Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2009-12-30 :


 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer de société d’accréditation à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :

  • a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;

  • b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.

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