Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 33 du 2013-06-09 au 2017-12-02 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    enseignement

    enseignement La profession d’enseignant dans une école maternelle, primaire, intermédiaire ou secondaire, y compris une école de formation technique ou professionnelle. (teaching)

    période de congé

    période de congé La période qui survient annuellement, à des intervalles réguliers ou irréguliers, durant laquelle aucun travail n’est exécuté par un nombre important de personnes exerçant un emploi dans l’enseignement. (non-teaching period)

  • (2) Le prestataire qui exerçait un emploi dans l’enseignement pendant une partie de sa période de référence n’est pas admissible au bénéfice des prestations — sauf celles prévues aux articles 22, 23, 23.1 ou 23.2 de la Loi — pour les semaines de chômage comprises dans toute période de congé de celui-ci, sauf si, selon le cas :

    • a) son contrat de travail dans l’enseignement a pris fin;

    • b) son emploi dans l’enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance;

    • c) il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l’égard d’un emploi dans une profession autre que l’enseignement.

  • (3) Lorsque le prestataire qui exerçait un emploi dans l’enseignement pendant une partie de sa période de référence remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l’égard d’un emploi autre que l’enseignement, les prestations payables pour une semaine de chômage comprise dans toute période de congé de celui-ci se limitent au montant payable à l’égard de l’emploi dans cette autre profession.

  • DORS/97-31, art. 17
  • DORS/2003-393, art. 3
  • DORS/2013-102, art. 7
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