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Règlement sur les organismes d’intervention (DORS/95-405)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

ANNEXE(article 10)

Déclaration — organisme d’intervention

Je, (Nom), au nom de (Organisme d’intervention), déclare, conformément à l’alinéa 660.4(1)b) de la Loi sur la marine marchande du Canada, que les modalités d’intervention, l’équipement et les ressources visés par le plan d’intervention sont à la disposition de l’organisme d’intervention en conformité avec le Règlement sur les organismes d’intervention.

(Signature du représentant de l’organisme d’intervention)line blanc(Date)

 
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