Décret n^o 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/95-552)

La location par Frank Albert Tsetso, du village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, pour une cabane de piégeage, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive nord du lac Cli, à environ 61°59′ de latitude nord et 123°17′ de longitude ouest, dans le quadrilatère n^o 95 G/14 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier n^o 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.