Titre abrégé

1 Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

oeuf

oeuf Oeuf d’une poule. (egg)

Office

Office L’Office canadien de commercialisation des oeufs. (Agency)

Office de commercialisation

Office de commercialisation L’un des organismes suivants :

• a) Newfoundland Egg Marketing Board;

• b) Prince Edward Island Egg Commodity Marketing Board;

• c) Nova Scotia Egg and Pullet Producers’ Marketing Board;

• d) New Brunswick Egg Marketing Board;

• e) Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec;

• f) Ontario Egg Producers;

• g) Les Producteurs d’oeufs du Manitoba;

• h) Saskatchewan Egg Producers;

• i) Alberta Egg Producers Board;

• j) British Columbia Egg Producers;

• k) Northwest Territories Egg Producers. (Commodity Board)

plan

plan Le plan de commercialisation dont les modalités sont énoncées à la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des oeufs. (Plan)

poule

poule Toute volaille d’une catégorie de poule domestique de l’espèce Gallus Domesticus. (hen)

producteur

producteur Personne s’adonnant à la production d’oeufs au Canada, y compris un producteur-vendeur. (producer)

producteur-vendeur

producteur-vendeur Producteur responsable d’un poste de classement pour la totalité ou une partie des oeufs qu’il produit. (producer-vendor)

responsable d’un poste de classement

responsable d’un poste de classement Personne qui lave, classe, emballe ou commercialise des oeufs, y compris, s’il y a lieu, un Office de commercialisation et un producteur-vendeur. (grading station operator)

Application

2.1 Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux oeufs commercialisés selon un contingent de transformation ou selon un contingent pour le développement du marché d’exportation attribués en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement.

Redevance

• 3 (1) Tout producteur doit payer, pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance suivante :

  • a) dans la province d’Ontario, 0,3400 $;

  • b) dans la province de Québec, 0,2710 $;

  • c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,2890 $;

  • d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,2900 $;

  • e) dans la province du Manitoba, 0,2900 $;

  • f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,3541 $;

  • g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,3000 $;

  • h) dans la province de la Saskatchewan, 0,2850 $;

  • i) dans la province d’Alberta, 0,2850 $;

  • j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,2950 $;

  • k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,3240 $.

• (2) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation soit au-delà du contingent de transformation qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, soit d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

• (2.1) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché d’exportation soit au-delà du contingent pour le développement du marché d’exportation qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, soit d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

• (3) Tout producteur doit payer une redevance de 0,50 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation au-delà du contingent fédéral qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement ou d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

• (4) Les redevances prévues aux paragraphes (2) à (3) s’ajoutent aux autres mesures ou sanctions prévues par la Loi ou par d’autres ordonnances ou règlements de l’Office.

4 Lorsque les oeufs sont vendus ou autrement aliénés par le producteur au responsable d’un poste de classement, ce dernier doit déduire, de la somme payable par lui au producteur pour ces oeufs, le montant de la redevance prévue à l’article 3.

Perception

5 Ayant obtenu l’assentiment de chacun des offices de commercialisation, l’Office, en vertu du paragraphe 10(4) du plan, donne à chacun des ces offices le mandat de percevoir pour son compte la redevance prévue à l’article 3.

• 6 (1) La redevance prévue à l’article 3 est remise à l’Office de commercialisation de la province où le producteur à qui elle est imposée se livre à la production d’oeufs, à l’adresse et à la date fixés par cet office :

  • a) dans les circonstances visées à l’article 4, par le responsable du poste de classement,

  • b) dans les autres cas, par le producteur.

• (2) L’Office de commercialisation envoie à l’Office, à la fin de chaque semaine, le total des redevances reçues en application du paragraphe (1) pendant la semaine.

6.1 La redevance prévue au paragraphe 3(2) peut être retenue par l’Office sur la somme payable au producteur.

Cessation d’effet

7 La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 28 décembre 2002.