Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :

• a) a une invalidité permanente;

• b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

• c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :

• a) un certificat médical;

• b) une évaluation psychopédagogique;

• c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.

(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.