Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable (DORS/99-12)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

DORS/99-12

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Enregistrement 1998-12-16

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

C.P. 1998-2264  1998-12-16

Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après.

Application

 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

ANNEXE 1(article 1)Dispositions des lois et des règlements fédéraux

PARTIE 1

Dispositions des lois fédérales

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions
1[Abrogé, DORS/2009-306, art. 1]
27Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea) paragraphe 59(1)Exclut l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des terres
b) paragraphe 60(1)Exclut l’annulation et l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des eaux
c) alinéa 60(1.1)a)Exclut la suspension, l’annulation et l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des eaux
39Loi sur l’Office national de l’énergiea) article 52
b) paragraphe 58(1)
c) paragraphe 58.11(1)
d) paragraphe 58.16(1)
e) paragraphe 58.34(2)
f) alinéa 74(1)d)
g) paragraphe 81(4)
h) paragraphe 108(4)
i) paragraphe 108(6)
j) paragraphe 112(1)
k) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 6]
411Loi sur la protection des eaux navigablesa) alinéa 5(1)a)
b) paragraphe 6(4)
c) article 20
513Loi sur la radiocommunicationalinéa 5(1)f)
614Loi sur la sécurité ferroviaireparagraphe 10(1)
6.112.1Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesparagraphe 24(2)
7[Abrogé, DORS/2014-73, art. 3(F)]
84Loi sur les explosifsalinéa 7(1)a)
96Loi sur les Indiensa) paragraphe 18(2)
b) paragraphe 28(2)
c) paragraphe 35(1)
d) alinéa 58(4)b)
102Loi sur les opérations pétrolières au Canadaa) alinéa 5(1)b)
b) paragraphe 5.1(4)
111Loi sur les parcs nationaux du Canadaa) alinéa 14(3)c)
b) alinéa 14(3)e)
c) alinéa 15(1)c)
125Loi sur les pêchesa) article 32
b) paragraphe 35(2)
c) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 15]
13[Abrogé, DORS/2009-306, art. 17]
143Loi sur les transports au Canadaa) paragraphe 98(2)
b) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 18]
c) paragraphe 99(3)
d) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 18]
e) paragraphe 101(3)

PARTIE 2

Dispositions des règlements fédéraux

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions
118Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (Loi sur les parcs nationaux du Canada)alinéa 18(1)e)
27Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et Loi sur la gestion des finances publiques)a) paragraphe 6(4)
b) paragraphe 10(1)
c) article 28
d) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 20]
e) paragraphe 39(2)
316Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada (Loi sur les parcs nationaux du Canada)article 4.1
420Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest (Loi sur les pêches)article 4S’applique seulement au premier permis de pêche commerciale pour un plan d’eau qui n’a pas fait l’objet de pêche commerciale depuis 20 ans
55Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (Loi canadienne sur la protection de l’environnement)a) article 11
b) paragraphe 12(1)
614Règlement général sur les parcs historiques nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)a) article 10
b) et c) [Abrogés, DORS/2009-306, art. 23]
717Règlement général sur les parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)a) paragraphe 11(1)
b) paragraphe 12(1)
c) paragraphe 18(1)
d) et e) [Abrogés, DORS/2009-306, art. 25]
88Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes (Loi sur les Indiens)article 5
919Règlement sur la faune des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)alinéa 15(1)a)
109Règlement sur le bois des Indiens (Loi sur les Indiens)a) paragraphe 5(1)
b) article 9
c) paragraphe 22(1)
11[Abrogé, DORS/2009-306, art. 26]
1210Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (Loi sur les transports au Canada)article 6
136Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (Loi sur les transports au Canada)article 6
1415Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)paragraphe 5(1)
15[Abrogé, DORS/2009-306, art. 31]
164Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (Loi sur les transports au Canada)a) paragraphe 6(1)
b) paragraphe 6(2)
171Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (Loi sur les transports au Canada)a) paragraphe 5(1)
b) paragraphe 5(2)
c) paragraphe 6(1)
18[Abrogé, DORS/2009-306, art. 35]
1912Règlement sur les oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)a) paragraphe 4(1)
b) paragraphe 28(1)
c) paragraphe 32(1)
d) article 33
e) et f) [Abrogés, DORS/2009-306, art. 36]
2013Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)paragraphe 9(1)
21[Abrogé, DORS/2014-73, art. 5]
2225Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (Loi sur les espèces sauvages du Canada)article 4
232Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (Loi sur les transports au Canada)article 6
2411Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie)a) alinéa 22(2)a)
b) alinéa 23b)(i)
25[Abrogé, DORS/2009-306, art. 38]
  • DORS/2009-306, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A), 5(A), 6(F), 7(A), 8(F), 9 à 12(A), 13 à 15(F), 16(A), 17 à 20(F), 21(A), 22(F), 23(F), 24(A), 25(F), 26(F), 27 à 30(A), 31(F), 32 à 34(A), 35(F), 36(F), 37(A), 38(F), 42(A), 43(F), 44(F) et 45(A)
  • DORS/2014-73, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A) et 5

ANNEXE 2(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest

PARTIE 1

Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions
13Loi sur la faune (L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 80(1)

S’applique seulement :

  • a) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 9(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • b) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 17(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92), exception faite de celle qui autorise son titulaire à servir, ailleurs que dans une résidence privée, des repas comprenant de la viande de gros gibier ou de gibier à plumes sédentaire

  • c) à l’égard d’un permis visé aux paragraphes 24(1) et 28(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • d) à l’égard d’un permis d’importation de vertébrés vivants visé à l’article 38 du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

2[Abrogé, DORS/2009-306, art. 40]
2.12.1Loi sur les opérations pétrolières (L.T.N.-O.) 2014, ch. 14)a) alinéa 10(1)b)
b) paragraphe 14(4)
32Loi sur la protection des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10)article 21S’applique seulement à l’égard d’un permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi

PARTIE 2

Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions
11Règlement sur l’aménagement des forêts (R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14) (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance d’un permis visé à l’alinéa 2(1)a) et d’une licence visée aux alinéas 2(2)a) ou c) de ce règlement
24Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune (R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis de ferme de gibier et au premier permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales dans une zone de gestion de la faune
3[Abrogé, DORS/2009-306, art. 41]
42Règlement sur les produits antiparasitaires (R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2) (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)
52.1Règlement sur les rennes (R.T.N.-O., R-011-2014) (Loi sur les rennes, L.T.N.-O. 2014, ch. 16)alinéa 4(1)b)
  • DORS/2009-306, art. 39(A), 40(F) et 41
  • DORS/2014-73, art. 6, 7(A) et 8(F)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Date de modification :