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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 14.3 du 2012-08-01 au 2018-07-31 :


 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui, selon le cas :

  • a) remplit les conditions suivantes :

    • (i) il est âgé de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d’aide financière,

    • (ii) au cours des trente-six mois précédant sa demande, il a été en défaut de paiement, pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $,

    • (iii) les circonstances qui ont mené à ces défauts de paiement relevaient de sa volonté;

  • b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et son revenu familial annuel est supérieur à celui figurant au tableau 2 de l’annexe 3.

  • DORS/98-402, art. 2
  • DORS/2001-462, art. 1
  • DORS/2012-78, art. 1
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