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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 14.3 du 2006-03-22 au 2012-07-31 :


 Le cas justifiant le refus d'un certificat d'admissibilité est le suivant :

  • a) la personne était âgée de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d'aide financière;

  • b) au cours des 36 mois précédant cette demande, elle a été en défaut de paiement, pendant plus de 90 jours et à au moins trois reprises, à l'égard d'au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $;

  • c) les circonstances qui ont mené aux défauts de paiement relevaient de sa volonté.

  • DORS/98-402, art. 2
  • DORS/2001-462, art. 1

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