Règlement sur l’exonération de droits (DORS/96-44)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’exonération de droits (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’exonération de droits [35 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’exonération de droits [159 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
ANNEXE I(article 5)
Marchandises exclues de l’exonération des droits
- 1Carburants et combustibles
- 2Matériels d’usine
- Date de modification :