Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2009-12-30 :

  •  (1) La société d’accréditation soumet un plan de travail à l’approbation du délégué aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité à l’égard d’une installation.

  • (2) Le délégué approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci :

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