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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 18 du 2015-05-29 au 2019-06-16 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 24 milliards de dollars.

  • (2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :

    • a) tout prêt direct;

    • b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.

  • DORS/2012-41, art. 2
  • DORS/2015-116, art. 1
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