Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 62.27 du 2026-06-17 au 2026-06-17 :
62.27 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 62.28 à 62.321.
- instrument médical désigné
instrument médical désigné Instrument médical figurant sur la Liste d’instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles. (designated medical device)
- Liste d’instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles
Liste d’instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles La Liste d’instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (List of Medical Devices for Exceptional Importation and Sale)
- DORS/2021-199, art. 7
- DORS/2026-96, art. 31
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