18 (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 24 milliards de dollars.
(2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :
a) tout prêt direct;
b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.
