Règles des Cours fédérales

Note marginale :Protonotaires

• 50 (1) Le protonotaire peut entendre toute requête présentée en vertu des présentes règles — à l’exception des requêtes suivantes — et rendre les ordonnances nécessaires s’y rapportant :

  • a) une requête à l’égard de laquelle les présentes règles ou une loi fédérale confèrent expressément la compétence à un juge;

  • b) une requête devant la Cour d’appel fédérale;

  • c) une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, sauf :

    • (i) dans une action visée au paragraphe (2),

    • (ii) à l’égard d’une réclamation visée au paragraphe (3);

  • d) une requête pour obtenir une condamnation pour outrage au tribunal à la suite d’une citation pour comparaître ordonnée en vertu de l’alinéa 467(1)a);

  • e) une requête pour obtenir une injonction;

  • f) une requête concernant la mise en liberté ou l’incarcération d’une personne;

  • g) une requête pour annuler ou modifier l’ordonnance d’un juge ou pour y surseoir, sauf celle rendue aux termes des alinéas 385a), b) ou c);

  • h) une requête pour surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’un juge;

  • i) une requête visant la nomination d’un séquestre judiciaire;

  • j) une requête pour obtenir des mesures provisoires en vertu de l’article 18.2 de la Loi;

  • k) une requête pour en appeler des conclusions du rapport d’un arbitre visée à la règle 163;

  • l) une requête en vue de faire autoriser une action ou une demande comme recours collectif.

• Note marginale :Actions d’au plus 100 000 $

  (2) Le protonotaire peut entendre toute action visant exclusivement une réparation pécuniaire ou toute action réelle visant en outre une réparation pécuniaire dans lesquelles chaque réclamation s’élève à au plus 100 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.

• Note marginale :Recours collectif

  (3) Le protonotaire peut entendre toute réclamation à l’égard de points individuels présentée dans un recours collectif si elle vise une réparation pécuniaire qui s’élève à au plus 100 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.

• Note marginale :Jugement étranger ou sentence arbitrale

  (4) Le protonotaire peut entendre toute demande d’enregistrement d’un jugement étranger ou de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale faite conformément à la règle 327.

• Note marginale :Jugement sur consentement

  (5) Malgré les alinéas (1)c) et k) et sauf dans une instance à l’égard de laquelle une loi fédérale confère expressément la compétence à un juge, le protonotaire peut prononcer tout jugement final qu’un juge de la Cour fédérale a le pouvoir de prononcer s’il est convaincu que les parties intéressées y consentent.