Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers (DORS/98-41)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers
DORS/98-41
Enregistrement 1997-12-29
Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers
C.P. 1997-2012 1997-12-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 132(1)m)(i) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Exclusion
1 Le no tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes est modifié pour soustraire à son application les articles fabriqués ou produits en tout ou en partie par des prisonniers à la condition qu'ils soient importés pour servir uniquement à l'usage personnel et non à la vente ou à des fins commerciales ou professionnelles :
a) soit par un non-résident du Canada;
b) soit par un résident du Canada qui les déclare lors de son retour au Canada.
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
- Date de modification :