Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2007-06-02 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 5(2), alinéa 6(2)b) et articles 7 et 9)

TARIF DES TAXES

Colonne 1Colonne 2
ArticleServiceTaxe ($)
1Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :
  • a) faite conformément à l’article 55 de la Loi :

  • (i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc

50
  • (ii) dans tout autre casline blanc

65
  • b) faite conformément à l’article 56 de la Loi :

  • (i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc

50
  • (ii) dans tout autre casline blanc

65
2Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loiline blanc65
3Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre documentline blanc65
4Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur :
  • a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc

50
  • b) dans tout autre casline blanc

65
5Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certificationline blanc

35
  • b) pour chaque pageline blanc

1
6Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certificationline blanc

35
  • b) pour chaque droit d’auteur visé par la demandeline blanc

10
7Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, la page :
  • a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteurline blanc

0,50
  • b) si le Bureau du droit d’auteur fait la copieline blanc

1
8Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique :
  • a) pour chaque demandeline blanc

10
  • b) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnelline blanc

10
  • c) pour chaque droit d’auteur visé par la demandeline blanc

10
  • DORS/2003-211, art. 6 et 7
  • DORS/2007-93, art. 1
 
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