ARCHIVÉE - Règlement sur l’équité en matière d’emploi

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Table des matières

Version du document du 2006-03-22 au 2006-05-31 :

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

DORS/96-470

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 1996-10-23

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

C.P. 1996-1590 1996-10-23

Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page ^a, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 44

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
ancien règlement
ancien règlement Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi pris en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.R., ch. 23 (2^e suppl.). (former Regulations)
Loi
Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)
période de rapport
période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)
rapport sur l’équité en matière d’emploi
rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)
RMR désignée
RMR désignée Région métropolitaine de recensement visée à l’annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 1991, publié par Statistique Canada en avril 1992, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)
salarié permanent à plein temps
salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)
salarié permanent à temps partiel
salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)
salarié temporaire
salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.
avancement
avancement
- a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de « promotion » au paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;
- b) dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;
- c) dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :
  - (i) une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,
  - (ii) un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.
  S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)
catégorie professionnelle
catégorie professionnelle
- a) Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)
cessation de fonctions
cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)
recrutement
recrutement
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)
rémunération
rémunération
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)
salarié
salarié
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :
  - (i) celles nommées à titre occasionnel aux termes de l’article 21.2 de cette loi,
  - (ii) celles nommées pour une période inférieure à trois mois;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)

PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

2 Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :

a) dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

3 (1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :
- a) fait partie d’une minorité visible;
- b) est une personne handicapée;
- c) est autochtone.
(2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou une description de ces termes qui concorde avec ces définitions, pour aider le salarié à y répondre.
(3) Est considéré comme répondant aux exigences du paragraphe (2) tout questionnaire qui contient les questions et définitions conformes en substance à celles figurant à l’annexe IV.
(4) L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.
(5) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.
(6) Il doit être mentionné sur le questionnaire que :
- a) les salariés répondent volontairement aux questions;
- b) les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.
(7) L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.
(8) L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;
- b) dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;
- c) les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;
- d) les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.
(9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

4 L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

5 L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :

a) en remettant un questionnaire :
- (i) à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,
- (ii) au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,
- (iii) à tout salarié qui en fait la demande;
b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);
c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

6 (1) L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :
- a) pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :
  - (i) le nombre d’autochtones,
  - (ii) le nombre de personnes handicapées,
  - (iii) le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,
  - (iv) le nombre de femmes;
- b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :
  - (i) l’ensemble de la population apte au travail,
  - (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.
(2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.
(3) L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :
- a) les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;
- b) les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).
(4) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.

7 Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

8 Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

9 (1) Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :
- a) la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;
- b) la formation et le perfectionnement des salariés;
- c) l’avancement des salariés;
- d) le maintien et la cessation de fonctions des salariés;
- e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.
(2) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

10 L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

11 L’employeur tient les dossiers suivants :

a) un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;
b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;
c) un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;
d) un dossier concernant les promotions de chaque salarié;
e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;
f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;
g) une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;
h) son plan d’équité en matière d’emploi;
i) un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;
j) un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.

12 (1) Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.
(2) Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.
(3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé, tel le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi (SIPREME), conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

Certificat du tribunal

13 Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

14 La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.
(2) Pour l’année civile 1996, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe II de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

16 (1) Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation suivante de l’exactitude des renseignements y figurant :
« Moi, (nom), j’atteste par les présentes au nom de (nom légal de l’employeur) que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.
DateSignature »
(2) Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.

Instructions

Dispositions générales

17 (1) Pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires visés au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées aux articles 9 à 20 de l’ancien règlement, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse indiquée au paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, il est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail mentionnée au paragraphe 19(1).

18 (1) Pour les années civiles 1997 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :
- a) au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;
- b) conformément aux instructions énoncées aux articles 19 à 31.
(2) Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

19 (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse suivante :
Normes de travail et Équité en milieu de travail, Opérations
Direction générale du travail
Ministère du Développement des ressources humaines
Place du Portage, Phase II
165, rue Hôtel de Ville
Hull (Québec)
K1A 0J2
(2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail visée au paragraphe (1).

20 Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

21 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;
b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

22 (1) Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.
(2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié par le ministère du Développement des ressources humaines en 1993, compte tenu de ses modifications successives, qui correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

FORMULAIRE 1

23 (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.
(2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.
(3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

FORMULAIRE 2

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :
- a) les salariés permanents à plein temps;
- b) les salariés permanents à temps partiel;
- c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.
(2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

25 En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :

a) pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;
b) pour chaque RMR désignée où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employeur indique sur le formulaire 2 les échelles de rémunération de ses salariés en suivant les étapes suivantes :
- a) il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;
- b) en se servant de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);
- c) il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés permanents à plein temps ou des salariés permanents à temps partiel qui, en raison de leur recrutement ou d’absences autorisées non payées accordées à leur demande, n’ont travaillé que pendant une partie de la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :
- a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant la période travaillée par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;
- b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.
(3) Pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés promus pendant la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :
- a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant qu’il occupait le dernier poste ou emploi auquel il a été promu au cours de la période de rapport par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;
- b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.
(4) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 100 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.

27 (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
- a) les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3),
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- b) les limites du second quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- c) les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- d) les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3).
(3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément au paragraphe (1), en se fondant sur la rémunération de chaque salarié déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) ou, dans le cas d’un salarié visé aux paragraphes 26(2) ou (3), à la rémunération annualisée de celui-ci, établie conformément au paragraphe applicable.

FORMULAIRE 3

28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).

29 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.

FORMULAIREs 4, 5 et 6

30 L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

31 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

32 [Abrogation]

Entrée en vigueur

33 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées

1
Calgary (Alberta)
2
Edmonton (Alberta)
3
Halifax (Nouvelle-Écosse)
4
Montréal (Québec)
5
Régina (Saskatchewan)
6
Toronto (Ontario)
7
Vancouver (Colombie-Britannique)
8
Winnipeg (Manitoba)

ANNEXE II(paragraphe 1(2))

CATÉGORIES PROFESSIONNELLES — EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ OU SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)c) DE LA LOI

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Catégories professionnelles	Groupes de base de salariés	Codes CNP
1	Cadres supérieurs	Membres des corps législatifs	0011
		Cadres supérieurs/cadres supérieures de l’administration publique	0012
		Cadres supérieurs/cadres supérieures des secteurs des services financiers, de la transmission des télécommunications et des services aux entreprises	0013
		Cadres supérieurs/cadres supérieures des secteurs de la santé, de l’enseignement, des services communautaires et sociaux et des associations gérées par leurs membres	0014
		Cadres supérieurs/cadres supérieures des secteurs du commerce, de la radiotélédiffusion et des autres services n. c. a.Note de CATÉGORIES PROFESSIONNELLES — EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ OU SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)c) DE LA LOI ^*	0015
		Cadres supérieurs/cadres supérieures des secteurs de la production des biens, des services d’utilité publique, du transport et de la construction	0016
2	Cadres intermédiaires et autres administrateurs	Directeurs financiers/directrices financières	0111
		Directeurs/directrices des ressources humaines	0112
		Directeurs/directrices des achats	0113
		Directeurs/directrices des autres services administratifs	0114
		Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier	0121
		Directeurs/directrices de banque, du crédit et des autres services de placements	0122
		Directeurs/directrices des autres services aux entreprises	0123
		Directeurs/directrices de la transmission des télécommunications	0131
		Directeurs/directrices de services postaux et de messageries	0132
		Directeurs/directrices des services de génie	0211
		Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences naturelles	0212
		Directeurs/directrices des systèmes et des services informatisés	0213
		Directeurs/directrices des soins de santé	0311
		Administrateurs/administratrices de l’enseignement postsecondaire et de la formation professionnelle	0312
		Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire	0313
		Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels	0314
		Fonctionnaires de l’élaboration des politiques et de l’administration des programmes sociaux et de santé	0411
		Fonctionnaires de l’analyse économique, de l’élaboration des politiques et de l’administration des programmes	0412
		Fonctionnaires de l’élaboration des politiques et de l’administration des programmes d’enseignement	0413
		Autres fonctionnaires	0414
		Directeurs/directrices de bibliothèque, d’archives, de musée et de galerie d’art	0511
		Directeurs/directrices de l’édition, du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts du spectacle	0512
		Directeurs/directrices des programmes et des services de sports et de loisirs	0513
		Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité	0611
		Directeurs/directrices de la vente au détail	0621
		Directeurs/directrices de la restauration et des services d’alimentation	0631
		Directeurs/directrices de l’hébergement	0632
		Officiers/officières de direction des services de police	0641
		Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie	0642
		Officiers/officières de direction des Forces armées	0643
		Directeurs/directrices d’autres services	0651
		Directeurs/directrices de la construction	0711
		Constructeurs/constructrices et rénovateurs/rénovatrices en construction domiciliaire	0712
		Directeurs/directrices des transports	0713
		Directeurs/directrices de l’exploitation d’immeubles	0721
		Directeurs/directrices de l’entretien d’immeubles	0722
		Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)	0811
		Directeurs/directrices de la fabrication	0911
		Directeurs/directrices des services d’utilité publique	0912
3	Professionnels	Vérificateurs/vérificatrices et comptables	1111
		Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements	1112
		Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et courtiers/courtières	1113
		Autres agents financiers/agentes financières	1114
		Spécialistes des ressources humaines	1121
		Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion	1122
		Physiciens/physiciennes et astronomes	2111
		Chimistes	2112
		Géologues, géochimistes et géophysiciens/géophysiciennes	2113
		Météorologistes	2114
		Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques	2115
		Biologistes et autres scientifiques	2121
		Professionnels/professionnelles des sciences forestières	2122
		Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture	2123
		Ingénieurs civils/ingénieures civiles	2131
		Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes	2132
		Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes	2133
		Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes	2134
		Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication	2141
		Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux	2142
		Ingénieurs miniers/ingénieures minières	2143
		Ingénieurs géologues/ingénieures géologues	2144
		Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole	2145
		Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale	2146
		Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes	2147
		Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a.	2148
		Architectes	2151
		Architectes paysagistes	2152
		Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols	2153
		Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres	2154
		Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires	2161
		Analystes de systèmes informatiques	2162
		Programmeurs/programmeuses	2163
		Médecins spécialistes	3111
		Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale	3112
		Dentistes	3113
		Vétérinaires	3114
		Optométristes	3121
		Chiropraticiens/chiropraticiennes	3122
		Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé	3123
		Pharmaciens/pharmaciennes	3131
		Diététistes et nutritionnistes	3132
		Audiologistes et orthophonistes	3141
		Physiothérapeutes	3142
		Ergothérapeutes	3143
		Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en évaluation	3144
		Infirmiers/infirmières en chef et superviseurs/superviseures	3151
		Infirmiers diplômés/infirmières diplômées	3152
		Juges	4111
		Avocats/avocates et notaires (au Québec)	4112
		Professeurs/professeures d’université	4121
		Professeurs adjoints/professeures adjointes et assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire	4122
		Professeurs/professeures au niveau collégial et instructeurs/instructrices dans les écoles de formation professionnelle	4131
		Professeurs/professeures au niveau secondaire	4141
		Instituteurs/institutrices à la maternelle et au niveau primaire	4142
		Conseillers/conseillères pédagogiques et conseillers/conseillères d’orientation	4143
		Psychologues	4151
		Travailleurs sociaux/travailleuses sociales	4152
		Conseillers familiaux/conseillères familiales, conseillers matrimoniaux/conseillères matrimoniales, et personnel assimilé	4153
		Ministres du culte	4154
		Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé	4155
		Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en sciences naturelles et appliquées	4161
		Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques	4162
		Experts-conseils/expertes-conseils, agents/agentes et recherchistes en développement économique et en marketing	4163
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques sociales	4164
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de la santé	4165
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de l’enseignement	4166
Superviseurs/superviseures et experts-conseils/expertes-conseils en programmes de sports et de loisirs	4167
Agents/agentes de programme de l’administration publique	4168
Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales	4169
Bibliothécaires	5111
Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices	5112
Archivistes	5113
Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines	5121
Réviseurs/réviseures	5122
Journalistes	5123
Professionnels/professionnelles des relations publiques et des communications	5124
Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes	5125
Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé	5131
Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses	5132
Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses	5133
Danseurs/danseuses	5134
Acteurs/actrices	5135
Peintres, sculpteurs/sculptrices et autres artistes des arts plastiques	5136
4	Personnel semi-professionnel et technique	Technologues et techniciens/techniciennes en chimie appliquée	2211
		Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie	2212
		Techniciens/techniciennes en météorologie	2213
		Technologues et techniciens/techniciennes en biologie	2221
		Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche	2222
		Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières	2223
		Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche	2224
		Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture	2225
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil	2231
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique	2232
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication	2233
		Estimateurs/estimatrices en construction	2234
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique	2241
		Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens de consommation)	2242
		Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels	2243
		Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs	2244
		Technologues et techniciens/techniciennes en architecture	2251
		Designers industriels/designers industrielles	2252
		Technologues et techniciens/techniciennes en dessin	2253
		Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage et en techniques géodésiques	2254
		Technologues et techniciens/techniciennes en cartographie et personnel assimilé	2255
		Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses des essais non destructifs	2261
		Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation	2262
		Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail	2263
		Inspecteurs/inspectrices en construction	2264
		Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien	2271
		Spécialistes du contrôle de la circulation aérienne	2272
		Officiers/officières de pont du transport par voies navigables	2273
		Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables	2274
		Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et par voies navigables	2275
		Technologues de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie	3211
		Techniciens/techniciennes de laboratoire médical	3212
		Technologues en santé animale	3213
		Inhalothérapeutes et perfusionnistes cardio-vasculaires	3214
		Technologues en radiologie	3215
		Technologues en échographie	3216
		Technologues en cardiologie	3217
		Technologues en électroencéphalographie et autres technologues du diagnostic, n.c.a.	3218
		Autres technologues et techniciens/techniciennes de la santé (sauf soins dentaires)	3219
		Denturologistes	3221
		Hygiénistes et thérapeutes dentaires	3222
		Techniciens/techniciennes dentaires	3223
		Opticiens/opticiennes	3231
		Sages-femmes et praticiens/praticiennes des médecines douces	3232
		Infirmiers auxiliaires autorisés/infirmières auxiliaires autorisées	3233
		Ambulanciers/ambulancières et autre personnel paramédical	3234
		Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic	3235
		Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé	4211
		Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux	4212
		Conseillers/conseillères en emploi	4213
		Éducateurs/éducatrices de la petite enfance	4214
		Professeurs/professeures et instructeurs/instructrices en éducation spécialisée	4215
		Autres instructeurs/instructrices	4216
		Autres membres des ordres religieux	4217
		Techniciens/techniciennes et assistants/assistantes dans les bibliothèques et les archives	5211
		Personnel technique des musées et des galeries d’art	5212
		Photographes	5221
		Cadreurs/cadreuses de films et de vidéos	5222
		Techniciens/techniciennes en graphisme	5223
		Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion	5224
		Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo	5225
		Autre personnel technique du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène	5226
		Personnel de soutien et aides dans le cinéma, la radiotélédiffusion et les arts de la scène	5227
		Annonceurs/annonceuses et personnel assimilé de la radio et de la télévision	5231
Autres artistes du spectacle	5232
Concepteurs/conceptrices graphistes et artistes illustrateurs/illustratrices	5241
Designers d’intérieur	5242
Ensembliers/ensemblières de théâtre, modélistes de vêtements, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques	5243
Artisans/artisanes	5244
Patronniers/patronnières du textile, du cuir et de la fourrure	5245
Athlètes	5251
Entraîneurs/entraîneuses	5252
Arbitres et officiels/officielles des sports	5253
Instructeurs/instructrices et responsables des programmes de sports et de loisirs	5254
5	Surveillants	Superviseurs/superviseures des commis de bureau et de soutien administratif	1211
		Superviseurs/superviseures des commis de finance et d’assurance	1212
		Superviseurs/superviseures des commis de bibliothèque, des correspondanciers et des autres commis aux renseignements	1213
		Superviseurs/superviseures des services postaux et de messagerie	1214
		Superviseurs/superviseures des commis à la transcription, à la distribution et aux horaires	1215
		Superviseurs/superviseures, vente au détail	6211
		Superviseurs/superviseures des services alimentaires	6212
		Gouvernants/gouvernantes d’hôtel ou d’institution	6213
		Surveillants/surveillantes du blanchissage et du nettoyage à sec	6214
		Surveillants/surveillantes des services de nettoyage	6215
		Surveillants/surveillantes des autres services	6216
6	Contremaîtres	Contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel assimilé	7211
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications	7212
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie	7213
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses du formage, façonnage et montage des métaux	7214
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie	7215
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique	7216
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes de construction lourde	7217
		Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé	7218
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation	7219
		Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire	7221
		Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun	7222
		Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière	8211
		Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières	8221
		Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz	8222
		Exploitants/exploitantes agricoles et gestionnaires d’exploitations agricoles	8251
		Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles	8252
		Surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage du bétail	8253
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes et gestionnaires de pépinière et de serre	8254
		Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires de l’aménagement paysager et de l’entretien des terrains	8255
		Surveillants/surveillantes de l’aménagement paysager et de l’horticulture	8256
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes d’entreprises aquicoles	8257
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais	9211
		Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, le traitement du gaz et des produits chimiques et les services d’utilité publique	9212
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac	9213
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	9214
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers	9215
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits textiles	9216
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles	9221
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication du matériel électronique	9222
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques	9223
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires	9224
		Surveillants/surveillantes dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure	9225
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques	9226
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers	9227
7	Personnel administratif et de bureau principal	Agents/agentes d’administration	1221
		Adjoints/adjointes de direction	1222
		Agents/agentes du personnel et recruteurs/recruteuses	1223
		Agents/agentes de gestion immobilière	1224
		Agents/agentes aux achats	1225
		Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements sociaux	1226
		Juges de paix et officiers/officières de justice	1227
		Agents/agentes de l’immigration, de l’assurance-chômage et du revenu	1228
		Teneurs/teneuses de livres	1231
		Agents/agentes de prêts	1232
		Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices en sinistres	1233
		Assureurs/assureuses	1234
		Estimateurs/estimatrices, évaluateurs/évaluatrices et appréciateurs/appréciatrices	1235
		Courtiers/courtières en douanes, courtiers/courtières maritimes et autres courtiers/courtières	1236
		Secrétaires (sauf domaines juridique et médical)	1241
		Secrétaires juridiques	1242
		Secrétaires médicaux/secrétaires médicales	1243
		Rapporteurs/rapporteuses et audiotypistes médicaux/audiotypistes médicales	1244
8	Personnel spécialisé de la vente et des services	Spécialistes des ventes techniques, vente en gros	6221
		Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance	6231
		Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier	6232
		Acheteurs/acheteuses des commerces de gros et de détail	6233
		Exploitants/exploitantes de silos à grain	6234
		Chefs	6241
		Cuisiniers/cuisinières	6242
		Bouchers/bouchères et dépeceurs/dépeceuses de viande, ventes en gros et au détail	6251
		Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières	6252
		Agents/agentes de police (sauf cadres supérieurs)	6261
		Pompiers/pompières	6262
		Coiffeurs/coiffeuses et barbiers/barbières	6271
		Entrepreneurs/entrepreneuses de pompes funèbres et embaumeurs/embaumeuses	6272
9	Travailleurs qualifiés et artisans	Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage	7231
		Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses	7232
		Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels et de réseaux électriques)	7241
		Électriciens industriels/électriciennes industrielles	7242
		Électriciens/électriciennes de réseaux électriques	7243
		Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles	7244
		Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications	7245
		Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications	7246
		Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution	7247
		Plombiers/plombières	7251
		Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et monteurs/monteuses de gicleurs	7252
		Monteurs/monteuses d’installations au gaz	7253
		Tôliers/tôlières	7261
		Chaudronniers/chaudronnières	7262
		Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques	7263
		Monteurs/monteuses de charpentes métalliques	7264
		Soudeurs/soudeuses	7265
		Forgerons/forgeronnes et monteurs/monteuses de matrices	7266
		Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières	7271
		Ébénistes	7272
		Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes	7281
		Cimentiers-finisseurs/cimentières-finisseuses	7282
		Carreleurs/carreleuses	7283
		Plâtriers/plâtrières, latteurs/latteuses et poseurs/poseuses de systèmes intérieurs	7284
		Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux	7291
		Vitriers/vitrières	7292
		Calorifugeurs/calorifugeuses	7293
		Peintres et décorateurs/décoratrices	7294
		Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur	7295
		Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)	7311
		Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd	7312
		Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en climatisation	7313
		Réparateurs/réparatrices de wagons	7314
		Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs	7315
		Ajusteurs/ajusteuses de machines	7316
		Mécaniciens/mécaniciennes et monteurs/monteuses de machines dans l’industrie du textile	7317
		Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs	7318
		Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles	7321
		Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie	7322
		Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides	7331
		Réparateurs/réparatrices d’appareils électroménagers	7332
		Électromécaniciens/électromécaniciennes	7333
		Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes et personnel assimilé	7334
		Mécaniciens/mécaniciennes de petits moteurs et autres équipements	7335
		Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses	7341
		Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes	7342
		Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures	7343
		Bijoutiers/bijoutières, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé	7344
		Mécaniciens/mécaniciennes de machines fixes et opérateurs/opératrices de machines auxiliaires	7351
		Opérateurs/opératrices de centrales et de réseaux électriques	7352
		Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage	7361
		Chefs de train et serre-freins	7362
		Grutiers/grutières	7371
		Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses des mines à ciel ouvert, des carrières et des chantiers de construction	7372
		Foreurs/foreuses de puits d’eau	7373
		Conducteurs/conductrices de presse à imprimer	7381
		Scaphandriers/scaphandrières	7382
		Autre personnel spécialisé des métiers	7383
		Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation	8231
		Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz	8232
		Conducteurs/conductrices de machines d’abattage	8241
		Capitaines et officiers/officières de bateau de pêche	8261
		Patrons/patronnes de bateaux de pêche et pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes	8262
		Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais	9231
Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques	9232
Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers	9233
Opérateurs/opératrices au contrôle de la fabrication du papier et du couchage	9234
10	Personnel de bureau	Commis de travail général de bureau	1411
		Commis-dactylographes et opérateurs/opératrices de systèmes de traitement de texte	1412
		Commis au classement et à la gestion des documents	1413
		Réceptionnistes et standardistes	1414
		Opérateurs/opératrices d’ordinateurs	1421
		Opérateurs/opératrices à la saisie des données	1422
		Compositeurs-typographes/compositrices-typographes et personnel assimilé	1423
		Téléphonistes	1424
		Commis à la comptabilité et personnel assimilé	1431
		Commis à la paye	1432
		Caissiers/caissières des services financiers	1433
		Commis de banque, d’assurance et des autres services financiers	1434
		Agents/agentes de recouvrement	1435
		Commis de soutien administratif	1441
		Commis des services du personnel	1442
		Commis des services judiciaires	1443
		Commis de bibliothèque	1451
		Correspondanciers/correspondancières, commis aux publications et personnel assimilé	1452
		Commis aux services à la clientèle, commis aux renseignements et personnel assimilé	1453
		Intervieweurs/intervieweuses et commis aux statistiques	1454
		Commis au courrier et aux services postaux et personnel assimilé	1461
		Facteurs/factrices	1462
		Commis aux services de messagerie	1463
		Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires	1471
		Magasiniers/magasinières et commis aux pièces	1472
		Commis à la production	1473
		Commis aux achats et à l’inventaire	1474
		Répartiteurs/répartitrices et opérateurs radio/opératrices radio	1475
		Horairistes des transports et des équipages	1476
11	Personnel intermédiaire de la vente et des services	Assistants/assistantes dentaires	3411
		Travailleurs/travailleuses à l’établi dans les laboratoires dentaires	3412
		Aides et auxiliaires médicaux/auxiliaires médicales	3413
		Autres aides et assistants/assistantes de soutien des services de santé	3414
		Représentants/représentantes des ventes non techniques, vente en gros	6411
		Vendeurs/vendeuses et commis-vendeurs/commis-vendeuses, vente au détail	6421
		Conseillers/conseillères en voyages	6431
		Commissaires et agents/agentes de bord	6432
		Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens	6433
		Agents/agentes à la billetterie et agents/agentes de fret dans le transport (sauf le transport aérien)	6434
		Réceptionnistes d’hôtel	6435
		Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes	6441
		Guides d’activités récréatives et sportives de plein air	6442
		Opérateurs/opératrices de manèges et autre personnel des loisirs	6443
		Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses	6451
		Barmans/barmaids	6452
		Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons	6453
		Shérifs et huissiers/huissières	6461
		Agents/agentes des services correctionnels	6462
		Agents/agentes d’exécution des arrêtés municipaux, n.c.a.	6463
		Personnel exclusif aux Forces armées	6464
		Autre personnel des services de protection	6465
		Aides familiaux/aides familiales, aides de soutien à domicile et personnel assimilé	6471
		Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire	6472
		Aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance	6473
		Gardiens/gardiennes d’enfants, gouvernants/gouvernantes et aides aux parents	6474
		Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés	6481
		Esthéticiens/esthéticiennes, électrologistes et personnel assimilé	6482
		Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux	6483
		Autre personnel des soins personnalisés	6484
12	Travailleurs manuels spécialisés	Conducteurs/conductrices de camions	7411
		Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun	7412
		Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses	7413
		Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses	7414
		Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)	7421
		Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public	7422
		Mécaniciens/mécaniciennes de gare de triage du transport ferroviaire	7431
		Ouvriers/ouvrières à l’entretien de la voie ferrée	7432
		Matelots de pont du transport par voies navigables	7433
		Matelots de salle des machines du transport par voies navigables	7434
		Personnel des écluses et des bacs à câble	7435
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes de bateau à moteur	7436
		Agents/agentes de piste dans le transport aérien	7437
		Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial	7441
		Personnel d’entretien des canalisations d’eau et de gaz	7442
		Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles	7443
		Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine	7444
		Autres réparateurs/réparatrices	7445
		Débardeurs/débardeuses	7451
		Manutentionnaires	7452
		Personnel d’entretien et de soutien des mines souterraines	8411
		Personnel du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz	8412
		Conducteurs/conductrices de scies à chaîne et d’engins de débardage	8421
		Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière	8422
		Ouvriers/ouvrières agricoles	8431
		Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres	8432
		Matelots de pont sur les bateaux de pêche	8441
		Chasseurs/chasseuses et trappeurs/trappeuses	8442
		Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais	9411
		Mouleurs/mouleuses, noyauteurs/noyauteuses et fondeurs/fondeuses de métaux dans les aciéries	9412
		Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre	9413
		Conducteurs/conductrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre	9414
		Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais	9415
		Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques	9421
		Conducteurs/conductrices de machines de traitement des matières plastiques	9422
		Conducteurs/conductrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé	9423
		Opérateurs/opératrices d’installation de l’assainissement de l’eau et du traitement des déchets	9424
		Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries	9431
		Conducteurs/conductrices de machines dans les usines de pâte à papier	9432
		Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et finition du papier	9433
		Autres conducteurs/conductrices de machines dans la transformation du bois	9434
		Conducteurs/conductrices de machines à façonner le papier	9435
		Classeurs/classeuses de bois d’oeuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois	9436
		Conducteurs/conductrices de machines de préparation de fibres textiles et de filés	9441
		Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres conducteurs/conductrices de machines textiles	9442
		Teinturiers/teinturières et finisseurs/finisseuses de produits textiles	9443
		Contrôleurs/contrôleuses, trieurs/trieuses et échantillonneurs/ échantillonneuses de produits textiles	9444
		Conducteurs/conductrices de machines à piquer	9451
		Coupeurs/coupeuses de tissu, de fourrure et de cuir	9452
		Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans le traitement du cuir et des peaux	9453
		Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure	9454
		Conducteurs/conductrices de machines de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons	9461
		Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé	9462
		Ouvriers/ouvrières dans les usines de conditionnement du poisson	9463
		Conducteurs/conductrices de machines dans le traitement du tabac	9464
		Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons	9465
		Conducteurs/conductrices de machines à imprimer	9471
		Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de pré-mise en train	9472
		Conducteurs/conductrices de machines à relier et de finition	9473
		Développeurs/développeuses de films et de photographies	9474
		Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs	9481
		Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles	9482
		Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique	9483
		Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques	9484
Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels	9485
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique	9486
Conducteurs/conductrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques	9487
Monteurs/monteuses de bateaux et contrôleurs/contrôleuses de montage de bateaux	9491
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires	9492
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois	9493
Vernisseurs/vernisseuses en finition et en réparation de meubles	9494
Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique	9495
Peintres et enduiseurs/enduiseuses dans le secteur de la fabrication	9496
Opérateurs/opératrices d’équipement de métallisation et de galvanisation et personnel assimilé	9497
Autres monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses	9498
Conducteurs/conductrices de machines d’usinage	9511
Conducteurs/conductrices de machines de formage	9512
Conducteurs/conductrices de machines à travailler le bois	9513
Conducteurs/conductrices de machines à travailler les métaux légers et lourds	9514
Conducteurs/conductrices de machines à souder et à braser	9515
Conducteurs/conductrices de machines d’autres produits métalliques	9516
Conducteurs/conductrices de machines d’autres produits divers	9517
13	Autre personnel de la vente et des services	Caissiers/caissières	6611
		Préposés/préposées de stations-service	6621
		Commis d’épicerie et étalagistes	6622
		Autre personnel élémentaire de la vente	6623
		Aides médicaux/aides médicales et assistants/assistantes en milieu hospitalier	6631
		Serveurs/serveuses au comptoir et préparateurs/préparatrices d’aliments dans les services alimentaires	6641
		Aides-cuisiniers/aides-cuisinières et aides dans les services alimentaires	6642
		Gardiens/gardiennes de sécurité et personnel assimilé	6651
		Nettoyeurs/nettoyeuses	6661
		Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées	6662
		Concierges et concierges d’immeubles	6663
		Préposés/préposées aux sports et aux loisirs	6671
		Préposés/préposées en hébergement et en voyage (sauf le transport aérien)	6672
		Personnel élémentaire de buanderies et d’établissements de nettoyage à sec	6681
		Repasseurs/repasseuses et presseurs/presseuses	6682
		Autre personnel élémentaire des services personnels	6683
14	Autres travailleurs manuels	Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction	7611
		Autres manoeuvres et aides de soutien de métiers	7612
		Manoeuvres à l’entretien des travaux publics	7621
		Manoeuvres dans le transport ferroviaire et routier	7622
		Manoeuvres agricoles	8611
		Manoeuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains	8612
		Manoeuvres de l’aquiculture et de la mariculture	8613
		Manoeuvres des mines	8614
		Manoeuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz	8615
		Manoeuvres de l’exploitation forestière	8616
		Manoeuvres dans le traitement des métaux et des minerais	9611
		Manoeuvres en métallurgie	9612
		Manoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique	9613
		Manoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois	9614
		Manoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique	9615
		Manoeuvres des produits du textile	9616
		Manoeuvres dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac	9617
		Manoeuvres dans la transformation du poisson	9618
		Autres manoeuvres des services de transformation, de fabrication et des services d’utilité publique	9619

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ANNEXE III(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles — secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la Loi

Article	Colonne I	Colonne II
Article	Catégories professionnelles	Sous-catégories professionnelles
1	Groupe de la direction
2	Scientifique et professionnelle	Actuariat Agriculture Architecture et urbanisme Vérification Sciences biologiques Chimie Art dentaire Service scientifique de la défense Enseignement Génie et arpentage Économie, sociologie et statistique Sciences forestières Sciences domestiques Recherche historique Droit Bibliothéconomie Mathématiques Médecine Météorologie Sciences infirmières Ergothérapie et physiothérapie Sciences physiques Pharmacie Psychologie Recherche scientifique Réglementation scientifique Service social Enseignement universitaire Médecine vétérinaire
3	Administration et service extérieur	Services administratifs Commerce Gestion des systèmes informatiques Gestion des finances Service extérieur Service d’information Stagiaire en gestion/en administration Organisation et méthodes Gestion du personnel Achats et approvisionnement Administration des programmes Traduction Programmes de bien-être social
4	Technique	Contrôle de la circulation aérienne Navigation aérienne Dessin et illustration Soutien technologique et scientifique Électronique Soutien de l’enseignement Techniciens divers Inspection des produits primaires Photographie Radiotélégraphie Soutien des sciences sociales Officiers de navire Inspection technique
5	Soutien administratif	Communications Commis aux écritures et règlements Traitement mécanique des données Mécanographie Secrétariat, sténographie, dactylographie
6	Exploitation	Services correctionnels Pompiers Manoeuvres et hommes de métier Services divers Chauffage, force motrice et opération de machines fixes Services hospitaliers Gardiens de phare Services d’imprimerie Équipages de navires Réparation de navires

ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions

1 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous un ou une autochtone?
OuiNon
2 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :
- a) soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
- b) soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.
Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous une personne handicapée?
OuiNon
3 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.
Compte tenu de cette définition, faites-vous partie d’une minorité visible?
OuiNon

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En ce qui concerne la violation de line blanc (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)

Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à line blanc (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le line blanc (date).

La sanction infligée pour cette violation est de line blanc $ (montant).

Fait le line blanc .

(Signature du membre ou des membres du Tribunal)

(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)

ANNEXE VI(paragraphe 15(1))

FORMULAIRES 1 À 6

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-470, P. 3002 À 3020; DORS/99-356, ART. 1

DORS/99-356, art. 1

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))Branches d’activité

Article	Classification des industries		Description des groupes industriels
	Colonne I		Colonne II

1	INDUSTRIES AGRICOLES ET DE SERVICES CONNEXES	(1) Industries agricoles	a) Fermes d’élevage (sauf spécialités animales) b) Fermes de spécialités animales c) Fermes de grandes cultures d) Fermes de grandes cultures mixtes e) Fermes de fruits et autres légumes f) Spécialités horticoles g) Fermes mixtes d’élevage, de grandes cultures et de production horticole
		(2) Industries des services agricoles	a) Services relatifs à l’élevage de bétail et aux spécialités animales b) Services relatifs aux cultures c) Autres services relatifs à l’agriculture
2	INDUSTRIES DE LA PÊCHE ET DU PIÉGEAGE	(1) Industries de la pêche et du piégeage	a) Industries de la pêche b) Services relatifs à la pêche c) Piégeage
3	INDUSTRIE DE L’EXPLOITATION FORESTIÈRE ET DES SERVICES FORESTIERS	(1) Industries de l’exploitation forestière	a) Exploitation forestière
		(2) Industries des services forestiers	a) Industrie des services forestiers
4	INDUSTRIES DES MINES (Y COMPRIS BROYAGE), CARRIÈRES ET PUITS DE PÉTROLE	(1) Industries des mines	a) Mines de métaux b) Mines de minerais non métalliques (sauf le charbon) c) Mines de charbon
		(2) Industries du pétrole brut et du gaz naturel	a) Industries du pétrole brut et du gaz naturel
		(3) Industries des carrières et sablières	a) Carrières b) Sablières et gravières
		(4) Industries des services miniers	a) Industries des services relatifs à l’extraction du pétrole brut et du gaz naturel b) Industries des services relatifs à l’extraction minière
5	INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES	(1) Industries des aliments	a) Industries de la viande et de la volaille b) Industrie de la transformation du poisson c) Industries de la préparation des fruits et légumes d) Industries laitières e) Industries de la farine, des céréales de table préparées et des aliments pour animaux f) Industries des huiles végétales (sauf l’huile de maïs) g) Industries des produits de boulangerie-pâtisserie h) Industries du sucre et des confiseries i) Autres industries de produits alimentaires
		(2) Industries des boissons	a) Industrie des boissons gazeuses b) Industrie des produits de distillation c) Industrie de la bière d) Industrie du vin
		(3) Industries du tabac	a) Industrie du tabac en feuilles b) Industrie des produits du tabac
		(4) Industries des produits en caoutchouc	a) Industrie des pneus et chambres à air b) Industrie des boyaux et courroies en caoutchouc c) Autres industries de produits en caoutchouc
		(5) Industries des produits en matière plastique	a) Industrie des produits en matière plastique en mousse et soufflée b) Industrie des tuyaux et raccords de tuyauterie en matière plastique c) Industrie des pellicules et feuilles de matière plastique d) Autres industries de produits en matière plastique
		(6) Industries du cuir et des produits connexes	a) Industries du cuir et des produits connexes
		(7) Industries textiles de première transformation	a) Industrie des fibres chimiques et des filés de filaments b) Industries des filés et tissus tissés c) Industrie des tissus larges, à mailles
		(8) Industries des produits textiles	a) Industrie du feutre et du traitement des fibres naturelles b) Industrie des tapis, carpettes et moquettes c) Industrie des articles en grosse toile et produits connexes d) Autres industries de produits textiles
		(9) Industries de l’habillement	a) Industries des vêtements pour hommes et garçonnets b) Industries des vêtements pour dames c) Industrie des vêtements pour enfants d) Autres industries de l’habillement
		(10) Industries du bois	a) Scieries, ateliers de rabotage et usines de bardeaux b) Industries des placages et contreplaqués c) Industries des portes, châssis et autres bois travaillés d) Industrie des boîtes et palettes de bois e) Industrie des cercueils et bières f) Autres industries du bois
		(11) Industries du meuble et des articles d’ameublement	a) Industries des meubles de maison b) Industries des meubles de bureau c) Autres industries de meubles et d’articles d’ameublement
		(12) Industries du papier et produits connexes	a) Industries des pâtes et papiers b) Industrie du papier-toiture asphalté c) Industries des boîtes en carton et des sacs en papier d) Autres industries des produits en papier transformé
		(13) Imprimerie, édition et industries connexes	a) Industries de l’impression commerciale b) Industrie du clichage, de la composition et de la reliure c) Industries de l’édition d) Industries de l’impression et de l’édition combinées
		(14) Industries de première transformation des métaux	a) Industries sidérurgiques b) Industrie des tubes et tuyaux d’acier c) Fonderies de fer d) Industries de la fonte et de l’affinage des métaux non ferreux e) Industrie du laminage, du moulage et de l’extrusion de l’aluminium f) Industrie du laminage, du moulage et de l’extrusion du cuivre et de ses alliages g) Autres industries du laminage, du moulage et de l’extrusion de métaux non ferreux
		(15) Industries de la fabrication des produits métalliques (sauf les industries de la machinerie et du matériel de transport)	a) Industrie des chaudières à pression et échangeurs de chaleur b) Industries de la fabrication d’éléments de charpentes métalliques c) Industries des produits métalliques d’ornement et d’architecture d) Industries de l’emboutissage, du matriçage et du revêtement de produits en métal e) Industries du fil métallique et de ses produits f) Industries des articles de quincaillerie, d’outillage et de coutellerie g) Industrie du matériel de chauffage h) Ateliers d’usinage i) Autres industries de produits en métal
		(16) Industries de la machinerie (sauf électrique)	a) Industrie des instruments aratoires b) Industrie du matériel commercial de réfrigération et de climatisation c) Autres industries de la machinerie et de l’équipement
		(17) Industries du matériel de transport	a) Industrie des aéronefs et des pièces d’aéronefs b) Industrie des véhicules automobiles c) Industries des carrosseries de camions et d’autobus, et des remorques d) Industries des pièces et accessoires pour véhicules automobiles e) Industrie du matériel ferroviaire roulant f) Industrie de la construction et de la réparation de navires g) Industrie de la construction et de la réparation d’embarcations h) Autres industries du matériel de transport
		(18) Industries des produits électriques et électroniques	a) Industries des petits appareils électriques b) Industrie des gros appareils (électriques ou non) c) Industries des appareils d’éclairage d) Industrie des phonographes et des récepteurs de radio et de télévision e) Industrie de l’équipement de communication et d’autre matériel électronique f) Industries de machines pour bureaux, magasins et commerces g) Industries du matériel électrique d’usage industriel h) Industrie des fils et câbles électriques et de communication i) Autres industries de produits électriques
		(19) Industries des produits minéraux non métalliques	a) Industries des produits en argile b) Industrie du ciment c) Industries des produits en béton d) Industrie du béton préparé e) Industrie du verre et d’articles en verre f) Industrie des abrasifs g) Industrie de la chaux h) Autres industries de produits minéraux non métalliques
		(20) Industries des produits raffinés du pétrole et du charbon	a) Industries des produits raffinés du pétrole b) Autres industries des produits du pétrole et du charbon
		(21) Industries chimiques	a) Industrie des produits chimiques d’usage industriel b) Industries des produits chimiques d’usage agricole c) Industrie des matières plastiques et des résines synthétiques d) Industrie des produits pharmaceutiques et des médicaments e) Industrie des peintures et vernis f) Industrie des savons et composés pour le nettoyage g) Industrie des produits de toilette h) Autres industries des produits chimiques
		(22) Autres industries manufacturières	a) Industries du matériel scientifique et professionnel b) Industries de la bijouterie et de l’orfèvrerie c) Industries des articles de sport et des jouets d) Industrie des enseignes et étalages e) Autres industries des produits manufacturés
6	INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION	(1) Industries des constructeurs, promoteurs et entrepreneurs généraux	a) Promotion et construction de bâtiments résidentiels b) Promotion et construction de bâtiments non résidentiels
		(2) Industries de la construction lourde et industrielle (travaux de génie)	a) Construction industrielle (autre que le bâtiment) b) Construction de routes et construction lourde
		(3) Industries des entrepreneurs spécialisés	a) Travaux sur chantier b) Travaux de charpente et travaux connexes c) Travaux extérieurs de finition d) Installations mécaniques, plomberie, chauffage et climatisation e) Travaux de mécanique spécialisée f) Travaux d’électricité g) Travaux d’intérieur et de finition h) Autres travaux spécialisés
		(4) Industries des services relatifs à la construction	a) Gestion de travaux de construction b) Autres services relatifs à la construction
7	INDUSTRIES DU TRANSPORT ET DE L’ENTREPOSAGE	(1) Industries du transport	a) Industries du transport aérien b) Industries des services relatifs au transport aérien c) Industries du transport et des services ferroviaires d) Industries du transport par eau e) Industries des services relatifs au transport par eau f) Industries du camionnage g) Industries du transport en commun h) Autres industries du transport i) Autres industries des services relatifs aux transports
		(2) Industries du transport par pipelines	a) Industrie du transport par pipelines
		(3) Industries de l’entreposage et de l’emmagasinage	a) Industrie des silos à grain b) Autres industries d’entreposage et d’emmagasinage
8	INDUSTRIES DES COMMUNICATIONS ET AUTRES SERVICES PUBLICS	(1) Industries des communications	a) Industries de la diffusion des télécommunications b) Industrie de la transmission des télécommunications c) Autres industries des télécommunications d) Industries des services postaux et services de messagers
		(2) Autres industries de services publics	a) Industrie de l’énergie électrique b) Industrie de la distribution de gaz c) Industrie de la distribution d’eau d) Autres industries de services publics
9	INDUSTRIES DU COMMERCE DE GROS	(1) Industries des produits agricoles, commerce de gros	a) Produits agricoles, commerce de gros
		(2)Industries des produits pétroliers, commerce de gros	a) Produits pétroliers, commerce de gros
		(3) Industries des produits alimentaires, boissons, médicaments et tabac, commerce de gros	a) Produits alimentaires, commerce de gros b) Boissons, commerce de gros c) Médicaments et produits de toilette, commerce de gros d) Produits du tabac, commerce de gros
		(4) Industries du vêtement et de la mercerie, commerce de gros	a) Vêtements, commerce de gros b) Tissus et articles de mercerie, commerce de gros
		(5) Industries des articles ménagers, commerce de gros	a) Appareils ménagers électriques et électroniques et leurs pièces, commerce de gros b) Meubles de maison, commerce de gros c) Accessoires ménagers d’ameublement, commerce de gros
		(6) Industries des véhicules automobiles, pièces et accessoires, commerce de gros	a) Véhicules automobiles, commerce de gros b) Pièces et accessoires de véhicules automobiles, commerce de gros
		(7) Industries des métaux, articles de quincaillerie, matériel de plomberie et de chauffage et matériaux de construction, commerce de gros	a) Métaux et produits en métal, commerce de gros b) Articles de quincaillerie et matériel et fournitures de plomberie, de chauffage et de climatisation, commerce de gros c) Bois et matériaux de construction, commerce de gros
		(8) Industries des machines, matériel et fournitures, commerce de gros	a) Machines, matériel et fournitures agricoles, commerce de gros b) Machines, matériel et fournitures pour la construction, l’exploitation forestière et l’extraction minière, commerce de gros c) Machines, matériel et fournitures industriels, commerce de gros d) Machines, matériel et fournitures électriques et électroniques, commerce de gros e) Autres machines, matériel et fournitures, commerce de gros
		(9) Industries de produits divers, commerce de gros	a) Matières de rebut, commerce de gros b) Papier et produits du papier, commerce de gros c) Fournitures agricoles, commerce de gros d) Jouets et articles de loisirs et de sports, commerce de gros e) Matériel et fournitures photographiques et instruments et accessoires de musique, commerce de gros f) Bijoux et montres, commerce de gros g) Produits chimiques d’usage ménager et industriel, commerce de gros h) Marchandise générale, commerce de gros i) Autres produits, commerce de gros
10	INDUSTRIES DU COMMERCE DE DÉTAIL	(1) Industries des aliments, boissons et médicaments, commerce de détail	a) Magasins d’alimentation b) Magasins de spiritueux, de vin et de bière c) Magasins de médicaments sur ordonnance et de médicaments brevetés
		(2) Industries des chaussures, vêtements, tissus et filés, commerce de détail	a) Magasins de chaussures b) Magasins de vêtements pour hommes c) Magasins de vêtements pour dames d) Magasins de vêtements e) Magasins de tissus et de filés
		(3) Industries des meubles, appareils et accessoires d’ameublement de maison, commerce de détail	a) Magasins de meubles de maison b) Magasins d’appareils ménagers, de postes de télévision et de radio et d’appareils stéréophoniques c) Magasins d’accessoires d’ameublement
		(4) Industries des véhicules automobiles, pièces et accessoires, vente et service	a) Concessionnaires d’automobiles b) Marchands de véhicules de loisir c) Stations-service d) Magasins de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles e) Ateliers de réparation de véhicules automobiles f) Autres services pour véhicules automobiles
		(5) Industries des magasins de vente au détail de marchandises diverses	a) Magasins de vente au détail de marchandises diverses
		(6) Autres industries de magasins de détail	a) Librairies et papeteries b) Fleuristes et centres de jardinage c) Magasins de quincaillerie, de peinture, de vitre et de papier peint d) Magasins d’articles de sports et de bicyclettes e) Magasins d’instruments de musique et de disques f) Bijouteries et ateliers de réparation de montres et de bijoux g) Magasins d’appareils et de fournitures photographiques h) Magasins de jouets, d’articles de loisir, d’articles de fantaisie et de souvenirs i) Autres magasins de vente au détail
		(7) Industries du commerce de détail hors magasin	a) Exploitants de distributeurs automatiques b) Entreprises de vente directe
11	INDUSTRIES DES lNTERMÉDlAIRES FINANCIERS ET DES ASSURANCES	(1) Industries des intermédiaires financiers de dépôts	a) Banque centrale b) Banques à charte et autres intermédiaires financiers de type bancaire c) Sociétés de fiducie d) Sociétés de prêt hypothécaire recevant des dépôts e) Caisses d’épargne et de crédit f) Autres intermédiaires de dépôts
		(2) Industries du crédit à la consommation et aux entreprises	a) Sociétés de prêt à la consommation b) Sociétés de financement des entreprises
		(3) Industries des intermédiaires d’investissement	a) Intermédiaires de placement de portefeuille b) Sociétés de prêt hypothécaire c) Autres intermédiaires d’investissement
		(4) Industries des assurances	a) Sociétés d’assurance-vie b) Sociétés d’assurance-dépôts c) Sociétés d’assurance-biens et risques divers
		(5) Autres industries d’intermédiaires financiers	a) Courtiers et négociants en valeurs mobilières b) Courtiers en prêts hypothécaires c) Bourses des valeurs et des marchandises d) Autres intermédiaires financiers
12	INDUSTRIES DES SERVICES IMMOBILIERS ET AGENCES D’ASSURANCES	(1) Industries des services immobiliers (sauf les lotisseurs)	a) Exploitants de bâtiments et de logements b) Autres exploitants immobiliers
		(2) Industrie des agences d’assurances et agences immobilières	a) Agences d’assurances et agences immobilières
13	INDUSTRIES DES SERVICES AUX ENTREPRISES	(1) Industries des services aux entreprises	a) Bureaux de placement et services de location de personnel b) Services d’informatique et services connexes c) Services de comptabilité et de tenue de livres d) Services de publicité e) Bureaux d’architectes, d’ingénieurs et autres services scientifiques et techniques f) Études d’avocats et de notaires g) Bureaux de conseils en gestion h) Autres services aux entreprises
14	INDUSTRIES DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	(1) Industries des services de l’administration fédérale	a) Services de défense b) Services de protection c) Services relatifs au travail, à l’emploi et à l’immigration d) Affaires étrangères et aide internationale e) Services administratifs généraux f) Gestion des ressources humaines g) Gestion des services économiques
		(2) Industries des services des administrations provinciales et territoriales	a) Services de protection b) Services relatifs au travail et à l’emploi c) Services administratifs généraux d) Gestion des ressources humaines e) Gestion des services économiques
		(3) Industries des services des administrations locales	a) Services de protection b) Services administratifs généraux c) Gestion des ressources humaines d) Gestion des services économiques
		(4) Organismes internationaux et autres organismes extra-territoriaux	a) Organismes internationaux et autres organismes extra-territoriaux
15	INDUSTRIES DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT	(1) Industries des services d’enseignement	a) Enseignement élémentaire et secondaire b) Enseignement post-secondaire non universitaire c) Enseignement universitaire d) Bibliothèques e) Musées et archives f) Autres services d’enseignement
16	INDUSTRIES DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX	(1) Industries des services de soins de santé et des services sociaux	a) Hôpitaux b) Autres établissements de soins de santé et de services sociaux c) Services de soins de santé hors institution d) Services sociaux hors institution e) Cabinets privés de médecins, chirurgiens et dentistes f) Cabinets d’autres praticiens du domaine de la santé g) Cabinets de spécialistes du domaine des services sociaux h) Laboratoires médicaux et autres laboratoires du domaine de la santé i) Associations et organismes des domaines de la santé et des services sociaux
17	INDUSTRIES DE L’HÉBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION	(1) Industries de l’hébergement	a) Hôtels, motels et camps pour touristes b) Pensions de famille et hôtels privés c) Terrains de camping et parcs à roulottes d) Camps de vacances
		(2) Industries de la restauration	a) Services de restauration b) Tavernes, bars et boîtes de nuit
18	AUTRES INDUSTRIES DE SERVICE	(1) Industries de services de divertissements et de loisirs	a) Production et distribution de films et de matériel audiovisuel b) Projection de films cinématographiques c) Théâtres et autres spectacles d) Sports commerciaux e) Clubs sportifs et services de loisir f) Loteries et jeux de hasard g) Autres services de divertissement et de loisir
		(2) Industries des services personnels et domestiques	a) Salons de coiffure et salons de beauté b) Services de blanchissage et de nettoyage à sec c) Pompes funèbres d) Ménages e) Autres services personnels et domestiques
		(3) Associations	a) Organisations religieuses b) Associations commerciales c) Associations professionnelles d) Syndicats ouvriers e) Organisations politiques f) Organisations civiques et amicales
		(4) Autres industries de services	a) Services de location de machines et de matériel b) Services de location d’automobiles et de camions c) Photographes d) Autres services de réparation e) Services relatifs aux bâtiments et aux habitations f) Services de voyage g) Autres services

ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération

100 000 $ et plus
95 000 $ - 99 999 $
90 000 $ - 94 999 $
85 000 $ - 89 999 $
80 000 $ - 84 999 $
75 000 $ - 79 999 $
70 000 $ - 74 999 $
65 000 $ - 69 999 $
60 000 $ - 64 999 $
55 000 $ - 59 999 $
50 000 $ - 54 999 $
45 000 $ - 49 999 $
40 000 $ - 44 999 $
35 000 $ - 39 999 $
30 000 $ - 34 999 $
25 000 $ - 29 999 $
20 000 $ - 24 999 $
15 000 $ - 19 999 $
10 000 $ - 14 999 $
5 000 $ - 9 999 $
Moins de 5 000 $

Date de modification :: 2024-06-27

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Recherche et menus

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Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Définitions

PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

Cueillette de renseignements sur l’effectif

Analyse de l’effectif

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

Dossiers d’équité en matière d’emploi

Certificat du tribunal

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

Modalités

Instructions

Dispositions générales

FORMULAIRE 1

FORMULAIRE 2

FORMULAIRE 3

FORMULAIREs 4, 5 et 6

Abrogation

Entrée en vigueur

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées

ANNEXE II(paragraphe 1(2))

ANNEXE III(paragraphe 1(2))

ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

ANNEXE VI(paragraphe 15(1))

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))Branches d’activité

ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération