bord la cargaison visée au paragraphe 16.2.2 des Normes lorsque l’analyse de la cargaison n’a pas été certifiée par le fabricant ou un chimiste en océanographie.

• (3) Le capitaine d’un navire qui est construit avant le 1^er juillet 1986 et immatriculé au Canada avant le 16 février 1993 et qui transporte un produit chimique dangereux en vrac doit se conformer aux prescriptions en matière d’exploitation prévues au chapitre V du recueil IBC.

Exigences visant le transport

22 Il est interdit de transporter une substance liquide nocive de catégorie B dont le point de fusion est égal ou supérieur à 15 °C dans une citerne à cargaison dont toute limite est formée par la muraille du navire ou qui n’est pas munie d’un système de réchauffage de la cargaison.

Procédure de ventilation

23 Seules les substances ayant une tension de vapeur supérieure à 5 kPa à 20 °C peuvent être ventilées pour enlever les résidus, auquel cas les méthodes de ventilation à suivre sont celles visées aux alinéas 26(1)c), 27(2)c) et 28c) et elles doivent être appliquées conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice C des Normes.

Opérations de lavage de citernes

24 Les opérations de lavage de citernes visées aux articles 27 et 28 doivent être effectuées :

• a) conformément aux dispositions de l’appendice B des Normes;

• b) de manière que l’effluent de lavage soit rejeté dans une installation de réception et non pas à la mer.

Opérations d’assèchement

• 25 (1) Lorsque des opérations d’assèchement de cargaison portant sur des substances liquides nocives de catégorie B ou C sont effectuées à une installation de déchargement, le propriétaire ou l’exploitant de l’installation doit s’assurer que celle-ci peut recevoir la cargaison à un débit moyen de 6 m³ à l’heure sans créer une contre-pression de plus de 100 kPa au collecteur du navire.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), le collecteur du navire ne doit pas être à plus de 3 m au-dessus de la ligne de flottaison, à marée basse moyenne.

• (3) Les manches à cargaison et les tuyautages de cargaison qui contiennent des substances liquides nocives ne doivent pas être vidés de leur contenu à bord du navire une fois les opérations d’assèchement de la cargaison terminées.

Substances liquides nocives de catégorie A

• 26 (1) Une citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie A a été déchargée doit être lavée avant que le navire quitte le port de déchargement à moins que, selon le cas :

  • a) la citerne ne soit rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et qu’elle ne soit ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le navire a quitté le port de déchargement;

  • b) le capitaine du navire n’avise le Bureau par écrit que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception appropriées en service;

  • c) les résidus de cargaison ne soient éliminés par une méthode de ventilation.

• (2) Les opérations de lavage de citerne doivent être effectuées en présence du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution qui annotera les mentions voulues des opérations consignées au registre de la cargaison du navire et elles doivent être exécutées :

  • a) conformément à l’article 24;

  • b) par lavage de la citerne et par rejet de l’effluent dans une installation de réception jusqu’à ce que la concentration de la substance dans l’effluent soit passée à 0,1 pour cent en poids, à l’exception du phosphore blanc dont la concentration doit passer à 0,01 pour cent en poids, et, ensuite, par le rejet de l’effluent résiduel jusqu’à ce que la citerne soit vide.

Substances liquides nocives de catégorie B et C

• 27 (1) Une citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie B ou C a été déchargée doit être lavée avant que le navire quitte le port de déchargement dans les cas suivants :

  • a) la substance déchargée est une substance à viscosité élevée ou une substance qui se solidifie;

  • b) l’opération de déchargement n’est pas effectuée conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le navire a quitté le port de déchargement;

  • b) le capitaine du navire avise le Bureau par écrit que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception appropriées en service;

  • c) les résidus de cargaison sont éliminés par une méthode de ventilation.

Substances liquides nocives de catégorie D

28 Une citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie D a été déchargée doit être lavée ou ses résidus doivent être dilués pour être rejetés conformément à l’article 36, à moins que, selon le cas :

• a) la citerne ne soit rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et qu’elle ne soit ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le navire a quitté le port de déchargement;

• b) le capitaine du navire n’avise le Bureau par écrit que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception appropriées en service;

• c) les résidus de cargaison ne soient éliminés par une méthode de ventilation.

PARTIE IVRejets de substances liquides nocives

Interdiction générale et exceptions

• 29 (1) Sous réserve de l’article 30, il est interdit de rejeter des substances liquides nocives de tout navire qui se trouve dans les zones de pêche 1, 2 ou 3 ou dans une partie des eaux intérieures du Canada qui n’est pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation.

• (2) Sous réserve des articles 30 et 33 à 36, il est interdit de rejeter des substances liquides nocives de tout navire qui se trouve dans l’une des parties de la mer territoriale ou des zones de pêche 4, 5 ou 6 qui n’est pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation.

30 L’article 29 ne s’applique pas dans les cas suivants :

• a) le rejet est nécessaire pour éviter la perte immédiate du navire ou pour sauvegarder des vies;

• b) le rejet se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le navire ou son équipement, à moins que l’accident ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins;

• c) le rejet est effectué aux fins de recherches scientifiques visant la lutte contre la pollution conformément à une permission donnée à cette fin par le Bureau.

SECTION I

Eaux

Champ d’application

32 Les articles 33 à 36 s’appliquent :

• a) aux navires qui se trouvent dans l’une des parties de la mer territoriale ou des zones de pêche 4, 5 ou 6 qui n’est pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;

• b) aux navires canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux figurant à l’alinéa a), à l’exception des eaux qui se trouvent dans une zone spéciale.

Rejet autorisé

Catégorie A

33 Les eaux de ballast pompées dans une citerne dont le plus récent contenu était une substance liquide nocive de catégorie A peuvent être rejetées du navire si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la citerne a été lavée conformément au paragraphe 26(2);

• b) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

• c) le navire fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, dans le cas du navire autopropulsé, ou d’au moins 4 noeuds, dans tout autre cas;

• d) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison;

• e) le rejet est effectué à une distance d’au moins 12 milles marins de la terre la plus proche;

• f) le rejet est effectué dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Catégorie B

34 Toute substance liquide nocive de catégorie B peut être rejetée du navire si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

• b) le navire fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, dans le cas du navire autopropulsé, ou d’au moins 4 noeuds, dans tout autre cas;

• c) la concentration de la substance liquide nocive est d’au plus 1 ppm dans le sillage arrière du navire;

• d) la quantité maximale de résidus de la cargaison rejetés de chaque citerne de cargaison contenant une substance liquide nocive de catégorie B est d’au plus 1 m³ ou 1/3 000 de la capacité de la citerne, la valeur la plus élevée étant à retenir;

• e) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison;

• f) le rejet est effectué à une distance d’au moins 12 milles marins de la terre la plus proche;

• g) le rejet est effectué dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Catégorie C

35 Toute substance liquide nocive de catégorie C peut être rejetée du navire si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

• b) le navire fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, dans le cas du navire autopropulsé, ou d’au moins 4 noeuds, dans tout autre cas;

• c) la concentration de la substance liquide nocive est d’au plus 10 ppm dans le sillage arrière du navire;

• d) la quantité maximale de la cargaison rejetée de chaque citerne de cargaison contenant une substance liquide nocive de catégorie C est d’au plus 3 m³ ou 1/1 000 de la capacité de la citerne, la valeur la plus élevée étant à retenir;

• e) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison;

• f) le rejet est effectué à une distance d’au moins 12 milles marins de la terre la plus proche;

• g) le rejet est effectué dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Catégorie D

36 Toute substance liquide nocive de catégorie D peut être rejetée du navire si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

• b) le navire fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, dans le cas du navire autopropulsé, ou d’au moins 4 noeuds, dans tout autre cas;

• c) la concentration de la substance liquide nocive de catégorie D dans la solution rejetée est d’au plus une partie de la substance par 10 parties d’eau;

• d) le rejet est effectué à une distance d’au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

PARTIE VOpérations de transbordement

Communications

37 Tout navire et tout propriétaire ou exploitant d’une installation de chargement ou de déchargement qui prennent part à une opération de transbordement fournissent avant et pendant celle-ci un moyen de communication téléphonique bidirectionnel et ininterrompu qui permet soit au surveillant à bord de chacun des deux navires, soit au surveillant à bord du navire et à celui à l’installation, selon le cas :

• a) de communiquer sans délai, s’il y a lieu;

• b) advenant une situation d’urgence, d’ordonner l’arrêt immédiat de l’opération.

Éclairage

• 38 (1) Dans le cas d’une opération de transbordement effectuée entre le coucher et le lever du soleil, tout navire et tout propriétaire ou exploitant d’une installation de chargement ou de déchargement qui prennent part à l’opération fournissent un éclairage :

  • a) d’une intensité minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du navire ou de l’installation;

  • b) d’une intensité minimale de 11 lx à chaque aire de travail entourant chaque raccord de transbordement du navire ou de l’installation.

• (2) L’intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à un mètre au-dessus du plancher de l’installation de chargement ou de déchargement ou du pont de travail du navire.

Tuyau de transbordement

• 39 (1) Au cours d’une opération de transbordement, seul peut être utilisé le tuyau de transbordement qui :

  • a) a une pression d’éclatement d’au moins cinq fois sa pression effective maximale;

  • b) porte une inscription visible indiquant sa pression effective maximale;

  • c) a subi avec succès un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression effective maximale, au moins une fois au cours de l’année précédant la date de son utilisation.

• (2) Une attestation de l’essai visé à l’alinéa (1)c) est produite à l’intention du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution qui en fait la demande.

• (3) Tout tuyau est utilisé, entretenu, mis à l’essai et remplacé conformément aux spécifications du fabricant.

• (4) Si un tuyau ou un raccord fuit durant une opération de transbordement, celle-ci est ralentie ou arrêtée dès que possible afin de couper la pression du tuyau ou du raccord.

Surveillance des opérations de transbordement à bord des navires

• 40 (1) Le propriétaire du navire s’assure que toute opération de transbordement effectuée pour son navire est surveillée par la personne visée au paragraphe (2). Cette dernière s’assure que toutes les précautions raisonnables sont prises pour éviter le rejet à l’eau de substances liquides nocives.

• (2) Le surveillant doit détenir :

  • a) soit un brevet d’officier conforme aux dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada en ce qui concerne ce type de navire;

  • b) soit une attestation de compétence, délivrée par l’inspecteur de navires à vapeur, visant la surveillance des opérations de transbordement de chalands transporteurs de produits chimiques.

Surveillance des opérations de transbordement aux installations de chargement et de déchargement

41 Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de chargement ou de déchargement s’assure que toute opération de transbordement effectuée à l’installation est surveillée par une personne compétente dans ce domaine et qu’un nombre suffisant de personnes sont de service à l’installation durant les opérations de transbordement.

Fonctions des surveillants des opérations de transbordement à bord des navires

42 Le surveillant des opérations de transbordement à bord du navire s’assure :

• a) que les systèmes, l’équipement, le personnel et les renseignements nécessaires au transbordement de la cargaison en toute sécurité sont prêts pour le transbordement avant le début de l’opération;

• b) que le navire est convenablement amarré, compte tenu des conditions atmosphériques, des marées et des courants, et que les amarres sont tendues de façon que les mouvements du navire n’endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;

• c) que des câbles de remorquage sont fixés à la proue et à la poupe et sont prêts à être utilisés sans ajustement si le remorquage du navire s’impose;

• d) que le transbordement d’une cargaison inflammable et la décharge de gaz à la suite du déchargement d’une telle cargaison sont arrêtés si un orage survient à proximité du navire;

• e) qu’aucun travail n’est effectué dans la tranche des citernes à cargaison sans l’autorisation du capitaine;

• f) que sont vérifiés le réglage des soupapes du système de dégagement et la propreté et l’installation des coupe-flamme;

• g) que les bras de chargement articulés, s’ils sont utilisés, sont examinés pour relever toute tension indue;

• h) que la chambre des pompes est ventilée et que toutes les précautions visant cette aire sont prises;

• i) dans le cas des citernes à maintenir à l’état inerte, lorsque leur contenu en oxygène doit être inférieur à un niveau spécifié et que leur contenu doit être maintenu à une faible pression positive, que du gaz inerte est prêt à être utilisé pour maintenir cet état inerte durant l’opération;

• j) qu’au moment du chargement :

  • (i) la citerne en cause est exempte de vapeurs et de résidus inflammables et toxiques,

  • (ii) l’extrémité libre du manche est solidement fixée à l’intérieur de la citerne pour l’empêcher de bouger,

  • (iii) toutes les brides et les joints d’étanchéité conviennent à l’opération,

  • (iv) toutes les ouvertures de la citerne, à l’exception de celles qui servent à l’opération, sont fermées;

• k) que les procédures de transbordement sont établies de concert avec soit le surveillant de l’opération de transbordement à bord de l’autre navire, soit celui à l’installation de chargement ou de déchargement, en ce qui concerne :

  • (i) les débits et les pressions du liquide transbordé,

  • (ii) la réduction des débits et des pressions, le cas échéant, pour éviter le débordement des citernes,

  • (iii) le temps nécessaire pour arrêter l’opération dans des conditions normales,

  • (iv) le temps nécessaire pour mettre fin à l’opération en cas d’urgence,

  • (v) les signaux de communication régissant l’opération, notamment les signaux suivants :

    • (A) paré à transborder,

    • (B) début du transbordement,

    • (C) ralentissement du transbordement,

    • (D) paré à arrêter le transbordement,

    • (E) arrêt du transbordement,

    • (F) arrêt en raison d’une urgence,

    • (G) fin du transbordement en raison d’une urgence;

• l) que le surveillant de l’opération de transbordement à bord de l’autre navire ou à l’installation de chargement ou de déchargement a fait savoir que l’opération peut commencer;

• m) que la personne affectée à l’opération à bord du navire connaît bien les signaux de communication, surveille les citernes pour éviter qu’elles ne débordent et reste en communication avec son pendant à bord de l’autre navire, ou à l’installation de chargement ou de déchargement;

• n) que les soupapes des collecteurs et des citernes du navire ne sont pas fermées tant que les pompes connexes ne sont pas arrêtées, si leur fermeture risque de soumettre le système de pompage à une surpression dangereuse;

• o) que le débit du liquide est réduit en fin de remplissage;

• p) que le surveillant de l’opération à bord de l’autre navire ou à l’installation de chargement ou de déchargement est avisé suffisamment à l’avance de l’arrêt de l’opération pour pouvoir réduire le débit et la pression efficacement et en toute sécurité;

• q) que les mesures suivantes sont prises pour éviter le rejet de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux :

  • (i) les raccords du collecteur de la cargaison non utilisés pour le transbordement sont bien obturés et munis de brides obstructives ou d’autres dispositifs de fermeture semblables,

  • (ii) les soupapes de décharge par-dessus bord sont bien fermées et portent une inscription interdisant leur ouverture pendant l’opération,

  • (iii) les dalots sont bouchés;

• r) qu’une provision d’un produit absorbant est placée à proximité de chaque tuyau de transbordement en vue de faciliter le nettoyage de tout petit déversement à bord du navire ou sur la rive;

• s) que les tuyaux de transbordement utilisés pour l’opération sont soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de les débrancher.

Fonctions des propriétaires ou des exploitants des  installations de chargement et de déchargement et des  surveillants des opérations de transbordement à ces installations

• 43 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de chargement ou de déchargement s’assure qu’il s’y trouve une personne capable de surveiller les opérations de transbordement.

• (2) Le surveillant des opérations de transbordement à l’installation s’assure que :

  • a) des communications ininterrompues sont maintenues avec son pendant à bord du navire;

  • b) le surveillant de l’opération de transbordement à bord du navire a fait savoir que l’opération peut commencer;

  • c) les soupapes des collecteurs et des citernes de l’installation ne sont pas fermées tant que les pompes connexes ne sont pas arrêtées, si leur fermeture risque de soumettre le système de pompage à une surpression dangereuse.

Avis

44 Le capitaine du navire s’assure :

• a) que des avis sont affichés en permanence bien à la vue aux endroits du navire où il est interdit de fumer ou d’avoir des flammes nues;

• b) qu’à l’arrivée du navire dans une zone portuaire, des avis sont affichés près de chaque accès du navire et portent celle des mentions suivantes qui s’applique :

  • (i) « PAS DE FLAMMES NUES / NO NAKED LIGHTS »,

  • (ii) « DÉFENSE DE FUMER / NO SMOKING »,

  • (iii) « ACCÈS INTERDIT AUX PERSONNES NON AUTORISÉES / NO UNAUTHORIZED PERSONS »;

• c) en sus des avis visés aux alinéas a) et b), lorsque la cargaison manutentionnée présente des risques pour la santé, que l’avis «ATTENTION PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX / WARNING HAZARDOUS CHEMMICALS» est affiché près de chaque accès du navire.

Situations d’urgence

45 Advenant une situation d’urgence durant une opération de transbordement, le capitaine du navire, le surveillant de l’opération à bord du navire ou à l’installation de chargement ou de déchargement prend toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.

Reçus de l’installation de réception pour les navires

• 46 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de réception remet au navire le reçu qui indique la nature et la quantité de résidus ou de mélanges de substances liquides nocives rejetés, ainsi que la date de leur rejet.

• (2) Le capitaine du navire conserve le reçu pour une période d’un an suivant la date de son émission et le présente sur demande au fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution.

PARTIE VINavires étrangers non soumis à l’application de la convention sur la pollution des mers

47 Tout navire immatriculé dans un État qui n’est pas signataire de la Convention sur la pollution des mers doit, avant de naviguer dans les eaux de compétence canadienne, être conforme au présent règlement, ainsi qu’aux règlements applicables pris aux termes de la partie V de la Loi sur la marine marchande du Canada.

PARTIE VIIConvention sur la pollution des mers

48 Les dispositions de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers prennent effet à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et les navires canadiens évoluant dans les eaux au sein d’une zone spéciale ou au sein d’un terminal au large ou d’un port d’un pays auquel s’applique la Convention sur la pollution des mers doivent se conformer à ces dispositions.

49 L’Autorité visée à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers est représentée par le ministre, les inspecteurs de navires à vapeur nommés en vertu de l’article 301 de la Loi sur la marine marchande du Canada et les fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution nommés en vertu de l’alinéa 661(1)a) de cette loi; ils sont chargés du contrôle d’application des dispositions de l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

50 [Abrogé, DORS/2005-285, art. 20]