Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/95-552)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État
DORS/95-552
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1995-11-23
Décret autorisant un agent de l’état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1995-1949 1995-11-23
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon la description qui en est donnée à l’annexe.
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