Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-241, art. 26

  • 26 Le paragraphe 3(4) du Règlement sur les médicaments brevetésNote de bas de page ³ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/94-688; DORS/2008-70, art. 1

    • (4) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être tenus à jour, et toute modification qui y est apportée doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la modification, notamment en fournissant la date à laquelle expirera la période supplémentaire accordée au brevet et indiquée dans le certificat de période supplémentaire correspondant disponible sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada conformément au paragraphe 117.04(3) des Règles sur les brevets, ou indiquée dans une ordonnance rendue en application du paragraphe 46.4(2) de la Loi.