Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-57)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE 1(article 2)
J’atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture no
sont importés par ou au nom de (nom du ministère, de l’organisme, du bureau ou de l’unité militaire désigné), resteront la propriété du gouvernement de (nom du pays étranger désigné) et ne seront pas revendus, donnés, ou autrement distribués.
Nom et titre du fonctionnaire autorisé
Numéros de téléphone et de télécopieur
Signature et date (jour-mois-année)
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