Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Version de l'article 2 du 2007-07-01 au 2024-06-11 :
2 Le présent règlement s’applique aux bâtiments canadiens auxquels le chapitre IX de SOLAS s’applique.
- DORS/2001-294, art. 1
- DORS/2006-255, art. 3
- Date de modification :