Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 18 du 2012-03-15 au 2015-05-28 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 19 milliards de dollars.

  • (2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :

    • a) tout prêt direct;

    • b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.

  • DORS/2012-41, art. 2

Date de modification :