Disposition générale

• 1 Dans la présente annexe, « Méthode d’essai 213 » s’entend de la Méthode d’essai 213 — Ensembles de retenue pour enfant, dans sa version d’octobre 2001.

Surfaces de contact

• 2 Si l’ensemble de retenue pour enfant comporte des surfaces destinées à soutenir le dos et les côtés du torse de l’enfant :

  • a) celle qui est destinée à soutenir le dos de l’enfant doit être continue — et soit plate soit concave — et mesurer au moins 54 800 mm²;

  • b) celles qui sont destinées à soutenir les côtés du torse de l’enfant doivent être continues — et soit plates soit concaves — et mesurer au moins 30 500 mm² chacune.

• 3 L’ensemble de retenue pour enfant ne doit comporter aucune surface fixe ou amovible située directement à l’avant de l’enfant qui y serait assis, autre qu’une surface destinée à retenir l’enfant.

• 4 Toute section horizontale d’une surface de l’ensemble de retenue pour enfant conçue pour limiter le mouvement de l’enfant vers l’avant doit être plate ou concave, et toute section longitudinale verticale d’une telle surface doit être plate, ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.

• 5 Toute partie d’un élément d’armature rigide qui est dans les limites d’une surface de contact de l’ensemble de retenue pour enfant ou qui est sous une telle surface doit être conforme aux exigences suivantes :

  • a) aucune partie, une fois enlevé tout rembourrage ou matériel de revêtement souple, ne dépasse de plus de 9,5 mm la partie de l’élément d’armature rigide qui lui est adjacente;

  • b) aucun bord exposé d’une partie de l’élément d’armature rigide ne doit avoir un rayon de moins de 6,4 mm.

• 6 Toute surface de l’ensemble de retenue pour enfant que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément au paragraphe 3.3.2 de la Méthode d’essai 213, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme, et doit, lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213, avoir à la fois :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa et de moins de 12 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion.

Ceintures, attaches, courroies d’attache et systèmes d’attaches inférieures

• • 7 (1) Tout ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’avant doit pouvoir être assujetti au véhicule, à la fois :

    • a) au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble;

    • b) au moyen d’une ceinture de sécurité et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble.

  • (1.1) Tout ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’arrière doit pouvoir être assujetti au véhicule, à la fois :

    • a) au moyen d’un système d’attaches inférieures ou au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble;

    • b) au moyen d’une ceinture de sécurité ou au moyen d’une ceinture de sécurité et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble.

  • (1.2) Tout ensemble de retenue pour enfant doit donner une indication sonore claire au moment où chacune des attaches d’un système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire, dans des conditions normales de jour, que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif.

  • (2) Toute courroie d’attache utilisée pour assujettir l’ensemble de retenue pour enfant au véhicule doit être munie d’un crochet dont les dimensions au point de fixation à l’accessoire d’ancrage sont conformes à celles qui sont indiquées à la figure 1 de l’annexe 10 ou, s’il s’agit d’un crochet muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 10.

• • 8 (1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit être conforme aux exigences suivantes, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément au paragraphe 3.3.2 de la Méthode d’essai 213 :

    • a) assurer la retenue du haut du torse au moyen :

      • (i) de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai ou d’une surface fixe ou amovible, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’avant,

      • (ii) d’une ceinture diagonale unique passant par-dessus une épaule du dispositif anthropomorphe d’essai ou de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’arrière;

    • b) assurer la retenue du bas du torse au moyen :

      • (i) soit d’une ceinture sous-abdominale formant un angle d’au moins 45° et d’au plus 90° avec la surface assise de l’ensemble à la hauteur des points d’attache de la ceinture sous-abdominale,

      • (ii) soit d’une surface fixe ou amovible;

    • c) dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’avant, assurer la retenue du bassin.

  • (2) Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour enfant et qui est conçue pour retenir l’enfant dans l’ensemble doit être conforme aux exigences suivantes :

    • a) être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un enfant dont la taille et le poids se situent dans les limites indiquées selon l’alinéa 6d) du présent règlement et qui est placé dans l’ensemble conformément aux instructions visées au paragraphe 13(1) du présent règlement;

    • b) n’imposer au dispositif anthropomorphe d’essai aucune charge provenant de la masse de l’ensemble ou de la masse du dossier du siège, lorsque l’ensemble subit un essai conformément à la Méthode d’essai 213.

• • 9 (1) Toute attache de ceinture et ses pièces de réglage ainsi que tout accessoire de fixation de courroie d’attache et ses pièces de réglage qui sont utilisés dans un ensemble de retenue pour enfant doivent satisfaire aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

  • (2) Toute attache d’une ceinture d’ensemble de retenue pour enfant conçue pour retenir l’enfant doit, selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213 :

    • a) avant l’essai dynamique :

      • (i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

      • (ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

    • b) après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

• 10 Les sangles des ceintures qui sont fournies avec l’ensemble de retenue pour enfant et qui sont utilisées pour assujettir l’ensemble au véhicule ou retenir l’enfant dans l’ensemble doivent :

  • a) avoir une résistance à la rupture égale à au moins 75 pour cent de leur résistance initiale, après avoir subi l’essai d’abrasion visé à la disposition S5.3c) du DNT 209;

  • b) satisfaire aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(4) à (7) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;

  • c) avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse du dispositif anthropomorphe d’essai peut toucher ces sangles au cours de l’essai dynamique de l’ensemble.

Inflammabilité

• 11 Tout ensemble de retenue pour enfant doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Essai d’inversion

• 12 Lorsque l’ensemble de retenue pour enfant est soumis à l’essai d’inversion conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213, il ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passager d’aéronef et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas sortir de l’ensemble, que ce soit au cours du pivotement ou au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.

Essai dynamique

• • 13 (1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213 et qu’il est réglé à toute position :

    • a) ne présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle qui expose des surfaces ayant un rayon de moins de 6,4 mm ou des surfaces présentant des saillies qui dépassent de plus de 9,5 mm la surface de contact adjacente d’un élément d’armature;

    • b) garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

    • c) limiter l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre monté dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, à une valeur ne dépassant pas 60 g, sauf pour des intervalles dont la durée cumulative ne dépasse pas 3 ms;

    • d) et e) [Abrogés, DORS/2000-89, art. 4]

    • f) sous réserve du paragraphe (2), limiter le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble et qui comporte les caractéristiques suivantes :

      • (i) une hauteur d’au moins 500 mm, mesurée sur le dossier de l’ensemble dans le plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble à laquelle touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise,

      • (ii) une largeur d’au moins 150 mm dans le plan horizontal à la hauteur précisée au sous-alinéa (i).

  • (1.1) Tout ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’avant doit aussi, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213 et qu’il est réglé à toute position, ne permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer par le plan vertical transversal situé à 720 mm en avant du point Z, sur le siège, le long de la ligne repère d’orientation du siège (centre) illustrée aux figures 3 et 4 de l’annexe 10, lequel plan est désigné comme étant la « limite de déplacement avant » aux figures 5 et 6 de l’annexe 10.

  • (2) L’ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’avant n’est pas soumis aux exigences de l’alinéa (1)f) si le point repère situé de part et d’autre de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai est situé en dessous d’un plan horizontal tangent au haut du siège, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble et que l’ensemble est installé sur le siège.

  • (2.1) L’ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’arrière doit aussi, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213 et qu’il est réglé à l’une quelconque des positions :

    • a) retenir toutes les parties du torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble, et aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif ne doit passer par les plans orthogonaux transversaux dont l’intersection comporte les points les plus avancés et les plus élevés des surfaces de l’ensemble de retenue pour enfant, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 10;

    • b) durant la simulation de chocs, ne pas présenter un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface du siège, qui soit supérieur à 70°.

  • (3) Le siège utilisé pour l’essai dynamique est le siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins NHTSA SAS-100-1000 et illustré aux figures 3 et 4 de l’annexe 10, et, sauf dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant faisant face à l’arrière, le dossier est fixé de façon à empêcher le pivotement autour de l’axe de rotation du dossier du siège.

    FIGURE 1 [Abrogée, DORS/2001-341, art. 12]

    FIGURES 2 À 4 [Abrogées, DORS/2002-206, art. 14]

Dispositions générales

• 1 Dans la présente annexe, « Méthode d’essai 213.1 » s’entend de la Méthode d’essai 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé, dans sa version d’octobre 2001.

• 2 Tout ensemble de retenue pour bébé doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) être conçu pour faire face à l’arrière du véhicule;

  • b) pouvoir être assujetti au véhicule par le seul moyen d’une ceinture de sécurité ou au moyen d’une ceinture de sécurité et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de manière que la ceinture n’impose pas directement au bébé de charges résultant de la masse de l’ensemble;

  • b.1) pouvoir être assujetti au véhicule par le seul moyen d’un système d’attaches inférieures ou au moyen d’un système d’attaches inférieures et d’une courroie d’attache fournie avec l’ensemble, et donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire, dans des conditions normales de jour, que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif;

  • b.2) lorsque l’ensemble est fabriqué avec une base amovible séparée et que l’élément siège de l’ensemble est conçu pour être utilisé dans le véhicule avec ou sans la base, être muni d’un système d’attaches inférieures sur la base de l’ensemble;

  • c) limiter le mouvement de la tête du bébé vers l’avant du véhicule par un dossier continu qui présente les caractéristiques suivantes :

    • (i) il fait partie intégrante de l’ensemble,

    • (ii) il n’impose pas de charge sur le dessus de la tête du bébé,

    • (iii) il a une hauteur d’au moins 450 mm, mesurée sur l’axe longitudinal vertical de l’ensemble, du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble à laquelle touchent les fesses du bébé en position assise jusqu’au sommet de la surface du dossier de l’ensemble,

    • (iv) il a une largeur d’au moins 150 mm, mesurée à 50 mm en dessous du bord le plus élevé de la surface du dossier;

  • d) être uniquement fait de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Surfaces de contact

• 3 Tout ensemble de retenue pour bébé doit comporter les surfaces suivantes pour soutenir le dos et les côtés du torse du bébé :

  • a) pour soutenir le dos du bébé, une surface continue — et soit plate soit concave — d’au moins 54 800 mm²;

  • b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des surfaces continues — et soit plates soit concaves — d’au moins 30 500 mm² chacune.

• 4 Toute partie d’un élément d’armature rigide qui est dans les limites d’une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébé ou qui est sous une telle surface doit être conforme aux exigences suivantes :

  • a) aucune partie, une fois enlevé tout rembourrage ou matériel de revêtement souple, ne dépasse de plus de 9,5 mm la partie de l’élément d’armature rigide qui lui est adjacente;

  • b) aucun bord exposé d’une partie de l’élément d’armature rigide ne doit avoir un rayon de moins de 6,4 mm.

• 5 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébé que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément au paragraphe 3.3.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme, et doit, lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.1, avoir à la fois :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa et de moins de 12 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion.

• 6 Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébé qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à permettre de placer dans l’ensemble un bébé d’une grosseur pour laquelle le fabricant recommande son ensemble, et de l’ajuster étroitement au corps de l’enfant conformément aux instructions du fabricant.

Exigences relatives aux ceintures, aux attaches et aux courroies d’attache

• • 7 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit être conforme aux exigences suivantes, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément au paragraphe 3.3.2 de la Méthode d’essai 213.1 :

    • a) assurer la retenue du haut du torse, à l’aide de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai;

    • b) assurer la retenue du bas du torse.

  • (2) Toute courroie d’attache utilisée pour assujettir l’ensemble de retenue pour bébé au véhicule doit être munie d’un crochet dont les dimensions au point de fixation à l’accessoire d’ancrage sont conformes à celles qui sont indiquées à la figure 1 de l’annexe 10 ou, s’il s’agit d’un crochet muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 10.

  • (2.1) Toute attache de ceinture et ses pièces de réglage ainsi que tout accessoire de fixation de courroie d’attache et ses pièces de réglage qui sont utilisés dans un ensemble de retenue pour bébé doivent satisfaire aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

  • (3) Toute attache d’une ceinture d’ensemble de retenue pour bébé conçue pour retenir le bébé doit, selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 :

    • a) avant l’essai dynamique :

      • (i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

      • (ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

    • b) après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

• 8 Les sangles des ceintures et toute courroie d’attache qui sont fournies avec l’ensemble de retenue pour bébé et qui sont utilisées pour assujettir l’ensemble au véhicule ou retenir le bébé dans l’ensemble doivent :

  • a) avoir une résistance à la rupture égale à au moins 75 pour cent de leur résistance initiale, après avoir subi l’essai d’abrasion visé à la disposition S5.3c) du DNT 209;

  • b) satisfaire aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(4) à (7) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;

  • c) avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse du dispositif anthropomorphe d’essai peut toucher ces sangles au cours de l’essai dynamique de l’ensemble.

Essai d’inversion

• 9 Lorsque l’ensemble de retenue pour bébé est soumis à l’essai d’inversion conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.1, il ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passager d’aéronef et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas sortir de l’ensemble, que ce soit au cours du pivotement ou au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.

Essai dynamique

• • 10 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.1, et, dans le cas où sa position est réglable, qu’il est réglé à toute position :

    • a) ne présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle qui expose des surfaces ayant un rayon de moins de 6,4 mm ou des surfaces présentant des saillies qui dépassent de plus de 9,5 mm la surface de contact adjacente d’un élément d’armature;

    • b) garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf dans le cas où l’ensemble dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant à l’occupant de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de retourner à la position inclinée pendant l’essai;

    • c) dans le cas d’un ensemble qui dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise, ne présenter aucune ouverture apparente supérieure à 6,4 mm avant l’essai qui rapetisse pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue;

    • d) limiter le mouvement du dispositif anthropomorphe d’essai, de façon que les points de repère situés de part et d’autre de la tête du dispositif ne passent à aucun moment, durant et immédiatement après l’essai, ni par le plan vertical transversal qui passe par le point le plus avancé du sommet de l’ensemble de retenue pour bébé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 10, ni par le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège, comme l’indique la figure 9 de l’annexe 10;

    • e) durant la simulation de chocs, ne pas présenter un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface du siège, qui soit supérieur à 70°.

  • (2) Le siège utilisé pour l’essai dynamique est le siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins NHTSA SAS-100-1000 et illustré aux figures 3 et 4 de l’annexe 10.

    FIGURES 1 À 3 [Abrogées, DORS/2002-206, art. 18]

Dispositions générales

• 1 Tout coussin d’appoint doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

• • 2 (1) Le coussin d’appoint doit pouvoir être assujetti au véhicule :

    • a) d’une part, par le seul moyen d’une ceinture de sécurité ou, si le coussin a un dossier et s’il est équipé d’une courroie d’attache, au moyen d’une ceinture de sécurité et d’une courroie d’attache;

    • b) d’autre part, s’il est muni d’un système d’attaches inférieures, par le seul moyen d’un système d’attaches inférieures ou, si le coussin a un dossier et s’il est équipé d’une courroie d’attache, au moyen d’un système d’attaches inférieures et d’une courroie d’attache.

  • (1.1) Le coussin d’appoint ne doit pas comporter de harnais supplémentaire.

  • (2) Le coussin d’appoint muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire, dans des conditions normales de jour, que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif.

Exigences relatives aux courroies d’attache

• • 2.1 (1) Toute courroie d’attache utilisée pour assujettir le coussin d’appoint au véhicule doit être munie d’un crochet dont les dimensions au point de fixation à l’accessoire d’ancrage sont conformes à celles qui sont indiquées à la figure 1 de l’annexe 10 ou, s’il s’agit d’un crochet muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 10.

  • (2) Tout accessoire de fixation de courroie d’attache et ses pièces de réglage qui sont utilisés dans un coussin d’appoint doivent satisfaire aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

  • (3) Toute courroie d’attache qui est fournie avec le coussin d’appoint pour assujettir le coussin d’appoint au véhicule doit :

    • a) avoir une résistance à la rupture égale à au moins 75 pour cent de sa résistance initiale, après avoir subi l’essai d’abrasion visé à la disposition S5.3c) du DNT 209;

    • b) satisfaire aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(4) à (7) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Essai

• 3 Après l’application d’une précharge 175 N sur le coussin d’appoint, celui-ci, y compris tout rembourrage ou revêtement, ne doit pas fléchir de plus de 25 mm sous l’effet d’une force verticale de 2 250 N appliquée n’importe où sur la surface supérieure du coussin au moyen de l’appareil décrit au paragraphe 20 de la norme ANSI/ASTM D 3574-77 de l’American Society for Testing and Materials, intitulée Flexible Cellular Materials — Slab, Bonded, and Molded Urethane Foams.

Disposition générale

• 1 Dans la présente annexe, Méthode d’essai 213.3 s’entend de la Méthode d’essai 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée, dans sa version de janvier 2007.

Surfaces de contact

• 2 À l’exception d’une surface conçue pour retenir l’occupant à mobilité réduite, toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée qui est placée devant l’occupant, telle une tablette ou un plateau, doit pouvoir s’enlever lorsque l’ensemble est utilisé dans un véhicule.

• 3 Toute section horizontale d’une surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée conçue pour limiter le mouvement de l’occupant à mobilité réduite vers l’avant doit être plate ou concave, et toute section longitudinale verticale d’une telle surface doit être plate, ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.

• 4 Toute partie d’un élément d’armature rigide qui fait partie d’une surface de contact de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ou qui est sous une telle surface doit être conforme aux exigences suivantes :

  • a) aucune partie, une fois enlevé tout rembourrage ou matériel de revêtement souple, ne dépasse de plus de 9,5 mm la partie de l’élément d’armature rigide qui lui est adjacente;

  • b) aucun bord exposé d’une partie de l’élément d’armature rigide ne doit avoir un rayon de moins de 6,4 mm.

• 5 Toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément au paragraphe 3.3.2 de la Méthode d’essai 213.3, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme, et doit avoir à la fois :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa et de moins de 12 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion.

Ceintures, attaches, courroies d’attache et systèmes d’attaches inférieures

• • 6 (1) L’ensemble de retenue de série pour personne handicapée doit pouvoir être assujetti au véhicule :

    • a) d’une part, par le seul moyen d’une ceinture de sécurité ou, si l’ensemble est équipé d’une courroie d’attache, au moyen d’une ceinture de sécurité et d’une courroie d’attache;

    • b) d’autre part, si l’ensemble est muni d’un système d’attaches inférieures, par le seul moyen d’un système d’attaches inférieures ou, si l’ensemble est équipé d’une courroie d’attache, au moyen d’un système d’attaches inférieures et d’une courroie d’attache.

  • (1.1) L’ensemble de retenue de série pour personne handicapée muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire, dans des conditions normales de jour, que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif.

  • (2) Le mouvement vers l’avant de l’ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée doit pouvoir être limité au moyen d’une ceinture de sécurité et d’une courroie d’attache fournie avec l’ensemble.

  • (3) La courroie d’attache servant à assujettir au véhicule l’ensemble de retenue pour personne handicapée doit :

    • a) être munie d’un crochet dont les dimensions au point de fixation à l’accessoire d’ancrage sont conformes à celles qui sont indiquées à la figure 1 de l’annexe 10 ou, s’il s’agit d’un crochet muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 10;

    • b) avoir une résistance à la rupture au moins égale à 30 fois la somme du poids maximal de l’occupant pour lequel l’ensemble est conçu, selon les recommandations du fabricant, et de la masse de l’ensemble, lorsque l’ensemble est mis à l’essai conformément au paragraphe 8.2 de la Méthode d’essai 213.3.

• • 7 (1) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit :

    • a) assurer la retenue du haut du torse au moyen :

      • (i) soit de ceintures passant par-dessus les épaules de l’occupant à mobilité réduite,

      • (ii) soit d’une surface fixe ou amovible;

    • b) assurer la retenue du bas du torse au moyen :

      • (i) soit d’une ceinture sous-abdominale formant un angle d’au moins 45° et d’au plus 90° avec la surface assise de l’ensemble à la hauteur des points d’ancrage de la ceinture,

      • (ii) soit d’une surface fixe ou amovible;

    • c) s’il est conçu pour assurer la retenue du bassin, assurer la retenue du bassin au moyen :

      • (i) soit d’une ceinture qui passe entre les jambes et qui peut être fixée à la ceinture sous-abdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,

      • (ii) soit d’une surface fixe ou amovible.

  • (2) Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée doit :

    • a) être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps de l’occupant pour lequel l’ensemble est conçu, lequel occupant est placé dans l’ensemble conformément aux instructions visées au paragraphe 13(1) du présent règlement ou aux renseignements que comprend le document prévu à l’article 10 du présent règlement;

    • b) n’imposer à l’occupant aucune charge provenant de la masse de l’ensemble.

• • 8 (1) Toute pièce de fixation de la ceinture utilisée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée, à l’exception des pièces de fixation composées d’acier inoxydable contenant un minimum de 11,5 pour cent de chrome, doit :

    • a) ne présenter aucune trace visible de rouille sur les surfaces, après avoir été mis à l’essai conformément au paragraphe 9.1 de la Méthode d’essai 213.3;

    • b) être protégée contre la corrosion par un revêtement au moins aussi efficace qu’une couche de nickel et de chrome, ou de cuivre, de nickel et de chrome, déposée par électrolyse, et ayant une cote d’usage de SC1 déterminée selon la norme ANSI/ASTM B 456-79 intitulée Electrodeposited Coatings of Copper plus Nickel plus Chromium and Nickel plus Chromium et publiée par l’American Society for Testing and Materials, laquelle couche ne doit pas être appliquée si la pièce est accrochée dans la cuve de galvanoplastie à un endroit exposé aux contraintes maximales.

  • (2) Le dispositif de déblocage de la ceinture utilisé dans l’ensemble de retenue pour personne handicapée :

    • a) doit être rapidement repérable, facile à actionner et facilement accessible à des occupants non handicapés;

    • b) doit être conçu pour réduire au minimum les risques de déblocage accidentel;

    • c) ne doit pas être du type à fermeture adhésive.

  • (3) Les surfaces de toute attache et de toute partie métallique de la ceinture, autre que les pièces de fixation, utilisées dans un ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent pas, après avoir subi l’essai de résistance à la corrosion visé au paragraphe 9.1 de la Méthode d’essai 213.3, présenter de trace de rouille ou de corrosion pouvant se déposer sur l’occupant à mobilité réduite ou sur ses vêtements, directement ou par l’entremise de la sangle.

  • (4) Les pièces de plastique ou d’autre matière non métallique de la ceinture utilisées dans un ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent pas, lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance aux variations de température visé au paragraphe 9.2 de la Méthode d’essai 213.3, présenter de déformation ou d’autres signes de détérioration nuisant au bon fonctionnement de la ceinture ou l’empêchant de satisfaire aux exigences applicables visées à la présente annexe.

• 9 Les sangles des ceintures fournies avec l’ensemble de retenue pour personne handicapée, qui sont utilisées pour assujettir l’ensemble au véhicule ou qui servent à retenir l’occupant à mobilité réduite dans l’ensemble de retenue, doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance à l’usure par frottement visé au paragraphe 8.4 de la Méthode d’essai 213.3, avoir une résistance à la rupture égale à au moins 75 pour cent de leur résistance initiale;

  • b) lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance à la lumière visé au paragraphe 8.5 de la Méthode d’essai 213.3, avoir à la fois :

    • (i) une résistance à la rupture égale à au moins 60 pour cent de leur résistance initiale,

    • (ii) une conservation de la couleur (fastness rating) d’au moins 2 selon le document intitulé Gray Scale for Color Change publié par l’American Association of Textile Chemists and Colorists;

  • c) à moins qu’elles ne soient faites d’un matériau ayant une résistance inhérente aux micro-organismes, lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance aux micro-organismes visé au paragraphe 8.6 de la Méthode d’essai 213.3, avoir une résistance à la rupture égale à au moins 85 pour cent de leur résistance initiale;

  • d) lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance de la couleur à l’usure par frottement visé au paragraphe 8.8 de la Méthode d’essai 213.3, ne pas déteindre sur un tissu de frottement, sec ou mouillé, à un degré supérieur à la catégorie 3 de la Chromatic Transference Scale publiée par l’American Association of Textile Chemists and Colorists;

  • e) lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance de la couleur au tachage visé au paragraphe 8.7 de la Méthode d’essai 213.3, ne pas tacher à un degré supérieur à la catégorie 2 de la Chromatic Transference Scale publiée par l’American Association of Textile Chemists and Colorists;

  • f)  si elles peuvent être en contact avec l’occupant, avoir une largeur d’au moins 38 mm lorsqu’elles sont mesurées conformément au paragraphe 8.1 de la Méthode d’essai 213.3;

  • g) lorsqu’elles sont soumises à l’essai d’allongement visé au paragraphe 8.3 de la Méthode d’essai 213.3, ne pas s’allonger de plus de :

    • (i) 25 pour cent à 8 kN, dans le cas où la masse maximale recommandée de l’occupant est d’au plus 22 kg,

    • (ii) 30 pour cent à 11,1 kN, dans le cas où la masse maximale recommandée de l’occupant est de plus de 22 kg;

  • h) avoir les extrémités recouvertes ou traitées pour empêcher le défilage.

• • 10 (1) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue de série pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir l’occupant doit, selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :

    • a) avant l’essai dynamique :

      • (i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

      • (ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 62 N est appliquée;

    • b) après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

  • (2) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir l’occupant doit, selon les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.3 :

    • a) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée;

    • b) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée.

Inflammabilité

• • 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la vitesse de combustion ou de propagation de la flamme sur la surface de toute partie de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ne doit pas être supérieure à 101,6 mm par minute, lorsque l’ensemble est soumis à l’essai d’inflammabilité visé à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3.

  • (2) Durant l’essai, le matériau qui cesse de brûler ou dont la flamme cesse de se propager en moins de 60 secondes et qui n’a pas brûlé sur plus de 50,8 mm, à partir du moment où le chronométrage a débuté, répond aux exigences du paragraphe (1).

Essai dynamique

• • 12 (1) Tout ensemble de retenue de série pour personne handicapée doit, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique visé à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.3 et qu’il est réglé à toute position autre qu’une position qui a fait l’objet d’un avertissement visé au sous-alinéa 9g)(ii) du présent règlement :

    • a) ne présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle qui expose des surfaces ayant un rayon de moins de 6,4 mm ou des surfaces présentant des saillies qui dépassent de plus de 9,5 mm la surface de contact adjacente d’un élément d’armature;

    • b) garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

    • c) limiter l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre monté dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, à une valeur ne dépassant pas 60 g, sauf pour des intervalles dont la durée cumulative ne dépasse pas 3 ms;

    • d) ne permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer par le plan vertical transversal situé à 720 mm en avant du point Z sur le siège, le long de la ligne repère d’orientation du siège (centre) illustrée aux figures 3 et 4 de l’annexe 10, lequel plan est désigné comme étant la « limite de déplacement avant » aux figures 5 et 6 de l’annexe 10.

  • (2) Le siège utilisé pour l’essai dynamique est le siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins NHTSA SAS-100-1000 et illustré aux figures 3 et 4 de l’annexe 10, sauf que le dossier est fixé de façon à empêcher le pivotement autour de l’axe de rotation du dossier du siège.

    FIGURE 1 [Abrogée, DORS/2001-341, art. 24]

    FIGURES 2 ET 3 [Abrogées, DORS/2002-206, art. 24]

Dispositions générales

• 1 Dans la présente annexe, « Méthode d’essai 213.5 » s’entend de la Méthode d’essai 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, dans sa version d’octobre 2001.

• • 2 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) être conçu pour faire face à l’arrière, sauf s’il s’agit d’un lit d’auto, auquel cas il doit être conçu pour s’appuyer sur la banquette arrière du véhicule de manière que son axe longitudinal soit perpendiculaire au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal du véhicule;

    • b) pouvoir être assujetti au véhicule par le seul moyen d’une ceinture de sécurité sous-abdominale ou trois points à sangle unique et de manière que la ceinture n’impose pas directement au bébé de charges résultant de la masse de l’ensemble;

    • b.1) lorsqu’il est équipé d’un système d’attaches inférieures, pouvoir être assujetti au véhicule par le seul moyen de ce système ou au moyen d’un système d’attaches inférieures et d’une courroie d’attache fournie avec l’ensemble, et donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire, dans des conditions normales de jour, que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif;

    • b.2) lorsqu’il est équipé d’un système d’attaches inférieures, qu’il est fabriqué avec une base amovible séparée et que l’élément siège de l’ensemble est conçu pour être utilisé dans le véhicule avec ou sans la base, être muni d’un système d’attaches inférieures sur la base de l’ensemble;

    • c) être uniquement fait de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

  • (2) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, autre qu’un lit d’auto, doit limiter le mouvement de la tête du bébé vers l’avant du véhicule par un dossier continu qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) il fait partie intégrante de l’ensemble;

    • b) il n’impose pas de charge sur le dessus de la tête du bébé;

    • c) il a une hauteur d’au moins 450 mm, mesurée sur l’axe longitudinal vertical de l’ensemble, du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble à laquelle touchent les fesses du bébé en position assise jusqu’au sommet de la surface du dossier de l’ensemble;

    • d) il a une largeur d’au moins 150 mm, mesurée à 50 mm en dessous du bord le plus élevé de la surface du dossier.

  • (3) Tout lit d’auto doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) limiter les mouvements latéraux de la tête du bébé vers l’avant du véhicule par un appui-tête intégral ou amovible;

    • b) fournir un moyen de minimiser les charges sur le dessus de la tête du bébé en cas d’impact latéral, à même la coque du lit, lorsque ce dernier est installé dans le véhicule conformément aux instructions du fabricant.

Surfaces de contact

• • 3 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, autre qu’un lit d’auto, doit comporter les surfaces suivantes pour soutenir le dos et les côtés du torse du bébé :

    • a) pour soutenir le dos du bébé, une surface continue — et soit plate soit concave — d’au moins 54 800 mm²;

    • b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des surfaces continues — et soit plates soit concaves — d’au moins 30 500 mm² chacune.

  • (2) Tout lit d’auto doit comporter les surfaces suivantes pour soutenir le dos, les jambes et les côtés du torse du bébé :

    • a) pour soutenir le dos et les jambes du bébé, une surface continue — et soit plate soit concave — d’au moins 71 250 mm²;

    • b) pour soutenir les côtés du torse et les jambes du bébé, des surfaces continues — et soit plates soit concaves — d’au moins 39 650 mm² chacune.

• 4 Toute partie d’un élément d’armature rigide qui est dans les limites d’une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux ou qui est sous une telle surface doit être conforme aux exigences suivantes :

  • a) aucune partie, une fois enlevé tout rembourrage ou matériel de revêtement souple, ne dépasse de plus de 9,5 mm la partie de l’élément d’armature rigide qui lui est adjacente;

  • b) aucun bord exposé d’une partie de l’élément d’armature rigide ne doit avoir un rayon de moins de 6,4 mm.

• 5 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément aux alinéas 3.3.3a) à d) de la Méthode d’essai 213.5, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme, et doit, lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.5, avoir à la fois :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa et d’au plus 70 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa et de moins de 12 kPa à 25 pour cent de l’effort de flexion.

• 6 Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à permettre de placer dans l’ensemble un bébé de n’importe quelle grosseur recommandée par le fabricant et de l’ajuster étroitement au corps du bébé conformément aux instructions du fabricant.

Exigences relatives aux ceintures et aux attaches

• • 7 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être conforme aux exigences suivantes, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément aux alinéas 3.3.3a) à d) de la Méthode d’essai 213.5 :

    • a) assurer la retenue du haut du torse :

      • (i) dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux autre qu’un lit d’auto, à l’aide de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai,

      • (ii) dans le cas d’un lit d’auto, à l’aide de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai, d’une veste ou d’un nid d’ange;

    • b) assurer la retenue du bas du torse.

  • (2) Toute attache de ceinture et toute pièce de réglage de ceinture qui sont utilisées dans un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent satisfaire aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

  • (3) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux et qui est conçue pour retenir le bébé doit, selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5 :

    • a) avant l’essai dynamique :

      • (i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

      • (ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

    • b) après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

• 8 Les sangles des ceintures qui sont fournies avec l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux et qui sont utilisées pour assujettir l’ensemble au véhicule ou retenir le bébé dans l’ensemble doivent :

  • a) avoir une résistance à la rupture égale à au moins 75 pour cent de leur résistance initiale, après avoir subi l’essai d’abrasion visé à la disposition S5.3c) du DNT 209;

  • b) satisfaire aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(4) à (7) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;

  • c) avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse du dispositif anthropomorphe d’essai peut toucher ces sangles au cours de l’essai dynamique de l’ensemble.

Essai dynamique

• • 9 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit, lorsqu’il est soumis à l’essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.5, et, dans le cas où sa position est réglable, qu’il est réglé à toute position :

    • a) ne présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle qui expose des surfaces ayant un rayon de moins de 6,4 mm ou des surfaces présentant des saillies qui dépassent de plus de 9,5 mm la surface de contact adjacente d’un élément d’armature;

    • b) garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf dans le cas où l’ensemble dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant à l’occupant de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de retourner à la position inclinée pendant l’essai;

    • c) dans le cas d’un ensemble qui dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise, ne présenter aucune ouverture apparente supérieure à 6,4 mm avant l’essai qui rapetisse pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue;

    • d) dans le cas d’un ensemble autre qu’un lit d’auto, limiter le mouvement du dispositif anthropomorphe d’essai, de façon que les points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif ne passent à aucun moment, durant et immédiatement après l’essai, ni par le plan vertical transversal qui passe par le point le plus avancé du sommet de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 10, ni par le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège, comme l’indique la figure 9 de l’annexe 10;

    • e) dans le cas d’un ensemble autre qu’un lit d’auto, au maximum de son accélération, ne pas présenter un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface du siège, qui soit supérieur à 70°;

    • f) dans le cas d’un lit d’auto, être conçu de sorte que la tête, le cou et le torse du dispositif anthropomorphe d’essai soient retenus dans les limites du lit d’auto.

  • (2) Le siège utilisé pour l’essai dynamique est le siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins NHTSA SAS-100-1000 et illustré aux figures 3 et 4 de l’annexe 10.

    FIGURES 1 À 3 [Abrogées, DORS/2002-206, art. 28]

• 1 Nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du coussin d’appoint :

  

• 2 Nom et adresse de l’importateur de l’ensemble de retenue ou du coussin d’appoint :

  

• 3 Marque, nom du modèle ou numéro de l’ensemble de retenue ou du coussin d’appoint :

  

• 4 Date de présentation pour importation de l’ensemble de retenue ou du coussin d’appoint :

  

Je soussigné, (représentant autorisé) , déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint sera utilisé au Canada :

• a) uniquement à des fins promotionnelles ou expérimentales aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile;

• b) pendant une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an.Note de bas de page ^*

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Note : Le paragraphe 7(5) de la Loi sur la sécurité automobile interdit à l’auteur de la déclaration visée à l’alinéa 7(1)a) de cette Loi d’utiliser l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint en cause ou de s’en départir contrairement à cette déclaration.