Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
Version de l'article 7 du 2006-12-11 au 2018-09-29 :
7 L’institution membre met la brochure bien en évidence à chacun de ses lieux d’affaires et de ses points de service et en met des exemplaires à la disposition des déposants et autres personnes.
- DORS/99-385, art. 3
- DORS/2006-334, art. 6
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