PARTIE IDispositions générales

Titre abrégé

100.01 Règlement de l’aviation canadien.

Sous-partie 1 — Définitions

Définitions

• 101.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  acrobatie aérienne

  acrobatie aérienne Manoeuvre au cours de laquelle un changement de l’assiette d’un aéronef donne lieu à un angle d’inclinaison latérale de plus de 60 degrés, à une assiette inhabituelle ou à une accélération inhabituelle non compatibles avec le vol normal. (aerobatic manoeuvre)

  aérodrome contrôlé

  aérodrome contrôlé Aérodrome doté d’une unité de contrôle de la circulation aérienne en service. (controlled aerodrome)

  aérodrome de dégagement

  aérodrome de dégagement Aérodrome vers lequel le vol peut être poursuivi lorsqu’il est inopportun d’atterrir à l’aérodrome de destination prévu. (alternate aerodrome)

  aérodrome enregistré

  aérodrome enregistré Aérodrome enregistré par le ministre en application de la sous-partie 1 de la partie III. (registered aerodrome)

  aérodyne

  aérodyne Aéronef dont la sustentation dans l’atmosphère est obtenue par des forces aérodynamiques. (heavier-than-air aircraft)

  aéronef de catégorie transport

  aéronef de catégorie transport Avion certifié en application du chapitre 525 du Manuel de navigabilité ou d’une norme de navigabilité équivalente, ou hélicoptère certifié en application du chapitre 529 du Manuel de navigabilité ou d’une norme de navigabilité étrangère équivalente. (transport category aircraft)

  aéronef IFR

  aéronef IFR Aéronef qui effectue un vol IFR. (IFR aircraft)

  aéronef pour parachute entraîné par moteur

  aéronef pour parachute entraîné par moteur Aérodyne entraîné par moteur dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces portantes souples du type parachute. (powered parachute aircraft)

  aéronef privé

  aéronef privé Aéronef immatriculé à titre d’aéronef privé en application des articles 202.16 et 202.17. (private aircraft)

  aéronef sans pilote

  aéronef sans pilote[Abrogée, DORS/2003-271, art. 1]

  aéronef terrestre

  aéronef terrestre Aéronef ne pouvant être utilisé pour des opérations normales sur l’eau. (land aircraft)

  aéronef VFR

  aéronef VFR Aéronef qui effectue un vol VFR. (VFR aircraft)

  aéroport

  aéroport Aérodrome à l’égard duquel un certificat d’aéroport délivré en vertu de la sous-partie 2 de la partie III est en vigueur. (airport)

  aérostat

  aérostat Aéronef dont la sustentation dans l’atmosphère est obtenue par sa flottabilité. (lighter-than-air aircraft)

  agent de bord

  agent de bord Membre d’équipage, autre qu’un membre d’équipage de conduite, à qui des fonctions ont été assignées dans l’intérêt des passagers à bord d’un aéronef servant au transport de passagers. (flight attendant)

  AGL

  AGL Au-dessus du sol. (AGL)

  aile libre

  aile libre Planeur conçu pour transporter au plus deux personnes et ayant un poids au départ de 45 kg (99,2 livres) ou moins. (hang glider)

  aire de manoeuvre

  aire de manoeuvre Partie d’un aérodrome, autre qu’une aire de trafic, destinée au décollage et à l’atterrissage des aéronefs ainsi qu’aux mouvements des aéronefs connexes au décollage et à l’atterrissage. (manoeuvring area)

  aire de mouvement

  aire de mouvement Partie d’un aérodrome destinée aux mouvements des aéronefs à la surface, y compris l’aire de manoeuvre et les aires de trafic. (movement area)

  aire de trafic

  aire de trafic Partie d’un aérodrome, autre que l’aire de manoeuvre, destinée à l’embarquement et au débarquement des passagers, au chargement et au déchargement du fret, à l’avitaillement en carburant, à l’entretien courant, à la maintenance et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à tout mouvement d’aéronefs, de véhicules et de personnes affectées à de telles opérations. (apron)

  altitude minimale de descente

  altitude minimale de descente L’altitude ASL précisée dans le Canada Air Pilot ou le répertoire des routes et des approches pour l’approche de non-précision au-dessous de laquelle une descente ne doit pas être effectuée jusqu’à ce que la référence visuelle requise nécessaire à la poursuite de l’approche pour atterrir ait été établie. (minimum descent altitude)

  altitude minimale en route

  altitude minimale en route L’altitude ASL la plus basse précisée dans le Manuel des espaces aériens désignés, soit pour une zone désignée, soit entre deux points de repère sur une voie aérienne ou une route aérienne, qui permet une réception acceptable des signaux de navigation et qui satisfait aux critères de franchissement d’obstacles. (minimum enroute altitude)

  appareillage

  appareillage Instruments, mécanismes, équipements, appareils ou accessoires qui, à la fois :

  • a) sont utilisés pour l’utilisation ou le contrôle d’un aéronef en vol, ou sont destinés à l’être;

  • b) sont installés dans l’aéronef ou fixés à celui-ci, ou sont destinés à l’être;

  • c) ne font pas partie de la cellule, du moteur ou de l’hélice de l’aéronef. (appliance)

  approche aux instruments

  approche aux instruments Passage ordonné d’un aéronef IFR de la phase en route jusqu’à une position et une altitude à partir desquelles l’atterrissage peut être effectué ou la procédure d’approche interrompue peut être amorcée. (instrument approach)

  approche de non-précision

  approche de non-précision Approche aux instruments effectuée par un aéronef au moyen de renseignements sur l’azimut. (non-precision approach)

  approche de précision

  approche de précision Approche aux instruments effectuée par un aéronef au moyen de renseignements sur l’azimut et l’alignement de descente. (precision approach)

  APU

  APU ou groupe auxiliaire de bord Groupe de puissance qui assure la rotation de l’arbre ou qui fournit de l’air comprimé, ou les deux, et qui n’est pas conçu pour servir à la propulsion directe de l’aéronef. (APU or auxiliary power unit)

  ASDA

  ASDA ou distance accélération-arrêt utilisable S’entend, à l’égard d’une piste, de la longueur de roulement utilisable au décollage augmentée, lorsqu’il y a un prolongement d’arrêt, de la longueur de celui-ci. (ASDA or accelerate-stop distance available)

  ASL

  ASL Au-dessus du niveau de la mer. (ASL)

  ATS

  ATS ou services de la circulation aérienne S’entend des services du contrôle de la circulation aérienne et des services consultatifs. (ATS or air traffic services)

  atterrissage

  atterrissage

  • a) Dans le cas d’un aéronef autre qu’un dirigeable, l’action de prendre contact avec une surface d’appui, y compris les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action;

  • b) dans le cas d’un dirigeable, l’action de l’amarrer, y compris les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action. (landing)

  autogire

  autogire Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur un ou plusieurs rotors qui ne sont pas entraînés par moteur et qui tournent autour d’axes sensiblement verticaux. (gyroplane)

  autorisation du contrôle de la circulation aérienne

  autorisation du contrôle de la circulation aérienne Autorisation accordée par une unité de contrôle de la circulation aérienne qui autorise un aéronef à évoluer dans l’espace aérien contrôlé aux conditions qu’elle fixe. (air traffic control clearance)

  autorité de vol

  autorité de vol Certificat de navigabilité, certificat spécial de navigabilité, permis de vol ou validation d’un document étranger qui atteste qu’un aéronef est en bon état de vol, délivré en vertu de la sous-partie 7 de la partie V, ou certificat de navigabilité étranger qui est conforme aux exigences visées à l’article 31 de la Convention. (flight authority)

  avion

  avion Aérodyne entraîné par moteur, dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes pendant le vol. (aeroplane)

  avion ultra-léger

  avion ultra-léger Avion ultra-léger de type évolué ou avion ultra-léger de base. (ultra-light aeroplane)

  avion ultra-léger de base

  avion ultra-léger de base Avion ayant au plus deux places, qui est conçu et construit de façon à avoir :

  • a) une masse maximale au décollage d’au plus 544 kg;

  • b) une vitesse de décrochage en configuration d’atterrissage (V_so) de 39 noeuds (45 mi/h) ou moins de vitesse indiquée à la masse maximale au décollage. (basic ultra-light aeroplane)

  avion ultra-léger de type évolué

  avion ultra-léger de type évolué Avion dont la définition de type est conforme aux normes précisées dans le manuel intitulé Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué. (advanced ultra-light aeroplane)

  AWOS

  AWOS ou système automatisé d’observations météorologiques Ensemble de capteurs météorologiques et de systèmes connexes conçus pour recueillir et diffuser par des moyens électroniques des données météorologiques. (AWOS or automated weather observation system)

  ballon

  ballon Aérostat qui n’est pas entraîné par moteur. (balloon)

  calendrier de maintenance

  calendrier de maintenance Calendrier exigé en vertu de l’article 605.86 pour l’exécution des inspections et d’autres travaux de maintenance exigés en vertu du présent règlement. (maintenance schedule)

  Canada Air Pilot

  Canada Air Pilot Publication d’information aéronautique qui contient des renseignements sur les procédures aux instruments et qui est publiée sous l’autorité du ministre. (Canada Air Pilot)

  Canadien

  Canadien S’entend au sens de l’article 55 de la Loi sur les transports au Canada. (Canadian)

  cap

  cap Orientation de l’axe longitudinal d’un aéronef, généralement exprimée en degrés par rapport au nord vrai, magnétique ou de la grille. (heading)

  catégorie

  catégorie S’entend :

  • a) en ce qui concerne la délivrance des licences du membre d’équipage de conduite, de la classification de l’aéronef par avion, ballon, planeur, autogire, hélicoptère ou avion ultra-léger;

  • b) en ce qui concerne la certification d’aéronefs, du regroupement d’aéronefs, selon l’utilisation prévue ou les limites d’utilisation, par catégorie normale, utilitaire, acrobatique, navette ou transport. (category)

  ceinture-baudrier

  ceinture-baudrier Tout dispositif qui sert à retenir le torse et qui se compose d’une sangle diagonale simple passant sur l’épaule ou d’une paire de sangles passant sur les épaules. (shoulder harness)

  ceinture de sécurité

  ceinture de sécurité Dispositif de retenue individuel qui se compose soit d’une ceinture sous-abdominale, soit d’une ceinture sous-abdominale et d’une ceinture-baudrier. (safety belt)

  certificat d’exploitation privée

  certificat d’exploitation privée Certificat délivré en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI, qui autorise le titulaire à utiliser un aéronef canadien pour le transport de passagers. (private operator certificate)

  certificat de conception de réparation

  certificat de conception de réparation Document délivré par le ministre pour consigner l’approbation de la conception de réparation d’un produit aéronautique précisé dans le document à l’aide d’un numéro de série ou de toute autre marque d’identification propre au produit aéronautique et qui fait référence aux documents et aux données définissant la conception de réparation, ainsi que les restrictions et conditions applicables au produit aéronautique à la suite de cette modification de conception. La présente définition comprend une approbation de la conception de réparation délivrée en vertu de l’article 214 du Règlement de l’Air avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (repair design certificate)

  certificat de constructeur

  certificat de constructeur Certificat délivré en vertu de la partie V, qui autorise le titulaire à construire un produit aéronautique approuvé. (manufacturer certificate)

  certificat de type

  certificat de type

  • a) Document délivré par le ministre qui atteste que la définition de type d’un aéronef, d’un moteur d’aéronef, d’une hélice d’aéronef ou d’un appareillage d’aéronef est conforme aux normes applicables à ce produit aéronautique consignées dans les fiches de données de certificat de type. La présente définition comprend une homologation de type délivrée en vertu de l’article 214 du Règlement de l’Air avant le 10 octobre 1996;

  • b) document délivré par l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique, qui équivaut à un document visé à l’alinéa a) et qui a été accepté par le ministre aux fins de la délivrance d’un certificat de navigabilité. (type certificate)

  certificat de type supplémentaire

  certificat de type supplémentaire Document qui est délivré par le ministre pour consigner l’approbation d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique et qui fait référence aux documents et aux données définissant la modification et les restrictions et les conditions applicables à la suite de cette modification. La présente définition comprend une homologation de type supplémentaire délivrée en vertu de l’article 214 du Règlement de l’Air avant le 10 octobre 1996. (supplemental type certificate)

  certificat de type supplémentaire restreint

  certificat de type supplémentaire restreint Certificat de type supplémentaire qui ne s’applique qu’aux produits aéronautiques qui y sont indiqués par un numéro de série ou une autre marque d’identification propre à ces produits. La présente définition comprend une homologation de type supplémentaire restreinte délivrée en vertu de l’article 214 du Règlement de l’Air avant le 10 octobre 1996. (limited supplemental type certificate)

  certificat d’exploitation aérienne

  certificat d’exploitation aérienne Certificat délivré en vertu de la partie VII, qui autorise le titulaire à exploiter un service aérien commercial. (air operator certificate)

  certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage

  certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage Certificat délivré en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV, qui autorise le titulaire du certificat à exploiter un service d’entraînement en vol. (flight training unit operator certificate)

  certification après maintenance

  certification après maintenance Certification faite après maintenance d’un produit aéronautique indiquant que la maintenance a été effectuée conformément aux dispositions du présent règlement et aux normes de navigabilité applicables. (maintenance release)

  charge externe de classe A pour hélicoptère

  charge externe de classe A pour hélicoptère Charge externe qui ne peut bouger librement, être larguée ni se trouver plus bas que le train d’atterrissage. (helicopter Class A external load)

  charge externe de classe B pour hélicoptère

  charge externe de classe B pour hélicoptère Charge externe qui peut être larguée et qui n’est pas en contact avec la terre, l’eau ou toute autre surface. (helicopter Class B external load)

  charge externe de classe C pour hélicoptère

  charge externe de classe C pour hélicoptère Charge externe qui peut être larguée et qui reste en contact avec la terre ou l’eau ou toute autre surface. (helicopter Class C external load)

  charge externe de classe D pour hélicoptère

  charge externe de classe D pour hélicoptère Charge externe avec une personne transportée à l’extérieur de l’aéronef ou avec toute charge externe autre qu’une charge externe de classe A, B ou C pour hélicoptère. (helicopter Class D external load)

  circonstance opérationnelle imprévue

  circonstance opérationnelle imprévue Événement qui est indépendant de la volonté de l’exploitant aérien ou de l’exploitant privé, comme le mauvais temps non prévu, un défaut de fonctionnement de l’équipement ou un retard dans le contrôle de la circulation aérienne. (unforeseen operational circumstance)

  circulation d’aérodrome

  circulation d’aérodrome S’entend de l’ensemble de la circulation sur l’aire de mouvement d’un aérodrome et des aéronefs utilisés à un aérodrome ou dans son voisinage. (aerodrome traffic)

  classe

  classe Relativement à la classification des avions, avions dont les caractéristiques d’utilisation sont similaires à celles des avions monomoteurs, des avions multimoteurs, des avions à moteurs en tandem, des avions terrestres ou des hydravions. (class)

  consigne de navigabilité

  consigne de navigabilité Instruction délivrée par le ministre ou par une autorité de l’aviation civile responsable de la définition de type d’un produit aéronautique qui rend l’autorisation obligatoire un travail de maintenance ou une action opérationnelle afin d’assurer qu’un produit aéronautique est conforme à sa définition de type et que son état en permet l’utilisation en toute sécurité. (airworthiness directive)

  constructeur

  constructeur Le titulaire d’un certificat de type pour un produit aéronautique ou, si aucun certificat de type n’a été délivré par le ministre, le fabricant du produit aéronautique. (manufacturer)

  construction

  construction Construction ou fabrication et assemblage à l’exception de la fabrication de pièces dans le cadre d’une réparation de produits aéronautiques. Sont comprises, dans le cas d’un aéronef nouvellement construit, toutes les tâches effectuées par le constructeur sur un aéronef avant la délivrance du premier certificat de navigabilité ou du certificat de navigabilité pour exportation. (manufacture)

  Convention

  Convention La Convention relative à l’Aviation civile internationale, signée au nom du Canada à Chicago, le 7 décembre 1944, avec ses modifications successives. (Convention)

  décollage

  décollage

  • a) Dans le cas d’un aéronef autre qu’un dirigeable, l’action de quitter une surface d’appui, y compris le roulement au décollage et les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action;

  • b) dans le cas d’un dirigeable, l’action de le libérer de tout amarrage, y compris les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action. (take-off)

  définition de type

  définition de type S’entend :

  • a) des plans et spécifications, ainsi que la liste de ces plans et spécifications, nécessaires pour définir les caractéristiques de conception d’un produit aéronautique en conformité avec les normes applicables au produit aéronautique;

  • b) des renseignements sur les dimensions, les matériaux et les méthodes de construction nécessaires pour définir la résistance structurale d’un produit aéronautique;

  • c) des sections approuvées du manuel de vol de l’aéronef, lorsque les normes de navigabilité applicables l’exigent;

  • d) de la section des limites de navigabilité contenue dans les instructions de maintien de la navigabilité précisées aux chapitres applicables du Manuel de navigabilité;

  • e) de toute autre donnée nécessaire permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, les caractéristiques environnementales des dérivés du même type ou du même modèle d’un produit aéronautique. (type design)

  dirigeable

  dirigeable Aérostat entraîné par moteur. (airship)

  distance de décollage avec tous les moteurs opérants

  distance de décollage avec tous les moteurs opérants Distance depuis le début du roulement au décollage jusqu’au point où l’avion atteint la hauteur au-dessus de l’altitude de piste précisée dans les critères de certification de l’avion. (all-engines-operating take-off distance)

  distance de décollage avec un moteur inopérant

  distance de décollage avec un moteur inopérant Distance depuis le début du roulement au décollage jusqu’au point où l’avion atteint 35 pieds au-dessus de l’altitude de la piste, lorsqu’une panne du moteur le plus défavorable est détectée à la V₁. (one-engine-inoperative take-off distance)

  distance de décollage exigée

  distance de décollage exigée Distance de décollage avec un moteur inopérant ou 115 pour cent de la distance de décollage avec tous les moteurs opérants, selon la plus élevée de ces deux valeurs. (required take-off distance)

  ELT

  ELT Radiobalise de repérage d’urgence. (ELT)

  en état de navigabilité

  en état de navigabilité Se dit d’un produit aéronautique qui est en bon état de vol, qui présente la sécurité nécessaire pour un vol et qui est conforme à la définition de type applicable. (airworthy)

  en état de service

  en état de service Se dit d’un aéronef ou d’une partie d’aéronef qui est en bon état de vol et qui peut être utilisé en toute sécurité. (serviceable)

  enfant en bas âge

  enfant en bas âge Personne de moins de deux ans. (infant)

  ensemble de retenue d’enfant

  ensemble de retenue d’enfant Tout dispositif, sauf une ceinture de sécurité, qui est conçu pour retenir ou asseoir une personne ou en régler la position et qui est conforme aux normes de navigabilité applicables énoncées au chapitre 537 du Manuel de navigabilité. (child restraint system)

  entraînement en vol

  entraînement en vol Programme de formation constitué d’instruction au sol et d’entraînement à bord dispensé conformément au guide de l’instructeur de vol et au manuel de pilotage applicables à l’aéronef utilisé. (flight training)

  entretien courant

  entretien courant Relativement à un produit aéronautique, le nettoyage, la lubrification et l’appoint des liquides, lorsqu’ils ne requièrent pas le démontage du produit. (servicing)

  espace aérien contrôlé

  espace aérien contrôlé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré. (controlled airspace)

  espace aérien inférieur

  espace aérien inférieur Espace aérien intérieur canadien s’étendant en-dessous de 18 000 pieds ASL. (low level airspace)

  espace aérien intérieur canadien

  espace aérien intérieur canadien Espace aérien précisé et délimité comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés. (Canadian Domestic Airspace)

  espace aérien intérieur du Nord

  espace aérien intérieur du Nord Espace aérien précisé comme tel et délimité dans le Manuel des espaces aériens désignés. (Northern Domestic Airspace)

  espace aérien intérieur du Sud

  espace aérien intérieur du Sud Espace aérien précisé comme tel et délimité dans le Manuel des espaces aériens désignés. (Southern Domestic Airspace)

  espace aérien réglementé

  espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. (restricted airspace)

  espace aérien supérieur

  espace aérien supérieur Espace aérien intérieur canadien s’étendant à partir de 18 000 pieds ASL. (high level airspace)

  État contractant

  État contractant État qui est partie à la Convention. (contracting state)

  excursion aérienne

  excursion aérienne Travail aérien au cours duquel le débarquement des passagers est effectué au point de départ. (sightseeing operation)

  exploitant

  exploitant Dans le cas d’un aéroport, le titulaire du certificat d’aéroport délivré en vertu de la sous-partie 2 de la partie III ou la personne responsable de l’aéroport, que ce soit à titre d’employé, de mandataire ou de représentant du titulaire du certificat. (operator)

  exploitant aérien

  exploitant aérien Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne. (air operator)

  exploitant de ballons

  exploitant de ballons Le titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées — ballon délivré en vertu de l’article 603.18. (balloon operator)

  exploitant privé

  exploitant privé Le titulaire d’un certificat d’exploitation privée. (private operator)

  Federal Aviation Regulations

  Federal Aviation Regulations Document intitulé Federal Aviation Regulations publié par le gouvernement des États-Unis, avec ses modifications successives. (Federal Aviation Regulations)

  FL

  FL ou niveau de vol Altitude, exprimée en centaines de pieds, indiquée sur un altimètre calé à 29,92 pouces de mercure ou 1 013,2 millibars. (FL or flight level)

  fréquence appropriée

  fréquence appropriée Selon le cas :

  • a) la fréquence radio assignée par une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d’information de vol, devant être utilisée par le commandant de bord d’un aéronef;

  • b) la fréquence obligatoire devant être utilisée à un aérodrome ou dans son voisinage pour lequel une fréquence obligatoire a été assignée;

  • c) dans les cas non visés aux alinéas a) et b), la fréquence assignée à un aérodrome ou à un espace aérien selon le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol-Canada. (appropriate frequency)

  fréquence obligatoire

  fréquence obligatoire Fréquence VHF précisée dans le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol-Canada pour l’usage des aéronefs munis d’équipement de radiocommunications qui sont utilisés dans une zone MF. (mandatory frequency)

  fusée

  fusée Projectile qui renferme son propre agent propulseur et dont le vol est assuré par la réaction qu’engendre un dégagement continu de gaz à dilatation rapide. (rocket)

  gros avion

  gros avion Avion dont la MMHD est supérieure à 5 700 kg (12 566 livres). (large aeroplane)

  haute mer

  haute mer Étendue d’eau, y compris la surface gelée de celle-ci, qui ne fait pas partie des eaux territoriales d’un État. (high seas)

  hauteur de décision

  hauteur de décision Hauteur précisée dans le Canada Air Pilot ou le répertoire des routes et des approches à laquelle, au cours de l’approche de décision, une approche interrompue doit être amorcée si la référence visuelle requise nécessaire à la poursuite de l’approche pour atterrir n’a pas été établie. (decision height)

  hélicoptère

  hélicoptère Aérodyne entraîné par moteur, dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur un ou plusieurs rotors qui sont entraînés par moteur et qui tournent autour d’axes sensiblement verticaux. (helicopter)

  héliport

  héliport Aérodrome utilisé ou destiné à être utilisé pour l’arrivée, l’atterrissage, le décollage ou le départ d’aéronefs pouvant effectuer des décollages et des atterrissages verticaux. (heliport)

  IFR

  IFR S’entend des règles de vol aux instruments. (IFR)

  IMC

  IMC ou conditions météorologiques de vol aux instruments Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité et de la distance par rapport aux nuages, qui sont inférieures aux minimums précisés dans la section VI de la sous-partie 2 de la partie VI. (IMC or instrument meteorological conditions)

  inhalateur protecteur

  inhalateur protecteur Appareil conçu de façon à couvrir les yeux, le nez et la bouche, ou à couvrir le nez et la bouche dans les cas où un appareil accessoire assure la protection des yeux, et à protéger le porteur des effets de la fumée, du gaz carbonique ou de tout autre gaz nocif. (protective breathing equipment)

  inspection en vol

  inspection en vol Utilisation d’un aéronef aux fins suivantes :

  • a) l’étalonnage des aides à la navigation aérienne;

  • b) la surveillance ou l’évaluation des performances des aides à la navigation aérienne;

  • c) l’évaluation des obstacles. (flight inspection)

  inspection obligatoire

  inspection obligatoire Inspection d’un produit aéronautique exigée par un calendrier de maintenance, une limite de navigabilité ou une consigne de navigabilité, à moins que la consigne de navigabilité ne précise que l’inspection peut être effectuée par un membre d’équipage de conduite. (required inspection)

  instructions du contrôle de la circulation aérienne

  instructions du contrôle de la circulation aérienne Directives émises par une unité de contrôle de la circulation aérienne aux fins du contrôle de la circulation aérienne. (air traffic control instruction)

  itinéraire de vol

  itinéraire de vol Renseignements qui doivent être déposés sous forme d’itinéraire de vol en application de la section III de la sous-partie 2 de la partie VI. (flight itinerary)

  jour

  jour La période qui se situe entre le début du crépuscule civil du matin et la fin du crépuscule civil du soir. (day or daylight)

  LDA

  LDA ou distance d’atterrissage utilisable Longueur de piste à un aérodrome que l’exploitant de l’aérodrome déclare utilisable et adéquate pour le roulement au sol d’un avion à l’atterrissage. (LDA or landing distance available)

  limite de navigabilité

  limite de navigabilité Limite applicable à un produit aéronautique, qui se définit comme une limite de vie ou une tâche de maintenance qui est obligatoire comme condition du certificat de type. (airworthiness limitation)

  local approprié

  local approprié Chambre pour une personne qui est exposée à un bruit minimal, est bien ventilée et est dotée de dispositifs de contrôle de la température et de la lumière ou, lorsqu’une telle chambre n’est pas disponible, local qui est approprié au lieu et à la saison, qui est exposé à un bruit minimal et offre un confort et une protection convenables contre les éléments. (suitable accommodation)

  Loi

  LoiLoi sur l’aéronautique. (Act)

  maintenance

  maintenance Révision, réparation, inspection obligatoire ou modification d’un produit aéronautique ou enlèvement ou montage de composants sur un produit aéronautique. Sont exclus :

  • a) les travaux élémentaires;

  • b) l’entretien courant;

  • c) le cas échéant, les tâches effectuées par le constructeur sur un aéronef avant la délivrance du premier certificat de navigabilité ou du certificat de navigabilité pour exportation. (maintenance)

  maintenance planifiée

  maintenance planifiée Maintenance effectuée à intervalles prédéterminés en application du présent règlement, d’un calendrier de maintenance ou d’une consigne de navigabilité. (scheduled maintenance)

  manifestation aéronautique spéciale

  manifestation aéronautique spéciale Spectacle aérien, course aérienne à basse altitude, compétition d’acrobaties aériennes, rassemblement d’aéronefs ou festival de ballons. (special aviation event)

  Manuel des espaces aériens désignés

  Manuel des espaces aériens désignés Manuel qui contient les renseignements relatifs aux espaces aériens désignés et qui est publié sous l’autorité du ministre. (Designated Airspace Handbook)

  manuel de vol de l’aéronef

  manuel de vol de l’aéronef Manuel qui contient les renseignements relatifs à un aéronef et dont l’exigence peut être établie par le ministre dans la partie V. (aircraft flight manual)

  manuel d’exploitation de la compagnie

  manuel d’exploitation de la compagnie Manuel établi par l’exploitant aérien en application de la partie VII. (company operations manual)

  Manuel d’exploitation tous temps (catégories II et III)

  Manuel d’exploitation tous temps (catégories II et III) Manuel qui contient les renseignements relatifs à l’utilisation d’un aéronef dans des conditions variables de température et qui est publié sous l’autorité du ministre. (Manual of All Weather Operations (Categories II and III))

  marchandises dangereuses

  marchandises dangereuses S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. (dangerous goods)

  masque à mise rapide

  masque à mise rapide Masque à oxygène qu’une personne peut fixer à son visage d’une seule main en cinq secondes et qui fournit aussitôt de l’oxygène. (quick-donning mask)

  masse à vide

  masse à vide Dans le cas d’un aéronef, le poids total des éléments suivants qui en font partie ou sont transportés à bord :

  • a) la cellule, y compris le rotor dans le cas d’un hélicoptère ou d’un autogire;

  • b) l’installation motrice;

  • c) le lest fixe;

  • d) le carburant inutilisable;

  • e) la quantité maximale des fluides nécessaires à l’utilisation normale de l’aéronef, y compris l’huile, le liquide de refroidissement de l’installation motrice, le liquide hydraulique, le liquide de dégivrage et le liquide d’antigivrage, mais non l’eau potable, les liquides sous pression à l’usage des toilettes et les liquides destinés à être injectés dans les moteurs;

  • f) l’équipement installé. (empty weight)

  masse maximale admissible au décollage

  masse maximale admissible au décollage La masse maximale au décollage autorisée pour un aéronef par l’État d’immatriculation de l’aéronef ou prévue dans le certificat de type de l’aéronef. (maximum permissible take-off weight)

  MEL

  MEL ou liste d’équipement minimal Document approuvé par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), autorisant l’utilisateur à utiliser un aéronef avec un équipement inopérant dans les conditions qui y sont indiquées et pouvant préciser certains équipements qui doivent être en état de fonctionnement. (MEL or minimum equipment list)

  membre d’équipage

  membre d’équipage Personne qui est chargée de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol. (crew member)

  membre d’équipage de conduite

  membre d’équipage de conduite Membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol. (flight crew member)

  membre d’équipage de conduite en disponibilité

  membre d’équipage de conduite en disponibilité Membre d’équipage de conduite que l’exploitant aérien a désigné comme étant disponible pour se présenter au travail pour le service de vol à une heure ou moins de préavis. (flight crew member on call)

  membre d’équipage de conduite en attente

  membre d’équipage de conduite en attente Membre d’équipage de conduite que l’exploitant aérien ou l’exploitant privé a désigné pour demeurer à un endroit précis et ainsi être disponible pour se présenter au travail pour le service de vol à une heure ou moins de préavis. (flight crew member on standby)

  message IFR du contrôle de la circulation aérienne

  message IFR du contrôle de la circulation aérienne Message qui contient des instructions du contrôle de la circulation aérienne, une autorisation du contrôle de la circulation aérienne, un compte rendu de position ou une procédure concernant la conduite d’un vol IFR. (IFR air traffic control message)

  minimums CAT II

  minimums CAT II S’entend, à l’égard d’un aérodrome, des minimums d’une approche de précision CAT II précisés pour les pistes de cet aérodrome dans le Canada Air Pilot. (CAT II minima)

  minimums CAT III

  minimums CAT III S’entend, à l’égard d’un aérodrome, des minimums d’une approche de précision CAT III précisés pour les pistes de cet aérodrome dans le Canada Air Pilot. (CAT III minima)

  ministre

  ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  MMEL

  MMEL ou liste principale d’équipement minimal Document établi par le ministre, en application du paragraphe 605.07(1), qui énumère l’équipement d’aéronef qui peut être inopérant dans les conditions qui y sont précisées, dans le cas d’un type particulier d’aéronef. (MMEL or master minimum equipment list)

  MMHD

  MMHD ou masse maximale homologuée au décollage Masse désignée comme telle dans le certificat de type d’un aéronef. (MCTOW or maximum certificated take-off weight)

  MOCA

  MOCA ou altitude minimale de franchissement d’obstacles L’altitude ASL qui assure à l’aéronef IFR le franchissement de l’obstacle le plus élevé lorsque l’aéronef est sur une voie aérienne ou une route aérienne. (MOCA or minimum obstruction clearance altitude)

  modèle réduit d’aéronef

  modèle réduit d’aéronef Aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

  modèle réduit de fusée

  modèle réduit de fusée Fusée qui, à la fois :

  • a) est munie de moteurs de modèle réduit de fusée qui produisent une poussée totale ne dépassant pas 80 newton-secondes;

  • b) a une masse brute, moteurs compris, ne dépassant pas 500 g (1,1 livre);

  • c) est munie d’un parachute ou d’un autre dispositif qui retarde sa descente. (model rocket)

  modification majeure

  modification majeure Modification de la définition de type d’un produit aéronautique pour lequel un certificat de type a été délivré, qui a un effet non négligeable sur les limites de masse et de contrage, la résistance structurale, les performances, le fonctionnement du groupe motopropulseur, les caractéristiques de vol ou d’autres qualités influant sur la navigabilité ou sur les caractéristiques environnementales. (major modification)

  moteur le plus défavorable

  moteur le plus défavorable Moteur dont la panne aurait l’effet le plus défavorable sur les performances ou la manoeuvrabilité de l’aéronef. (critical engine)

  navire

  navire Bâtiment, bateau ou autre ouvrage flottant, autre qu’un aéronef, utilisé pour la navigation maritime. (vessel)

  nombre de Mach vrai

  nombre de Mach vrai Rapport de la vitesse vraie d’un aéronef à la vitesse locale du son à l’altitude de vol. (true Mach number)

  norme de navigabilité

  norme de navigabilité S’entend, à l’égard de la conception, de la construction ou fabrication ou de la maintenance d’un produit aéronautique, de la norme minimale en ce qui concerne les propriétés et les particularités de la configuration, les matériaux et les performances ou les caractéristiques physiques de ce produit aéronautique, ainsi que les procédés de détermination de la conformité ou du maintien de la norme minimale tel qu’il est précisé dans la partie V. (standard of airworthiness)

  Normes de service aérien commercial

  Normes de service aérien commercial Normes publiées sous l’autorité du ministre relatives à l’exploitation d’un service aérien commercial par un exploitant aérien. (Commercial Air Service Standards)

  NOTAM

  NOTAM Avis donné aux aviateurs concernant la création, la modification ou l’état de tout service, installation ou procédure aéronautique, ou les dangers compromettant la sécurité aérienne, dont la connaissance est essentielle au personnel participant à des opérations aériennes. (NOTAM)

  nuit

  nuit La période qui se situe entre la fin du crépuscule civil du soir et le début du crépuscule civil du matin. (night)

  ornithoptère

  ornithoptère Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur des plans animés d’un mouvement de battement. (ornithopter)

  passager

  passager Personne, autre qu’un membre d’équipage, transportée à bord d’un aéronef. (passenger)

  période de repos minimale

  période de repos minimale Période pendant laquelle le membre d’équipage de conduite est libre de tout service, sans être interrompu par l’exploitant aérien ou l’exploitant privé, et bénéficie de la possibilité d’obtenir au moins huit heures de sommeil consécutives dans un local approprié ainsi que le temps requis pour s’y rendre et en revenir et le temps requis pour les soins d’hygiène personnelle et pour les repas. (minimum rest period)

  petit aéronef

  petit aéronef Avion ayant une masse maximale admissible au décollage de 5 700 kg (12 566 livres) ou moins ou hélicoptère ayant une masse maximale admissible au décollage de 2 730 kg (6 018 livres) ou moins. (small aircraft)

  pièce à vie limitée

  pièce à vie limitée Pièce qui, comme condition du certificat de type, ne peut dépasser en service une durée précise ou un nombre précis de cycles de fonctionnement. (life-limited part)

  pièce commerciale

  pièce commerciale S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une pièce qui répond aux conditions suivantes :

  • a) elle n’est ni expressément conçue ni produite pour utilisation comme produit aéronautique;

  • b) elle est fabriquée selon une spécification ou une description figurant au catalogue et est marquée selon un système d’identification du fabricant;

  • c) la défaillance de celle-ci ne nuit pas au maintien de la sécurité du vol, ni au décollage de l’aéronef, ni à l’atterrissage de celui-ci. (commercial part)

  pièce standard

  pièce standard S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une pièce fabriquée conformément à une spécification qui, à la fois :

  • a) est établie, publiée et mise à jour par une organisation établissant des normes consensuelles ou un organisme gouvernemental;

  • b) comprend des critères en matière de conception, de construction, d’essai et d’acceptation ainsi que des exigences relatives à l’identification. (standard part)

  pilote de sécurité

  pilote de sécurité Pilote qui agit comme vigie pour un autre pilote qui utilise un aéronef en vol aux instruments simulé. (safety pilot)

  plan de vol

  plan de vol Renseignements qui doivent être communiqués sous forme de plan de vol en application de la section III de la sous-partie 2 de la partie VI. (flight plan)

  plan de zone de travail aérien

  plan de zone de travail aérien Plan de gestion du risque qui s’applique au travail aérien proposé. (aerial work zone plan)

  plan ESCAT

  plan ESCAT ou Plan relatif au contrôle d’urgence de la circulation aérienne aux fins de la sécurité nationale Ensemble des mesures devant être mises en application par Sa Majesté du chef du Canada conformément à l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) dans le cas d’une urgence relative à la défense aérienne. (Escat Plan or Emergency Security Control of Air Traffic Plan)

  planeur

  planeur Aérodyne qui n’est pas entraîné par moteur, dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes pendant le vol. (glider)

  planeur propulsé

  planeur propulsé Avion qui possède les caractéristiques de vol d’un planeur lorsque les moteurs sont inopérants. (powered glider)

  plan SCATANA

  plan SCATANA ou plan relatif au contrôle de la circulation aérienne et des aides à la navigation aux fins de la sécurité nationale[Abrogée, DORS/2002-352, art. 1]

  poids au départ

  poids au départ Poids total d’une aile libre ou d’un avion ultra-léger prêt pour le vol, y compris le poids de l’équipement, des instruments, du carburant et de l’huile, à l’exclusion :

  • a) du poids des occupants;

  • b) du poids de tout ensemble flotteur ayant un poids maximal de 34 kg (74,93 livres);

  • c) du poids de tout dispositif de parachute balistique. (launch weight)

  procédure d’approche aux instruments

  procédure d’approche aux instruments S’entend, à l’égard d’un aéronef qui effectue une approche aux instruments vers une piste ou un aérodrome, de la procédure qu’adopte le commandant de bord de l’aéronef pour cette approche, d’après les renseignements précisés pour une approche aux instruments vers cette piste ou cet aérodrome dans le Canada Air Pilot ou, si ce document n’en fait pas mention, dans :

  • a) soit le certificat d’exploitation aérienne ou le certificat d’exploitation privée;

  • b) soit le répertoire des routes et des approches si l’aéronef est utilisé en application de la partie VII ou de la sous-partie 4 de la partie VI. (instrument approach procedure)

  procédure d’approche interrompue

  procédure d’approche interrompue Procédure à suivre, si pour quelque raison que ce soit après avoir effectuer une approche aux instruments, l’atterrissage n’est pas poursuivi. (missed approach procedure)

  prolongement d’arrêt

  prolongement d’arrêt Aire rectangulaire au sol à l’extrémité d’une piste dans le sens du décollage, de même largeur que la piste, aménagée de façon à permettre à un avion de s’y immobiliser en cas de décollage interrompu. (stopway)

  propriétaire

  propriétaire Dans le cas d’un aéronef, la personne qui en a la garde et la responsabilité légales. (owner)

  référence visuelle requise

  référence visuelle requise Dans le cas d’un aéronef qui effectue une approche vers une piste, la partie de l’aire d’approche de la piste ou les aides visuelles qui, vues par le pilote, lui permettent d’évaluer la position de l’aéronef et la vitesse de changement de position en vue de continuer l’approche et de compléter l’atterrissage. (required visual reference)

  région de calage altimétrique

  région de calage altimétrique L’espace aérien inférieur précisé comme tel et délimité dans le Manuel des espaces aériens désignés. (altimeter setting region)

  région de contrôle

  région de contrôle Espace aérien contrôlé précisé comme région de contrôle du nord ou région de contrôle du sud dans le Manuel des espaces aériens désignés, qui s’étend verticalement vers le haut à partir d’une altitude ou d’une altitude-pression précisées. (control area)

  région de contrôle de l’Arctique

  région de contrôle de l’Arctique Espace aérien contrôlé, compris dans l’espace aérien intérieur du Nord, qui est précisé comme tel et délimité dans le Manuel des espaces aériens désignés. (Arctic Control Area)

  région de contrôle terminal

  région de contrôle terminal Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel est fourni un service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR. (terminal control area)

  région d’utilisation de la pression standard

  région d’utilisation de la pression standard Tout l’espace aérien intérieur canadien, sauf la région de calage altimétrique. (standard pressure region)

  réparation

  réparation Correction des lacunes ou remise en état de navigabilité d’un produit aéronautique. (repair)

  réparation majeure

  réparation majeure Réparation d’un produit aéronautique, pour lequel un certificat de type a été délivré, qui fait en sorte que le produit s’écarte de la définition de type prévue par le certificat, lorsque l’écart par rapport à la définition de type a un effet non négligeable sur les limites de masse et de centrage, la résistance structurale, les performances, le fonctionnement du groupe motopropulseur, les caractéristiques de vol ou d’autres qualités influant sur la navigabilité du produit aéronautique ou sur les caractéristiques environnementales. (major repair)

  résident permanent

  résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration. (permanent resident)

  révision majeure

  révision majeure Processus de remise en état qui comprend le démontage, l’inspection, la réparation ou le remplacement de pièces, le remontage, le réglage, le refinissage et la mise à l’essai d’un produit aéronautique, et qui garantit que le produit aéronautique est en tous points conforme aux tolérances de service précisées dans les instructions applicables au maintien de l’état de navigabilité. (overhaul)

  roulement au décollage avec tous les moteurs opérants

  roulement au décollage avec tous les moteurs opérants Distance depuis le début du roulement au décollage jusqu’au point situé à mi-chemin entre le point de décollage et le point où l’avion atteint la hauteur au-dessus de l’altitude de la piste précisée dans les critères de certification de l’avion. (all-engines-operating take-off run)

  roulement au décollage avec un moteur inopérant

  roulement au décollage avec un moteur inopérant Distance depuis le début du roulement au décollage jusqu’à un point situé à mi-chemin entre le point de décollage et le point où l’avion atteint 35 pieds au-dessus de l’altitude de piste lorsqu’une panne du moteur le plus défavorable est détectée à la V₁. (one-engine-inoperative take-off run)

  roulement au décollage exigé

  roulement au décollage exigé Roulement au décollage avec un moteur inopérant ou 115 pour cent du roulement au décollage avec tous les moteurs opérants, selon la plus élevée de ces deux valeurs. (required take-off run)

  route

  route Projection, sur la surface de la terre, de la trajectoire d’un aéronef dont le sens, en un point quelconque, est généralement exprimé en degrés par rapport au nord vrai, magnétique ou de la grille. (track)

  route aérienne

  route aérienne Espace aérien situé dans les limites ou le long des routes précisées dans le Manuel des espaces aériens désignés. (air route)

  RVR « A »

  RVR « A » Dans le cas d’une piste, l’équipement de détection RVR qui est adjacent au seuil de la piste. (RVR “A”)

  RVR « B »

  RVR « B » Dans le cas d’une piste, l’équipement de détection RVR qui est adjacent au point milieu de la piste. (RVR “B”)

  RVR

  RVR ou portée visuelle de piste Distance maximale à laquelle le pilote d’un aéronef qui se trouve sur l’axe d’une piste peut s’attendre à voir les marques apposées sur la surface de la piste ou les feux qui la délimitent ou en indiquent l’axe. (RVR or runway visual range)

  services aériens spécialisés

  services aériens spécialisés La cartographie aérienne, les levés topographiques aériens, la photographie aérienne, la gestion des incendies de forêt, la lutte contre l’incendie, la publicité aérienne, le remorquage de planeurs, les sauts en parachute, la construction aérienne, l’héliportage, les excursions aériennes, la formation au pilotage, l’inspection et la surveillance aériennes, et l’épandage aérien. (specialty air services)

  services consultatifs de la circulation aérienne

  services consultatifs de la circulation aérienne Fourniture, par une unité de contrôle de la circulation aérienne ou par une station d’information de vol, de renseignements concernant la sécurité aérienne, y compris l’information météorologique pour l’aviation et les rapports sur l’état des aérodromes et des aides à la radionavigation. La présente définition ne comprend pas la communication des messages IFR du contrôle de la circulation aérienne. (air traffic advisory services)

  services d’information de vol

  services d’information de vol

  • a) La diffusion de renseignements d’ordre météorologique pour l’aviation et de l’information aéronautique pour les aérodromes de départ, de destination et de dégagement, le long de la route de vol proposée;

  • b) la diffusion de renseignements d’ordre météorologique pour l’aviation et de l’information aéronautique aux aéronefs en vol;

  • c) la réception, le traitement et la mise à exécution de plans de vol et d’itinéraires de vol, et des modifications et des annulations de plans de vol et d’itinéraires de vol;

  • d) l’échange de l’information relative aux plans de vol avec des organismes et des administrations publiques, qu’ils soient canadiens ou étrangers, ou avec des unités des services de la circulation aérienne étrangères;

  • e) la diffusion de toute information relative à la circulation connue au sol et dans les airs. (flight information services)

  service de transport aérien

  service de transport aérien Service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes ou des biens — effets personnels, bagages, fret — à bord d’un aéronef entre deux points. (air transport service)

  service d’entraînement en vol

  service d’entraînement en vol Service aérien commercial qui est exploité pour dispenser l’entraînement en vol. (flight training service)

  spectacle aérien

  spectacle aérien Présentation ou démonstration aérienne menée par un ou plusieurs aéronefs en présence d’un rassemblement de personnes invitées. (air show)

  station

  station Installation utilisée pour fournir des informations ou des services aéronautiques. (station)

  station au sol

  station au sol Emplacement au sol muni d’un poste émetteur et récepteur permettant les communications bilatérales en phonie avec un aéronef. (ground station)

  station d’information de vol

  station d’information de vol Station au sol qui fournit des services consultatifs de la circulation aérienne, des services d’information de vol et des services de secours d’urgence en vue d’assurer la sécurité des mouvements des aéronefs. (flight service station)

  structure primaire

  structure primaire Structure qui supporte les charges de vol, les charges au sol ou les charges de pression. (primary structure)

  Supplément de vol-Canada

  Supplément de vol-Canada Publication d’information aéronautique publiée sous l’autorité du ministre des Transports et du ministère de la Défense nationale destinée à compléter les cartes en route et le Canada Air Pilot. (Canada Flight Supplement)

  surface

  surface Toute surface au sol ou sur l’eau, y compris une surface gelée. (surface)

  système de gestion de la sécurité

  système de gestion de la sécurité Processus documenté de gestion des risques qui intègre des systèmes d’exploitation et des systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines pour assurer la sécurité aérienne ou la sécurité du public. (safety management system)

  temps dans les airs

  temps dans les airs Pour la tenue des dossiers techniques, la période qui commence au moment où l’aéronef quitte la surface pour se terminer au moment où il touche la surface au point d’atterrissage suivant. (air time)

  temps de service au poste de pilotage

  temps de service au poste de pilotage Le temps que passe un membre d’équipage de conduite à exercer ses fonctions à bord d’un avion pendant le temps de vol. (flight deck duty time)

  temps de service de vol

  temps de service de vol Période qui commence lorsque le membre d’équipage de conduite se présente au travail pour un vol, ou se présente au travail en tant que membre d’équipage de conduite en attente, et se termine à l’arrêt des moteurs ou des hélices à la fin du vol final, sauf lorsque le vol est effectué en vertu des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII, auquel cas la période se termine 15 minutes après l’arrêt des moteurs ou des hélices à la fin du vol final. Sont compris le temps nécessaire pour effectuer toute fonction assignée par l’exploitant aérien ou l’exploitant privé ou déléguée par le ministre avant l’heure de présentation au travail, ainsi que le temps nécessaire pour que les techniciens d’entretien d’aéronefs puissent exécuter leurs tâches avant ou après un vol. (flight duty time)

  temps de vol

  temps de vol Le temps calculé à partir du moment où l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol. (flight time)

  TODA

  TODA ou distance de décollage utilisable Distance de roulement utilisable au décollage augmentée, lorsqu’il y a un prolongement dégagé, de la longueur de celui-ci que l’exploitant de l’aérodrome déclare utilisable. (TODA or take-off distance available)

  TORA

  TORA ou distance de roulement utilisable au décollage Longueur de piste que l’exploitant de l’aérodrome déclare utilisable et adéquate pour le roulement au sol d’un avion au décollage. (TORA or take-off run available)

  travail aérien

  travail aérien Service aérien commercial, autre qu’un service de transport aérien ou un service d’entraînement en vol. (aerial work)

  travaux élémentaires

  travaux élémentaires Tâches qui sont énoncées comme travaux élémentaires dans les Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs. (elementary work)

  turbulence légère

  turbulence légère Turbulence qui produit momentanément des changements d’altitude ou d’assiette faibles et irréguliers ou turbulence qui produit des secousses faibles, rapides et assez régulières sans entraîner de changements importants d’altitude ou d’assiette. (light turbulence)

  type

  type S’entend :

  • a) en ce qui concerne la délivrance des licences du personnel, d’une marque et d’un modèle de base particuliers d’aéronefs, y compris les modifications qui y sont apportées et qui n’en changent pas la manoeuvrabilité ou les caractéristiques de vol;

  • b) en ce qui concerne la certification d’aéronefs, la classification d’aéronefs dont les caractéristiques de conception sont similaires. (type)

  UHF

  UHF Ultra haute fréquence. (UHF)

  unité ATC

  unité ATC ou unité de contrôle de la circulation aérienne Selon le cas :

  • a) un centre de contrôle régional qui fournit le service de contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs IFR;

  • b) une unité de contrôle terminal qui fournit le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs IFR qui sont utilisés dans une région de contrôle terminal;

  • c) une tour de contrôle de la circulation aérienne qui fournit, à un aérodrome donné, le service du contrôle de la circulation aérienne. (ATC Unit or air traffic control unit)

  unité de formation au pilotage

  unité de formation au pilotage S’entend :

  • a) dans le cas d’un avion ou d’un hélicoptère, du titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage;

  • b) dans le cas d’un planeur, d’un ballon, d’un autogire ou d’un avion ultra-léger, d’un club, d’une école ou de tout autre organisme qui dispense l’entraînement en vol. (flight training unit)

  UTC

  UTC Temps universel coordonné. (UTC)

  utilisateur

  utilisateur Dans le cas d’un aéronef, la personne qui a la possession de l’aéronef, notamment à titre de propriétaire ou de locataire. (operator)

  véhicule aérien non habité

  véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

  vêtement de flottaison individuel

  vêtement de flottaison individuel Vêtement de flottaison individuel conforme à la Norme (F)65-GP-11 intitulée Normes : Vêtements de flottaison individuels, publiée en octobre 1972 par l’Office des normes générales du Canada. (personal flotation device)

  VFR

  VFR Règles de vol à vue. (VFR)

  VFR OTT

  VFR OTT VFR au-dessus de la couche. (VFR OTT)

  VHF

  VHF Très haute fréquence. (VHF)

  visibilité au sol

  visibilité au sol S’entend, dans le cas d’un aérodrome, de la visibilité à cet aérodrome communiquée dans une observation météorologique, selon le cas :

  • a) par une unité de contrôle de la circulation aérienne;

  • b) par une station d’information de vol;

  • c) par une station radio d’aérodrome communautaire;

  • d) par un AWOS utilisé par le ministère des Transports, le ministère de la Défense nationale ou le Service de l’environnement atmosphérique dans le but d’effectuer des observations météorologiques pour l’aviation;

  • e) par une station radio au sol exploitée par un exploitant aérien. (ground visibility)

  visibilité en vol

  visibilité en vol Visibilité vers l’avant à partir du poste de pilotage d’un aéronef en vol. (flight visibility)

  VMC

  VMC ou conditions météorologiques de vol à vue Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité et de la distance par rapport aux nuages, qui sont égales ou supérieures aux minimums précisés à la section VI de la sous-partie 2 de la partie VI. (VMC or visual meteorological conditions)

  voie aérienne

  voie aérienne Espace aérien situé dans les limites ou le long des routes précisées dans le Manuel des espaces aériens désignés, dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré. (airway)

  vol IFR

  vol IFR Vol effectué selon les règles de vol aux instruments. (IFR flight)

  vol VFR

  vol VFR Vol effectué selon les règles de vol à vue. (VFR flight)

  vol VFR spécial

  vol VFR spécial Vol VFR autorisé par une unité de contrôle de la circulation aérienne et qui est effectué à l’intérieur d’une zone de contrôle en VMC conformément à la section VI de la sous-partie 2 de la partie VI. (special VFR flight)

  zone dangereuse

  zone dangereuse Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel des activités présentant un danger pour les aéronefs en vol pourraient avoir lieu aux périodes indiquées dans ce manuel. (danger area)

  zone de contrôle

  zone de contrôle Espace aérien contrôlé précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés qui, sauf indication contraire de ce manuel, s’étend verticalement vers le haut à partir de la surface de la terre jusqu’à 3 000 pieds AGL inclusivement. (control zone)

  zone de travail aérien

  zone de travail aérien Zone délimitée dans le plan de zone de travail à l’intérieur de laquelle un travail aérien est effectué et qui est située au-dessus d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village ou au-dessus d’une zone où des personnes sont susceptibles de se rassembler ou dans une zone adjacente à celle-ci. (aerial work zone)

  zone MF

  zone MF Zone de dimensions précises comprenant la surface et l’espace aérien qui sont situés dans le voisinage d’un aérodrome non contrôlé et :

  • a) pour laquelle une fréquence obligatoire a été assignée;

  • b) à l’égard de laquelle les procédures de compte rendu précisées dans la section V de la sous-partie 2 de la partie VI sont applicables;

  • c) qui est précisée comme zone MF dans le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol-Canada. (MF area)

• (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’une classification, norme, procédure ou autre spécification incorporée par renvoi constitue un renvoi à celle-ci dans son état premier ou modifié.

Sous-partie 2 — Application

Application

102.01 Le présent règlement ne s’applique pas :

• a) aux aéronefs militaires de Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci manoeuvrent sous l’autorité du ministre de la Défense nationale;

• b) aux aéronefs militaires d’un pays autre que le Canada, dans la mesure où le ministre de la Défense nationale, en application du paragraphe 5.9(2) de la Loi, exempte ceux-ci de l’application du présent règlement;

• c) aux modèles réduits d’aéronefs, aux fusées, aux véhicules à coussins d’air et aux appareils munis d’ailes en effet de sol, sauf disposition contraire du présent règlement.

Sous-partie 3 — Administration et application

SECTION I — ADMINISTRATION

Exigences relatives aux normes incorporées par renvoi

• 103.01 (1) Le présent article s’applique aux normes prises par le ministre qui sont incorporées par renvoi au présent règlement.

• (2) Le ministre ne peut prendre ou modifier une norme à moins d’avoir consulté les intéressés à cet égard conformément aux procédures précisées dans la publication intitulée Charte de gestion et procédures du CCRAC.

• (3) Aucune norme ou modification de celle-ci ne peut entrer en vigueur moins de 30 jours après qu’elle est prise.

• (4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), la norme ou modification de celle-ci peut être prise par le ministre et entrer en vigueur lorsque la norme ou la modification de celle-ci est requise d’urgence pour assurer la sécurité aérienne ou la sécurité du public.

SECTION II — APPLICATION

Inspection de l’aéronef, demande de documents et interdictions

• 103.02 (1) Le propriétaire ou l’utilisateur d’un aéronef doit, après avoir reçu un avis raisonnable du ministre, permettre l’inspection de l’aéronef conformément à l’avis.

• (2) Toute personne doit soumettre un document d’aviation canadien ou un dossier technique ou tout autre document aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par un agent de la paix, un agent d’immigration ou le ministre si cette personne, selon le cas :

  • a) est le titulaire d’un document d’aviation canadien;

  • b) est le propriétaire, l’utilisateur ou le commandant de bord d’un aéronef à l’égard duquel un document d’aviation canadien, un dossier technique ou un autre document est conservé;

  • c) a en sa possession un document d’aviation canadien, un dossier technique ou un autre document relatif à un aéronef ou à un service aérien commercial.

• (3) Il est interdit :

  • a) de prêter un document d’aviation canadien à une personne qui n’y a pas droit selon le présent règlement, ou de laisser une telle personne l’utiliser;

  • b) de mutiler, de modifier ou de rendre illisible un document d’aviation canadien.

• (4) Pour l’application du présent article, autres documents comprend tous les écrits, papiers et divers registres établis, gardés ou tenus par le propriétaire, l’utilisateur ou le commandant de bord d’un aéronef afin de consigner toute intervention, activité, performances ou utilisation de l’aéronef ou de consigner les activités du propriétaire, de l’utilisateur ou des membres d’équipage de cet aéronef, qu’il s’agisse ou non de documents qui doivent être établis, gardés ou tenus à jour selon la loi.

Retour d’un document d’aviation canadien

103.03 Lorsqu’un document d’aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d’effet de la suspension ou de l’annulation.

Tenue des dossiers

103.04 Les systèmes d’enregistrement, y compris les documents mécanographiques et les microfiches, qui ne sont pas composés d’entrées sur papier peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences du présent règlement en matière de tenue des dossiers, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) des mesures sont prises pour s’assurer que les dossiers qu’ils contiennent sont protégés, par un moyen électronique ou d’autres moyens, contre la perte ou la destruction par inadvertance ou l’altération;

• b) une copie des dossiers qu’ils contiennent peut être imprimée sur papier et fournie au ministre après réception d’un avis raisonnable de celui-ci.

[103.05 réservé]

SECTION III — DOCUMENTS D’AVIATION CANADIENS

Avis de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement et avis de suspension ou d’annulation

[DORS/2004-131, art. 1]

• 103.06 (1) L’avis délivré par le ministre en application des paragraphes 6.9(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants :

  • a) une description des faits reprochés;

  • b) en cas de suspension par le ministre du document d’aviation canadien, la durée de celle-ci;

  • c) un énoncé portant que le dépôt d’une requête en révision auprès du Tribunal n’a pas pour effet de suspendre la mesure de suspension ou d’annulation prise par le ministre, mais qu’une demande écrite peut être faite auprès du Tribunal, en application du paragraphe 6.9(4) de la Loi, pour que la mesure soit suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête.

• (2) L’avis délivré par le ministre en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants :

  • a) la date de prise d’effet de la suspension;

  • b) les conditions selon lesquelles la suspension prend fin;

  • c) un énoncé portant que le dépôt d’une requête en révision auprès du Tribunal n’a pas pour effet de suspendre la mesure de suspension.

• (3) L’avis délivré par le ministre en application des paragraphes 7.1(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants :

  • a) en cas de suspension ou d’annulation par le ministre du document d’aviation canadien, la date de prise d’effet de celle-ci;

  • b) en cas de suspension par le ministre du document d’aviation canadien, la durée de celle-ci ou les conditions selon lesquelles elle prend fin;

  • c) un énoncé portant que le dépôt d’une requête en révision auprès du Tribunal n’a pas pour effet de suspendre la mesure de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler.

• (4) L’avis délivré par le ministre en vertu du paragraphe 6.71(2) de la Loi informant le demandeur ou le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur d’un aéronef, d’un aérodrome, d’un aéroport ou d’une autre installation de la décision du ministre rendue en vertu du paragraphe 6.71(1) de la Loi de refuser de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien concernant l’aéronef, l’aérodrome, l’aéroport ou une autre installation doit être établi en la forme prévue à l’annexe I de la présente sous partie.

Motifs administratifs de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler

103.07 Outre les motifs précisés aux articles 6.9 à 7.1 de la Loi, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document d’aviation canadien dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le titulaire du document d’aviation canadien l’a remis volontairement au ministre;

• b) le document d’aviation canadien a été mutilé, modifié ou rendu illisible;

• c) l’aéronef visé par le document d’aviation canadien a été détruit ou désaffecté;

• d) le service aérien commercial, les autres services ou les entreprises visés par le document d’aviation canadien sont abandonnés.

SECTION IV — TEXTES DÉSIGNÉS

Textes désignés

• 103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l’annexe II de la présente sous partie sont désignés comme textes dont la transgression peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

• (2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe II de la présente sous partie représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

• (3) L’avis délivré à une personne par le ministre en vertu du paragraphe 7.7(1) de la Loi comprend les renseignements suivants :

  • a) une description des faits reprochés;

  • b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

  • c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

  • d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

  • e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

SECTION V — PRÉSERVATION ET RESTITUTION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE OU DES AÉRONEFS

Préservation et restitution des éléments de preuve

103.09 Lors de la saisie de tout élément en application de l’alinéa 8.7(1)c) de la Loi, le ministre doit :

• a) le marquer de façon à l’identifier clairement;

• b) user de diligence raisonnable pour le préserver jusqu’à ce qu’il soit produit comme preuve;

• c) le restituer au saisi dans les 90 jours qui suivent la saisie, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) la question de savoir qui a droit à la possession légitime de l’élément n’est pas contestée,

  • (ii) sa restitution ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne,

  • (iii) son maintien en rétention n’est pas nécessaire à une enquête, une audience ou autre procédure semblable.

Préservation et restitution d’un aéronef

103.10 Lors de la rétention d’un aéronef en application de l’alinéa 8.7(1)d) de la Loi, le ministre doit :

• a) user de diligence raisonnable pour le préserver;

• b) le restituer à son gardien ou à la personne ayant droit à la possession légitime, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’aéronef, selon le cas :

  • (i) ne sera pas utilisé,

  • (ii) est en état de navigabilité, ou sera mis en état de navigabilité avant utilisation, et ne sera pas utilisé de façon dangereuse.

Interprétation

103.11 Le présent règlement n’a pas pour effet d’obliger le ministre à apporter des réparations ou des modifications à l’élément saisi ou retenu en application des alinéas 8.7(1)c) ou d) de la Loi.

SECTION VI — DÉFINITION DE DIRIGEANT 

Définition de dirigeant

103.12 Pour l’application du paragraphe 6.71(1) et du paragraphe 7.1(1) de la Loi, dirigeant s’entend :

• a) en ce qui concerne un exploitant aérien :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’exploitant aérien, à plein temps ou à temps partiel, comme gestionnaire des opérations, pilote en chef, responsable du système de contrôle de la maintenance, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’exploitant aérien en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’exploitant aérien en application de l’article 106.02;

• b) en ce qui concerne un exploitant privé :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’exploitant privé, à plein temps ou à temps partiel, comme gestionnaire des opérations, pilote en chef, responsable du système de contrôle de la maintenance, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’exploitant privé en qualité de propriétaire,

• c) en ce qui concerne un organisme de maintenance agréé :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’organisme de maintenance agréé, à plein temps ou à temps partiel, comme responsable de la maintenance,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’organisme de maintenance agréé en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’organisme de maintenance agréé en application de l’article 106.02;

• d) en ce qui concerne un organisme de formation agréé :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle de la qualité, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’organisme de formation agréé en qualité de propriétaire;

• e) en ce qui concerne une unité de formation au pilotage :

  • (i) du chef-instructeur de vol,

  • (ii) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’unité de formation au pilotage, à plein temps ou à temps partiel, comme responsable du système de contrôle de la maintenance,

  • (iii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’unité de formation au pilotage en qualité de propriétaire,

  • (iv) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’unité de formation au pilotage en application de l’article 106.02;

• f) en ce qui concerne un constructeur de produits aéronautiques :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle de la qualité, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’entreprise du constructeur en qualité de propriétaire;

• g) en ce qui concerne un distributeur de produits aéronautiques :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle des produits, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’entreprise du distributeur en qualité de propriétaire.

ANNEXE I(paragraphe 103.06(4))

Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien

En vertu de l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique, le ministre des Transports a décidé de refuser de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessous.

Document d’aviation canadien

Les motifs de la décision du ministre figurent à l’appendice A.

Si vous souhaitez faire réviser la décision du ministre par le Tribunal d’appel des transports du Canada, vous devez déposer une requête par écrit auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée ci-dessus. Les requêtes peuvent être déposées auprès du greffier du Tribunal d’appel des transports du Canada, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : (613) 990-6906).

Le Tribunal, sur réception de votre requête, fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative aux motifs de la décision du ministre concernant le refus de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessus. Vous aurez la possibilité de présenter vos éléments de preuve et vos observations sur les motifs du ministre conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle avant que la décision ne soit rendue par le Tribunal. Le Tribunal a préparé un livret intitulé Guide des requérants, que vous pouvez obtenir auprès du greffier.

Les faits figurant dans le présent avis sont également disponibles dans l’autre langue officielle auprès du bureau régional de Transports Canada indiqué ci-dessus.

Pour le ministre des Transports

Appendice A

• □ Inaptitude (al. 6.71(1)a))

• □ Conditions de délivrance ou de modification non respectées (al. 6.71(1)b))

• □ Refus pour des motifs d’intérêt public (al. 6.71(1)c))

Détails des motifs de la décision du ministre indiqués ci-dessus :

• DORS/2004-131, art. 4

Sous-partie 4 — Redevances

Généralités

104.01 Sous réserve de l’article 104.03, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de l’annotation ou, dans le cas d’un certificat médical, du traitement à compter du 1^er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des annexes I à VII de la présente sous-partie est celle qui figure à la colonne II.

104.02 Selon l’alinéa 4.4(2)b) de la Loi, lorsqu’un document visé à la colonne I des annexes I à VII de la présente sous-partie n’a pas été délivré, renouvelé, modifié ou annoté mais que des mesures préalables à ces formalités ont été prises, la redevance calculée conformément aux articles 104.01, 104.03 ou 104.04 est exigible.

Approbation de produits aéronautiques

• 104.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annotation à compter du 1^er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’annexe V, Approbation de produits aéronautiques, de la présente sous-partie correspond au montant calculé selon un taux horaire de 40 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la demande, ce montant ne pouvant dépasser la redevance indiquée à la colonne II.

• (2) Lorsqu’une demande est traitée, à la demande du demandeur, par des spécialistes techniques qui autrement ne seraient pas disponibles en vertu de la politique du ministère des Transports, pour traiter la demande et qui sont affectés de façon prioritaire et exclusive au traitement de celle-ci, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annotation à compter du 1^er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’annexe V, Approbation de produits aéronautiques, de la présente sous-partie correspond au montant calculé selon un taux horaire de 120 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la demande.

Traitement d’une demande à l’extérieur du Canada

• 104.04 (1) En plus de la redevance mentionnée aux articles 104.01 à 104.03, lorsqu’un employé du ministère des Transports doit se rendre à l’extérieur du Canada afin de procéder au traitement d’une demande concernant la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation d’un document, les montants suivants liés au traitement de la demande sont exigibles :

  • a) les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et les faux frais, calculés selon les taux publiés dans le Manuel du Conseil du Trésor, Module — Gestion du personnel, Services aux employés, chapitre 1.1, sauf si, à l’égard du déplacement et de l’hébergement, il existe une entente entre le demandeur et le ministre par laquelle le demandeur fournira le déplacement et l’hébergement au titre de paiement;

  • b) les frais pour les heures supplémentaires, calculés selon la convention collective pertinente, pour la prestation du service ou le déplacement pour exécuter le service les jours de semaine, lorsque le total des heures de service pour cette journée excède 7,5 heures, et les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés au Canada.

• (2) Le ministre doit, à la demande d’un demandeur, fournir une estimation des frais visés au paragraphe (1).

Paiement

104.05 Sous réserve de l’article 104.06, la redevance imposée en vertu de la présente sous-partie est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.

104.06 La redevance imposée à l’égard des services suivants est exigible en dollars canadiens dans les 30 jours suivant la date indiquée sur chaque facture soumise par le ministre :

• a) le traitement de certificats médicaux visés à l’article 20 de l’annexe IV de la présente sous-partie;

• b) l’approbation de produits aéronautiques visés à l’article 104.03;

• c) les frais visés à l’article 104.04 à l’égard du traitement de demandes à l’extérieur du Canada.

Dispositions transitoires

• 104.07 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’un service dont la prestation a commencé mais n’est pas terminée avant le 1^er janvier 1998, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de l’annotation ou, dans le cas d’un certificat médical, du traitement, d’un document visé à la colonne I des annexes I à VII de la présente sous-partie correspond au moins élevé des montants suivants :

  • a) la redevance exigible en vertu du présent règlement, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1998;

  • b) la redevance indiquée à la colonne II.

• (2) Dans le cas d’un service dont la prestation a commencé mais n’est pas terminée avant le 1^er janvier 1998, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annotation d’un document visé à la colonne I des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’annexe V, Approbation de produits aéronautiques, de la présente sous-partie correspond au plus élevé des montants suivants :

  • a) la redevance exigible en vertu du présent règlement, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1998;

  • b) à compter du 1^er janvier 1998, le montant calculé selon un taux horaire de 40 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la demande, ce montant ne pouvant dépasser la redevance indiquée à la colonne II.

ANNEXE I(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

	Colonne I	Colonne II
Article	Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées	Redevances ($)
1	Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique	475
2	Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit	35
3	Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie	690
4	Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs	55

• DORS/97-542, art. 1

ANNEXE II(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

	Colonne I	Colonne II
Article	Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées	Redevances ($)
1	Réservation d’une marque d’immatriculation	45
2	Attribution ou réservation d’une marque d’immatriculation spéciale	140
3	Délivrance d’un certificat d’immatriculation en ce qui concerne :
	a) une immatriculation provisoire ou temporaire	65
	b) une immatriculation permanente	110
	c) un changement apporté à un certificat, autre qu’un changement d’adresse	65

• DORS/97-542, art. 1

ANNEXE IV(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

	Colonne I	Colonne II
Article	Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées	Redevances ($)
1	Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite	105
2	Tenue, sous la surveillance d’une personne autre qu’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite	65
3	Tenue d’un examen supplémentaire ou d’une reprise d’examen supplémentaire pour une licence de membre d’équipage de conduite	35
4	Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances	35
5	Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l’annotation d’une qualification	200
6	Délivrance :
	a) d’une licence de pilote privé — avion ou d’une licence de pilote privé — hélicoptère	55
	b) d’une licence de pilote — ballon ou d’une licence de pilote — planeur	55
	c) d’un permis de pilote — avion ultra-léger ou d’un permis de pilote — autogire	55
	d) d’un permis de pilote de loisir	55
7	Délivrance :
	a) d’une licence de pilote professionnel	80
	b) d’une licence de pilote de ligne	100
8	Délivrance d’une licence de mécanicien navigant	80
9	Délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne	75
10	Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs	50
11	Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs	100
12	Délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs	115
13	Renouvellement d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs	40
14	Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07)	45
15	Annotation d’une qualification sur une licence ou un permis de membre d’équipage de conduite, autre qu’une annotation visée à l’article 5	30
16	Annotation d’une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs	30
17	Délivrance d’une licence, d’un permis ou d’un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire	40
18	Délivrance d’une prolongation de validité d’un certificat médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur de vol	50
19	Délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d’entretien d’aéronefs (RAC 403.08)	1 000
20	Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs :
	a) qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé	400
	b) qui ne sera offert qu’une seule fois	400
21	Traitement par un employé du ministère des Transports d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote sauf un permis d’élève-pilote	55
22	Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05)	200
23	Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage	600
24	Rétablissement d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou d’une spécification d’exploitation après leur suspension	75
25	Approbation d’une modification apportée à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou à une spécification d’exploitation	75

• DORS/97-542, art. 1
• DORS/2000-252, art. 1
• DORS/2004-214, art. 1

ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

Article	Colonne I	Colonne II
	Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées	Redevances ($)
1	Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	504 680
	b) des giravions de la catégorie transport	196 560
	c) des avions très légers	91 730
	d) des planeurs et planeurs propulsés	16 350
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	131 040
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	131 040
	g) des ballons libres habités	17 365
	h) des dirigeables	22 930
	i) des turbomoteurs	347 255
	j) des moteurs à pistons	277 805
	k) des hélices	7 860
2	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
3	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	185 160
	b) des giravions de la catégorie transport	144 000
	c) des avions très légers	33 665
	d) des planeurs et planeurs propulsés	6 000
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	90 000
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	90 000
	g) des ballons libres habités	6 372
	h) des dirigeables	8 416
	i) des turbomoteurs	19 800
	j) des moteurs à pistons	15 840
	k) des hélices	4 500
4	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	231 450
	b) des giravions de la catégorie transport	180 000
	c) des avions très légers	42 082
	d) des planeurs et planeurs propulsés	7 500
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	112 500
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	112 500
	g) des ballons libres habités	7 965
	h) des dirigeables	10 520
	i) des turbomoteurs	24 750
	j) des moteurs à pistons	19 800
	k) des hélices	4 500
5	Redélivrance d’un certificat de type afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	307 945
	b) des giravions de la catégorie transport	119 980
	c) des avions très légers	55 990
	d) des planeurs et planeurs propulsés	9 980
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	79 985
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	79 985
	g) des ballons libres habités	10 600
	h) des dirigeables	13 995
	i) des turbomoteurs	42 590
	j) des moteurs à pistons	34 070
	k) des hélices	4 800
6	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
7	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	113 020
	b) des giravions de la catégorie transport	87 896
	c) des avions très légers	20 549
	d) des planeurs et planeurs propulsés	3 662
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	54 935
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	54 935
	g) des ballons libres habités	3 890
	h) des dirigeables	5 137
	i) des turbomoteurs	12 086
	j) des moteurs à pistons	9 669
	k) des hélices	4 500
8	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	141 275
	b) des giravions de la catégorie transport	109 870
	c) des avions très légers	25 686
	d) des planeurs et planeurs propulsés	4 578
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	68 669
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	68 669
	g) des ballons libres habités	4 862
	h) des dirigeables	6 422
	i) des turbomoteurs	15 107
	j) des moteurs à pistons	12 086
	k) des hélices	4 500
9	Délivrance d’un type de certificat d’appareillage	700
10	Redélivrance d’un type de certificat d’appareillage	200
11	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	1 900
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	470
	c) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	600
	d) un certificat de conception de réparation	470
	e) un certificat de conception de réparation (réparation de procédé)	600
12	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	220
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	220
	c) un certificat de conception de réparation	220
13	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	200
	b) un certificat de type supplémentaire restreint	200
	c) un certificat de conception de réparation	200
14	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint	180
	b) un certificat de conception de réparation	180

• DORS/97-542, art. 1