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Règlement sur l’exigence d’un examen préalable (DORS/99-12)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

DORS/99-12

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Enregistrement 1998-12-16

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

C.P. 1998-2264  1998-12-16

Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après.

Application

1 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

2 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

Entrée en vigueur

Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

ANNEXE 1(article 1)Dispositions des lois et des règlements fédéraux

PARTIE 1

Dispositions des lois fédérales

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleLoiDispositionsRestrictions
1Loi sur les explosifsalinéa 7(1)a)Exclut les licences de poudrière
2Loi sur les pêches

  • a) alinéa 34.4(2)b)

  • b) alinéa 35(2)b)

3Loi sur les Indiens

  • a) paragraphe 18(2)

  • b) paragraphe 28(2)

  • c) paragraphe 35(1)

  • d) alinéa 58(4)b)

4Loi sur les eaux navigables canadiennes

  • a) paragraphe 5(1)

  • b) paragraphe 7(1)

5Loi sur les opérations pétrolières au Canada

  • a) alinéa 5(1)b)

  • b) paragraphe 5.1(4)

6Loi sur la radiocommunicationalinéa 5(1)f)
7Loi sur la sécurité ferroviaireparagraphe 10(1)
8Loi sur les transports au Canada

  • a) paragraphe 98(2)

  • b) paragraphe 99(3)

  • c) paragraphe 101(3)

9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesparagraphe 24(2)
10Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

  • a) paragraphe 59(1)

Exclut l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des terres

  • b) paragraphe 60(1)

Exclut l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de même que l’autorisation de cession d’un tel permis

  • c) alinéa 60(1.1)a)

Exclut la suspension et l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de même que l’autorisation de cession d’un tel permis
11Loi sur les parcs nationaux du Canada

  • a) alinéa 14(3)c)

  • b) alinéa 15(1)c)

  • c) paragraphe 41.1(2)

  • d) paragraphe 41.1(3)

  • e) paragraphe 41.1(4)

  • f) paragraphe 41.4(1)

  • g) paragraphe 41.4(2)

  • h) paragraphe 41.4(3)

12Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereuxarticle 38
13Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

  • a) paragraphe 101(2)

  • b) article 183

  • c) paragraphe 214(1)

  • d) paragraphe 241(1)

  • e) paragraphe 248(1)

  • f) paragraphe 262(1)

  • g) paragraphe 277(2)

  • h) paragraphe 338(1)

PARTIE 2

Dispositions des règlements fédéraux

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRèglementDispositionsRestrictions
Loi sur les indiens
1Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennesarticle 5
2Règlement sur le bois des Indiens

  • a) paragraphe 5(1)

  • b) article 9

  • c) paragraphe 22(1)

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
3Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

  • a) paragraphe 29(2)

  • b) paragraphe 44(1)

  • c) paragraphe 56(1)

Loi sur la sécurité ferroviaire
4Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium

  • a) paragraphe 5(1)

  • b) paragraphe 5(2)

  • c) paragraphe 6(1)

5Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydrearticle 6
6Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore

  • a) paragraphe 6(1)

  • b) paragraphe 6(2)

7Règlement sur l‘emmagasinage en vrac des liquides inflammablesarticle 6
8Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiésarticle 6
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
9Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

  • a) article 9

  • b) paragraphe 12(1)

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
10Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

  • a) alinéa 22(2)a)

  • b) sous-alinéa 23b)(i)

Loi sur les parcs nationaux du Canada
11Règlement sur les bâtiments des parcs nationauxparagraphe 5(1)
12Règlement général sur les parcs nationaux

  • a) paragraphe 11(1)

  • b) paragraphe 12(1)

  • c) article 17

  • d) paragraphe 18(1)

13Règlement sur la faune des parcs nationaux

  • a) alinéa 15(1)a)

  • b) alinéa 15(1)c)

14Règlement général sur les parcs historiques nationaux

  • a) paragraphe 3(2)

  • b) paragraphe 4(2)

  • c) article 10

15Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada

  • a) alinéa 3(1)e)

  • b) alinéa 18(1)e)

16Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canadaarticle 4.1
Loi sur les parcs nationaux du Canada et Loi sur la gestion des finances publiques
17Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

  • a) alinéa 5(1)a)

  • b) alinéa 5(1)c)

  • DORS/2009-306, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A), 5(A), 6(F), 7(A), 8(F), 9 à 12(A), 13 à 15(F), 16(A), 17 à 20(F), 21(A), 22(F), 23(F), 24(A), 25(F), 26(F), 27 à 30(A), 31(F), 32 à 34(A), 35(F), 36(F), 37(A), 38(F), 42(A), 43(F), 44(F) et 45(A)
  • DORS/2014-73, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A) et 5
  • DORS/2022-109, art. 1(A)
  • DORS/2022-109, art. 2(F)
  • DORS/2024-47, art. 1
Version précédente

ANNEXE 2(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest

PARTIE 1

Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleLoiDispositionsRestrictions
1Loi sur la protection des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10article 21S’applique seulement à la délivrance du permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi à l’égard d’une superficie supérieure à 250 m2
2Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30paragraphe 76(1)
3Loi sur les opérations pétrolières, L.T.N.-O. 2014, ch. 14

  • a) alinéa 10(1)b)

  • b) paragraphe 14(4)

PARTIE 2

Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRèglementDispositionsRestrictions
1Règlement sur l’aménagement des forêts, R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14 (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance du permis visé à l’alinéa 2(1)a) de ce règlement pour des volumes de bois supérieurs à 1000 m3 et à la délivrance de la licence visée à l’alinéa 2(2)a) de ce règlement
2Règlement sur les produits antiparasitaires, R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2 (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)
3Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune, R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis de pourvoirie, au permis de tanneur, au permis d’éleveur de gibier, au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales et au permis de taxidermiste
4Règlement sur les rennes, R.T.N.-O., R-011-2014 (Loi sur les rennes, L.T.N.-O. 2014, ch. 16)alinéa 4(1)b)
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