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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-03-21 :

ANNEXE I.3(articles 1 à 3)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante	Description abrégée	Amende ($)
1	6(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » dûment rempli	500
2	6(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » dans le délai imparti	500
3	8	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	8	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	9	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dûment rempli	500
4	9	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dans le délai imparti	500
5	10	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » par un dirigeant autorisé	500
		b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500
		c) Ne pas faire signer le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le benzène dans l’essence	Description abrégée	Amende ($)
1	7(1)	a) Ne pas transmettre au ministre le « Formulaire d’enregistrement pour le fabricant, le mélangeur ou l’importateur d’essence » avec les renseignements prévus	500
1	7(1)	b) Ne pas transmettre au ministre le « Formulaire d’enregistrement pour le fabricant, le mélangeur ou l’importateur d’essence » dans le délai imparti	500
2	7(3)	Ne pas transmettre au ministre le « Formulaire d’enregistrement pour le fabricant, le mélangeur ou l’importateur d’essence » à jour dans le délai imparti	500
3	8(1)	a) Ne pas transmettre au ministre le « Rapport sur la composition de l’essence » avec les renseignements prévus	500
3	8(1)	b) Ne pas faire signer le « Rapport sur la composition de l’essence » par l’agent autorisé	500
4	8(2)	Ne pas transmettre au ministre le « Rapport sur la composition de l’essence » dans le délai imparti	500
5	21(1)	a) Ne pas mettre en place un plan de conformité comportant les éléments requis	500
5	21(1)	b) Ne pas mettre en place un plan de conformité dans le délai imparti	500
6	21(2)	a) Ne pas envoyer au ministre le plan de conformité dans le délai imparti	500
		b) Ne pas faire signer le plan de conformité par l’agent autorisé	500
		c) Ne pas envoyer au ministre le plan de conformité par courrier recommandé ou par messager	500
7	21(3)	a) Ne pas transmettre au ministre le plan de conformité à jour dans le délai imparti	500
7	21(3)	b) Ne pas transmettre au ministre le plan de conformité à jour par courrier recommandé ou par messager	500

PARTIE III

Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore	Description abrégée	Amende ($)
1	5(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dûment rempli	500
2	5(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dans le délai imparti	500
3	6	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	6	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	7	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dûment rempli	500
4	7	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dans le délai imparti	500
5	8	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets » par un dirigeant autorisé	500
		b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500
		c) Ne pas faire signer le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE IV

Règlement sur le carburant diesel

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le carburant diesel	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1)	a) Ne pas présenter au ministre le « Rapport trimestriel sur la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux camionnettes, véhicules légers et véhicules lourds » avec les renseignements requis	500
1	4(1)	b) Ne pas présenter au ministre le « Rapport trimestriel sur la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux camionnettes, véhicules légers et véhicules lourds » dans le délai imparti	500
2	4(3)	Ne pas faire signer le « Rapport trimestriel sur la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux camionnettes, véhicules légers et véhicules lourds »	500

PARTIE V

Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement n^o 1 concernant les renseignements sur les combustibles	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1)	Ne pas présenter au ministre le « Rapport sur la teneur en soufre » avec les renseignements requis	500
2	4(2)	Ne pas présenter au ministre le « Rapport sur la teneur en soufre » dans le délai imparti	500
3	5(1)	a) Ne pas présenter au ministre le « Rapport sur les additifs de combustible » avec les renseignements requis	500
3	5(1)	b) Ne pas présenter au ministre le « Rapport sur les additifs de combustible » dans le délai imparti	500
4	5(2)	Ne pas informer le ministre de tout changement au « Rapport sur les additifs de combustible » dans le délai imparti	500

PARTIE VI

Règlement sur l’essence

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur l’essence	Description abrégée	Amende ($)
1	9	a) Ne pas présenter au ministre le « Rapport trimestriel sur la concentration de plomb dans l’essence produite au Canada ou importée pour utilisation ou vente au Canada » avec les renseignements requis	500
1	9	b) Ne pas présenter au ministre le « Rapport trimestriel sur la concentration de plomb dans l’essence produite au Canada ou importée pour utilisation ou vente au Canada » dans le délai imparti	500

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)	Description abrégée	Amende ($)
1	16(1)a)	a) Ne pas présenter au ministre un rapport trimestriel en la forme approuvée	500
1	16(1)a)	b) Ne pas présenter au ministre une copie de la déclaration d’importation ou d’exportation de l’Agence des douanes et du revenu du Canada	500
2	16(1)b)	Ne pas présenter au ministre un rapport annuel en la forme approuvée	500
3	16(4)	Ne pas présenter au ministre le rapport annuel dans le délai imparti	500
4	16(5)	Ne pas présenter au ministre le rapport trimestriel dans le délai imparti	500
5	34(1)	a) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis dûment signé	500
		b) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis renfermant les renseignements pertinents	500
		c) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis renfermant les renseignements exigés par le ministre	500

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
1	6(1)	a) Ne pas transmettre au ministre un rapport trimestriel avec les renseignements requis	500
1	6(1)	b) Ne pas transmettre au ministre un rapport trimestriel dans le délai imparti	500
2	6(2)	a) Ne pas transmettre au ministre un rapport trimestriel avec les renseignements requis	500
2	6(2)	b) Ne pas transmettre au ministre un rapport trimestriel dans le délai imparti	500

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
1	6(2)	a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées	500
1	6(2)	b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal	500
2	7(7)	Fait, pour l’exploitant, de ne pas revêtir de sa signature les renseignements transmis au ministre	500

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion	Description abrégée	Amende ($)
1	9(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dûment rempli	500
2	9(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dans le délai imparti	500
3	13	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	13	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	14	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets » par un dirigeant autorisé	500
4	14	b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE XI

Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC	Description abrégée	Amende ($)
1	8b)	Ne pas tenir, dans un dépôt de BPC, un registre où figurent les renseignements requis	500
2	13	a) Ne pas tenir un registre comportant les renseignements requis sur l’équipement contenant des BPC ou les récipients de matériels contenant des BPC	500
2	13	b) Ne pas tenir à la disposition de l’agent de l’autorité un registre comportant les renseignements requis sur l’équipement contenant des BPC ou les récipients de matériels contenant des BPC	500
3	14	a) Ne pas tenir un registre comportant les renseignements requis sur toutes les inspections d’un dépôt de BPC	500
3	14	b) Ne pas tenir à la disposition de l’agent de l’autorité un registre comportant les renseignements requis sur toutes les inspections d’un dépôt de BPC	500
4	16a)	Ne pas présenter au ministre une copie du registre dans le délai imparti	500
5	16b)	Ne pas présenter au ministre une copie des renseignements spécifiés dans le délai imparti	500
6	16c)	Ne pas présenter au ministre tout changement spécifié dans le délai imparti	500

PARTIE XII

Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle	Description abrégée	Amende ($)
1	8(3)b)	Ne pas donner au ministre, dans le délai imparti, un avis écrit concernant le prélèvement des échantillons	500
2	9(1)	Ne pas soumettre au ministre un plan de lutte contre les émissions diffuses dans le délai imparti	500
3	11	Ne pas faire signer un rapport ou un plan par un dirigeant autorisé	500

DORS/2001-450, art. 1

Date de modification :: 2024-06-27

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