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Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-191)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures

PARTIE IExigences générales

Dispositions générales

 En vue d’assurer la sécurité d’une installation, il est interdit à l’exploitant d’utiliser l’installation, sauf si son équipement est disposé conformément au présent règlement de façon à :

  • a) assurer la sécurité du personnel;

  • b) réduire au minimum les dommages à l’environnement;

  • c) être facilement accessible.

Assurance de la qualité

  •  (1) Toute nouvelle installation doit être conçue, construite, mise en place et mise en service aux termes d’un programme d’assurance de la qualité établi conformément au paragraphe (2) et choisi conformément au Guide de sélection et de mise en pratique des normes CAN3-Z299-85 de programme d’assurance de la qualité, CAN3-Z299.0-86 de l’Association canadienne de normalisation.

  • (2) Les programmes d’assurance de la qualité sont établis selon les prescriptions suivantes de l’Association canadienne de normalisation :

    • a) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 1, CAN3-Z299.1-85;

    • b) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 2, CAN3-Z299.2-85;

    • c) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 3, CAN3-Z299.3-85;

    • d) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 4, CAN3-Z299.4-85.

Hélipont

  •  (1) Tout hélipont ou installation d’hélicoptères faisant partie de l’installation doit :

    • a) être conforme aux Lignes directrices applicables aux installations destinées aux hélicoptères à bord des navires de Transports Canada, TP 4414;

    • b) être équipé de sorte que tout carburant qui y est entreposé dans un endroit adjacent à l’hélipont ou aux secteurs d’habitation puisse :

      • (i) soit être jeté par-dessus bord par le truchement d’une mesure prise d’un autre lieu de l’installation,

      • (ii) soit être protégé contre tout dommage ou impact.

  • (2) Tout hélipont faisant partie de l’installation doit être situé en un lieu facilement accessible à partir du logement du personnel connexe de l’installation.

Matériel destiné à l’inspection et à la maintenance

 L’installation doit être conçue et équipée de manière à en permettre la surveillance, la maintenance et l’inspection périodique, notamment grâce à :

  • a) l’identification et au marquage précis des zones à inspecter;

  • b) l’accès en toute sécurité aux zones à inspecter et à l’espace suffisant pour leur inspection;

  • c) des espaces réservés à l’entreposage et à l’utilisation de l’équipement de plongée;

  • d) des moyens destinés à faciliter le travail des plongeurs lorsqu’ils doivent procéder à une inspection;

  • e) des moyens destinés à aider le personnel de maintenance, y compris celui de maintenance sous-marine, à effectuer son travail efficacement et en toute sécurité;

  • f) dans le cas d’une plate-forme mobile qui n’est pas censée être périodiquement mise en cale sèche, des moyens destinés à faciliter l’inspection sur place de la coque.

Dispositifs et structures secondaires

 Les ponts, superstructures, patins, modules et autres structures situés ou montés sur une installation doivent pouvoir résister à toutes les charges et les forces auxquelles ils seront soumis, selon ce qui est déterminé conformément à l’article 44.

Disposition des matériaux et de l’équipement

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    équipement de type à flamme

    équipement de type à flamme Tout équipement de chauffage électrique ou alimenté en carburant qui comprend une flamme nue, un arc électrique ou un élément électrique. La présente définition comprend les radiateurs de chauffage, les chalumeaux, les récipients de fabrication chauffés, les chaudières, les appareils de soudage à arc électrique ou à flamme nue, les radiateurs et les appareils électriques dont l’élément est à découvert. (flame-type equipment)

    récipient de fabrication

    récipient de fabrication Radiateur, déshydrateur, séparateur, purificateur ou récipient utilisé pour le traitement ou le raffinage du pétrole ou du gaz produit. (process vessel)

  • (2) Il est interdit d’allumer ou de faire en sorte que soit allumée une flamme nue ou une source d’inflammation dans un rayon de 50 m d’un puits, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables.

  • (3) Aucun équipement de type à flamme ne doit être placé ni ne doit fonctionner dans un rayon de 25 m d’un puits, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables, sauf dans les cas suivants :

    • a) il s’agit :

      • (i) d’un puits d’eau,

      • (ii) d’un puits d’injection d’eau muni d’une garniture d’étanchéité appropriée et ayant une tubulure de surface dont l’espace annulaire est déchargé à l’air libre;

    • b) des travaux d’urgence exigent l’utilisation d’équipement du type à flamme et les vannes de tête de puits et, le cas échéant, l’obturateur anti-éruption sont fermés.

  • (4) Aucun équipement de type à flamme ne doit être placé ni ne doit fonctionner dans un rayon de 25 m d’un récipient de fabrication, sauf si l’équipement est muni d’un coupe-flamme adéquat.

  • (5) Aucun équipement de type à flamme ne doit être situé dans le même bâtiment qu’un récipient de fabrication ou qu’une autre source de vapeurs inflammables à moins que :

    • a) les prises d’air et les carneaux des brûleurs ne soient situés à l’extérieur du bâtiment;

    • b) les vannes de détente, les plaques d’éclatement et les autres sources de vapeurs inflammables ne soient déchargées au-dessus des toits à l’extérieur du bâtiment;

    • c) le bâtiment ne fasse l’objet d’une ventilation transversale suffisante.

  • (6) Les récipients de fabrication et les équipements pouvant émettre des vapeurs inflammables doivent être déchargés à l’air libre et les conduites de décharges des réservoirs de stockage de pétrole qui mènent à une fosse de brûlage ou à une cheminée de brûlage doivent être munies de coupe-flammes ou de dispositifs de sécurité équivalents.

  • (7) Le tuyau d’échappement d’un moteur à combustion interne situé dans un rayon de 25 m d’un puits, d’un récipient de fabrication, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables doit être construit de façon :

    • a) à prévenir l’émission de flammes sur sa longueur ou à son extrémité;

    • b) que son extrémité soit située à au moins 6 m d’une projection vers le haut de l’axe vertical du puits et soit dirigée vers le côté opposé au puits.

  • (8) L’équipement situé sur un puits, un récipient de fabrication, un réservoir de stockage de pétrole ou une autre source de vapeurs inflammables ou près de ceux-ci doit être construit conformément au Code canadien de l’électricité, Première partie et au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz).

Accès aux zones dangereuses

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un accès direct ou des ouvertures ne doivent pas être prévus dans une installation entre :

    • a) une zone non dangereuse et une zone dangereuse;

    • b) une zone dangereuse de classe I, division 2 et une zone dangereuse de classe I, division 1.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 1 ou 2 et qui est classé comme étant moins dangereux doit être considéré comme ayant la même classification que la zone.

  • (3) Un espace fermé qui donne directement sur une zone de classe I, division 1 est considéré comme une zone dangereuse de classe I, division 2 si :

    • a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique s’ouvrant sur l’espace;

    • b) d’autre part, quand la porte est ouverte, l’air s’écoule de l’espace vers la zone.

  • (4) Un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 2 n’est pas considéré comme une zone dangereuse si :

    • a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique s’ouvrant sur l’espace;

    • b) d’autre part, quand la porte est ouverte, l’air s’écoule de l’espace vers la zone.

  • (5) Un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 1 n’est pas considéré comme une zone dangereuse si :

    • a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique qui forme un sas pneumatique;

    • b) d’autre part, l’espace est maintenu à une pression supérieure à celle de la zone.

  • (6) Les canalisations d’une installation doivent être conçues de façon à empêcher la communication directe entre zones dangereuses de classes différentes et entre zones dangereuses et non dangereuses.

 
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