Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (DORS/97-320)

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Règlement à jour 2024-04-01

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

DORS/97-320

Enregistrement 1997-07-05

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

C.P. 1997-951 1997-07-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 25.8Note de bas de page ^a du Tarif des douanesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1997, ch. 14, art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 41 (3^e suppl.)

Contingent tarifaire

1 La quantité limite de marchandises du n^o tarifaire 0703.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.

DORS/98-28, art. 30

2 La quantité globale limite de marchandises des n^os tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 2 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.

DORS/98-28, art. 30

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]

ANNEXE(articles 1 et 2)

QUANTITÉS LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 25.8(1) DU TARIF DES DOUANES

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Période	Quantité limite (tonnes métriques)
1	a) du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997	584
	b) du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998	1000
	c) du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 1999	1000
	d) du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000	1000
	e) du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001	1000
	f) du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002	1000
2	a) du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997	58,4
	b) du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998	100
	c) du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 1999	100
	d) du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000	100
	e) du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001	100
	f) du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002	100

Date de modification :: 2024-04-12

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Contingent tarifaire

Entrée en vigueur

ANNEXE(articles 1 et 2)