Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les licences d’exportation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les licences d’exportation [35 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les licences d’exportation [171 KB]
Règlement à jour 2023-09-19; dernière modification 2023-06-02 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-118 | 2023-06-02 |
| DORS/2020-71 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :