Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

40.01 (1) Le ministre, l'autorité compétente ou l'entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut octroyer une subvention canadienne d'accès à tout étudiant admissible qui répond aux conditions suivantes :

• a) il a une invalidité permanente;

• b) il satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12(1) de la Loi;

• c) il ne fait pas l'objet d'un refus de prêt d'études en vertu de l'article 15.

(2) L'étudiant admissible doit, pour obtenir une subvention en vertu du présent article, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente, sous l'une des formes suivantes :

• a) un certificat médical;

• b) une évaluation psychopédagogique;

• c) un document attestant qu'il reçoit une allocation d'invalidité fédérale ou provinciale.

(3) Le montant maximal des subventions pouvant être octroyées à l'étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

• a) le montant auquel ses besoins ont été évalués;

• b) 2 000 $.