Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping (DORS/97-326)

Exonération

1 Les marchandises du Chili qui sont admissibles à titre de marchandises originaires en vertu du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) et qui sont passibles du tarif du Chili en vertu du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) sont soustraites aux mesures antidumping prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation à compter de celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

• a) la date à laquelle toutes les marchandises visées par la sous-position comprenant le numéro tarifaire dans lequel les marchandises en cause sont classées bénéficient de la franchise de droits selon le Tarif des douanes, dans le cas de marchandises du Chili qui sont des marchandises originaires, et selon le Arancel Aduanero, dans le cas de marchandises du Canada qui sont des marchandises originaires;

• b) le 1^er janvier 2003.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 89 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]