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Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2007-06-02 Versions antérieures

Règlement sur le droit d’auteur

DORS/97-457

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Enregistrement 1997-10-01

Règlement sur le droit d’auteur

C.P. 1997-1422  1997-10-01

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 59Note de bas de page a et 62Note de bas de page b de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le droit d’auteur, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commissaire

commissaire Le commissaire aux brevets. (Commissioner)

Loi

Loi La Loi sur le droit d’auteur. (Act)

Correspondance

  •  (1) Toute correspondance destinée au commissaire est adressée au Bureau du droit d’auteur.

  • (2) La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut être livrée matériellement au Bureau pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur qui est livrée matériellement au Bureau en dehors des heures normales d’ouverture est réputée lui avoir été livrée pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (4) La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par le commissaire dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

    • a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau du droit d’auteur est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison;

    • b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau du droit d’auteur est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la réouverture.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4), la correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur qui est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (6) La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre précisé dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau du droit d’auteur, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison.

  • (8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau du droit d’auteur, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la réouverture.

  • DORS/2003-211, art. 1
  •  (1) À moins de disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, les communications relatives à un droit d’auteur sont faites par écrit, mais le commissaire peut également accepter les communications faites verbalement.

  • (2) Le commissaire peut demander qu’une communication verbale soit confirmée par écrit.

  • DORS/2003-211, art. 2
  •  (1) Toute adresse requise aux termes de la Loi ou du présent règlement est une adresse postale complète comprenant les nom et numéro de rue, le cas échéant, ainsi que le code postal.

  • (2) Dans le cas où il n’a pas été avisé d’un changement d’adresse, le commissaire n’est pas tenu responsable de la correspondance non reçue par l’auteur, son représentant légal, la personne se présentant comme l’agent d’un auteur ou de son représentant légal, un cédant, un cessionnaire, un concédant ou un titulaire de licence.

Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur

  •  (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :

    • a) sur une oeuvre est faite conformément à l’article 55 de la Loi et ne vise qu’une seule oeuvre;

    • b) sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication est faite conformément à l’article 56 de la Loi et ne vise qu’une seule prestation, un seul enregistrement ou un seul signal de communication.

  • (2) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur visée au paragraphe (1) est accompagnée de la taxe prévue à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe.

Demande d’enregistrement d’un acte de cession ou d’une licence

  •  (1) La demande d’enregistrement d’un acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur :

    • a) est faite par écrit;

    • b) contient les renseignements suivants :

      • (i) les nom et adresse du cédant et du cessionnaire, ou du concédant et du titulaire de licence,

      • (ii) une description de l’intérêt concédé par la cession ou la licence,

      • (iii) le titre de l’oeuvre, de la prestation, de l’enregistrement sonore ou du signal de communication et, s’il y a lieu, son numéro d’enregistrement.

  • (2) La demande d’enregistrement visée au paragraphe (1) est accompagnée :

    • a) de la preuve exigée à l’alinéa 57(1)a) de la Loi;

    • b) de la taxe prévue à la colonne 2 de l’article 2 de l’annexe.

  • DORS/2003-211, art. 3

Dispositions générales

 Si le commissaire conclut qu’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur, d’un acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur est irrégulière parce qu’il y manque des renseignements ou d’autres éléments, il en avise l’auteur de la demande, qui dispose des 60 jours suivant la date de l’avis pour corriger l’irrégularité. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans ce délai, le commissaire avise l’auteur de la demande qu’il rejette celle-ci. Dans ce cas, il ne peut être entrepris aucune autre démarche en vue de l’enregistrement que si une nouvelle demande est présentée et si la taxe applicable prévue à l’annexe est acquittée.

 Les demandes d’enregistrement d’un droit d’auteur, d’un acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur et la correspondance adressée au commissaire doivent être rédigées de façon claire et lisible et, si elles sont sur papier, être présentées sur du papier blanc, d’un seul côté de la feuille, mesurant au moins 21 cm sur 28 cm et au plus 22 cm sur 35 cm et comportant des marges de gauche et du haut d’au moins 2,5 cm.

  • DORS/2003-211, art. 4

 La taxe que doit payer tout bénéficiaire d’un service visé à la colonne 1 des articles 3 à 8 de l’annexe, fourni par le Bureau du droit d’auteur, est le montant prévu à la colonne 2.

  • DORS/2003-211, art. 5

Abrogation

 Les Règles sur le droit d’auteurNote de bas de page 1 sont abrogées.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997.

 
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