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Règlement sur l’embauchage à l’étranger (DORS/95-152)

Règlement à jour 2022-11-16

ANNEXE IVDéclaration d’office et de discrétion

Je,line blancdéclare solennellement et sincèrement que je remplirai avec fidélité et honnêteté les fonctions qui m’incombent en raison de mon emploi dans la fonction publique et que, sans y être dûment autorisé, je ne révèlerai ou ne ferai connaître rien de ce qui viendra à ma connaissance par suite de cet emploi.

line blanc
(Signature de l’employé)

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Déclaré et souscrit devant moi

line blanc
(Signature de la personne recevant la déclaration)
 
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