Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2011-12-13 au 2013-01-17 :

Version précédentede l'article Version suivantede l'article

ANNEXE 2(articles 1, 6, 12, 15, 16 et 20 à 27)

PARTIE 1Définitions

1
- (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
  institution de dépôt réglementée
  institution de dépôt réglementée Entité qui est surveillée ou réglementée par un organisme canadien ou étranger de réglementation des activités bancaires ou des services financiers et qui est autorisée à accepter des dépôts du public. (regulated deposit-taking institution)
  Lignes directrices
  Lignes directrices
  - a) Dans le cas d’une banque, les Lignes directrices à l’intention des banques;
  - b) dans le cas de toute autre institution membre, les Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt. (Guidelines)
- (2) Pour l’application de la section 7 du formulaire de déclaration, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées à cette section, est la valeur des éléments d’actif à la date de leur acquisition, laquelle figure aux états financiers consolidés.

PARTIE 2Formulaire de déclaration

1 MESURE DES FONDS PROPRES
1.1 Ratio actif/fonds propres
Formule de calcul : (Actifs nets au bilan et hors bilan) ÷ (Total – fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2)
Remplir : (1.1.1 — — — —) ÷ (1.1.2 — — — —) = 1.1
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices.
1.1.1 Actifs nets au bilan et hors bilan Les actifs nets au bilan et hors bilan inscrits à la ligne Q du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.
1.1.2 Total des fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2 aux fins de l’établissement du ratio actifs-fonds propres Le total des fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2 aux fins de l’établissement du ratio actifs-fonds propres — inscrit à la ligne U du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.
1.1.3 Ratio autorisé Institutions fédérales membres : inscrire le ratio actif/fonds propres autorisé par l’organisme de réglementation. Institutions provinciales membres : inscrire le ratio d’emprunt ou d’endettement ou le ratio de l’actif non pondéré en fonction des risques autorisé par l’organisme de réglementation. 1.1.3
1.2 Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (%)
Formule de calcul : (Fonds propres nets rajustés de catégorie 1) ÷ (Actifs rajustés pondérés en fonction des risques) × 100
Remplir : (1.2.1 — — — —) ÷ (1.2.2 — — — —) × 100 = 1.2 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices.
1.2.1 Fonds propres nets rajustés de catégorie 1 Les fonds propres nets rajustés de catégorie 1 inscrits à la ligne A du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.
1.2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques Les actifs rajustés pondérés en fonction des risques inscrits à la ligne D du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.
1.3 Ratio du total des fonds propres à risque (%)
Formule de calcul : (Total des fonds propres) ÷ (Actifs rajustés pondérés en fonction des risques) × 100
Remplir : (1.3.1 — — — —) ÷ (1.3.2 — — — —) × 100 = 1.3 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices.
1.3.1 Total des fonds propres Le total des fonds propres inscrit à la ligne B du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.
1.3.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques calculés pour l’élément 1.2.2.
1.3.3 Ratio des fonds propres à risque imposé Inscrire le ratio des fonds propres à risque de l’institution membre, imposé par l’organisme de réglementation. Est assimilé au ratio des fonds propres à risque le ratio équivalent établi en fonction de l’actif pondéré en raison des risques. Si l’organisme de réglementation n’impose pas un tel ratio, inscrire « s.o. » (sans objet). 1.3.3
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous. Si tous les résultats obtenus correspondent aux plages figurant en regard d’une note, cette note est attribuée. Sinon, la note attribuée est la note la plus basse à laquelle correspond un des résultats de l’institution membre.

Plages des résultats
Ratio actif/fonds propres	Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1	Ratio des fonds propres à risque	Note
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : ≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : ≥ 7 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : dans le cas où l’institution membre n’a pas inscrit « s.o. » pour le ratio des fonds propres à risque imposé (1.3.3) et que celui-ci est > 8 %, ≥ 125 % du ratio des fonds propres à risque imposé
		dans tout autre cas, ≥ 10 %	20
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : ≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : ≥ 4 % et < 7 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : dans le cas où l’institution membre n’a pas inscrit « s.o. » pour le ratio des fonds propres à risque imposé (1.3.3) et que celui-ci est > 8 %, ≥ 100 % mais < 125 % du ratio des fonds propres à risque imposé
		dans tout autre cas, ≥ 8 % mais < 10 %	13
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : > ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : < 4 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : dans le cas où l’institution membre n’a pas inscrit « s.o. » pour le ratio des fonds propres à risque imposé (1.3.3) et que celui-ci est > 8 %, < 100 % du ratio des fonds propres à risque imposé
		dans tout autre cas, < 8 %	0
1.4 Note relative à la mesure des fonds propres

2 RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%)
Formule de calcul :
Remplir : (2.1 — — — —) ÷ (( 2.2 — — — — + 2.3 — — — — ) / 2) × 100 = 2 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser les documents suivants : a) l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE figurant sous l’onglet « État consolidé des revenus » du Recueil des formulaires et des instructions, établi pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, en conformité avec ce recueil; b) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices.
2.1 Revenu net ou perte nette Le revenu net ou la perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) — attribuables aux détenteurs d’instruments de capitaux propres et aux participations sans contrôle — qui est inscrit à la ligne 33 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE.
2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques arrêtés à la fin de l’exercice précédent Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques calculés pour l’élément 1.2.2.
2.3 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques arrêtés à la fin de l’avant-dernier exercice Calculer les actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, de la même manière que pour l’élément 2.2. Si l’institution membre n’a pas utilisé le RNFPB, arrêté à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, pour le calcul des actifs rajustés pondérés en fonction des risques, inscrire le montant de l’élément 2.2. Si l’institution membre n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, inscrire « 0 », sauf si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres. Si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres et n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, utiliser le même montant que celui inscrit pour l’élément 2.2.
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats	Note
Le rendement de l’actif pondéré en fonction des risques (2) est ≥ 1,15 %	5
Le rendement de l’actif pondéré en fonction des risques (2) est ≥ 0,75 % et < 1,15 %	3
Le rendement de l’actif pondéré en fonction des risques (2) est < 0,75 % ou un résultat négatif (si 2.1 est un montant négatif)	0
2.4 Note relative au rendement de l’actif pondéré en fonction des risques

3 VOLATILITÉ DU REVENU NET RAJUSTÉ SELON LA MOYENNE
Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun (le cinquième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.8 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.7 qui s’appliquent. Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le troisième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante. Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le troisième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.8 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.7 qui s’appliquent.
Formule de calcul : (Demi écart-type du revenu net ou de la perte nette) ÷ (Revenu net moyen ou perte nette moyenne)
Remplir : (3.1 — — — —) ÷ (3.2 — — — —) = 3
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions suivantes.
3.1 Demi-écart-type du revenu net ou de la perte nette Déterminer le demi écart-type du revenu net ou de la perte nette au moyen de la formule suivante : Si 3.3 est ≥ 3.2, inscrire « 0 » pour (3.3 - 3.2), sinon faire le calcul indiqué. Si 3.4 est ≥ 3.2, inscrire « 0 » pour (3.4 - 3.2), sinon faire le calcul indiqué. Si 3.5 est ≥ 3.2, inscrire « 0 » pour (3.5 - 3.2), sinon faire le calcul indiqué. Si 3.6 est ≥ 3.2, inscrire « 0 » pour (3.6 - 3.2), sinon faire le calcul indiqué. Si 3.7 est ≥ 3.2, inscrire « 0 » pour (3.7 - 3.2), sinon faire le calcul indiqué.
3.2 Revenu net moyen ou perte nette moyenne Déterminer le revenu net moyen ou la perte nette moyenne (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) à l’aide de la formule suivante : ((3.3 + 3.4 + 3.5 + 3.6 + 3.7)) ÷ n Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant sept exercices — d’au moins douze mois chacun — ou plus, « n » est égal à 5. Si elle a été exploitée à ce titre pendant six exercices d’au moins douze mois chacun, « + 3.7 » est enlevé de la formule et « n » est égal à 4. Si elle a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices d’au moins douze mois chacun, « + 3.6 + 3.7 » est enlevé de la formule et « n » est égal à 3.
Revenu net ou perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) après impôt pour chacun des cinq derniers exercices.
Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1 pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. 3.3 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers vérifiés établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.3. 3.4 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers vérifiés établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.4. 3.5 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers vérifiés établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.5. 3.6 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers vérifiés établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.6. 3.7 Inscrire le nombre d’exercices à titre d’institution membre (si ce nombre est inférieur à sept).
*L’institution membre doit indiquer son revenu net ou sa perte nette pour les cinq derniers exercices.* Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun et est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre, inscrire le revenu net ou la perte nette de cette dernière pour les trois derniers exercices — ou moins — précédant la fusion, s’il y a lieu. Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats	Note
La volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne (3) est ≥ 0 et ≤ 0,4	5
La volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne (3) est > 0,4 et ≤ 1,0	3
La volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne (3) est > 1,0	0
La volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne (3) est négative ou le revenu net moyen ou la perte nette moyenne (3.2) est égal à 0	0
3.8 Note relative à la volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne

4 REVENU NET SOUMIS À UN TEST DE TENSION
Si « s.o. » a été inscrit pour l’élément 3.8, inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 4A, 4B et 4.3.
Formules de calcul : Revenu net ou perte nette – 1,4 x demi écart-type du revenu net ou de la perte nette = Revenu net soumis à un test de tension en fonction de 1,4 demi écart-type Revenu net ou perte nette – (2,8 × demi écart-type du revenu net ou de la perte nette) = Revenu net soumis à un test de tension en fonction de 2,8 demi écarts-types
Remplir : Revenu net soumis à un test de tension utilisant 1,4 demi écart-type 4.1 – (1,4 x 4.2 = 4 A Revenu net soumis à un test de tension utilisant 2,8 demi écarts-types 4.1 – (2,8 × 4.2 ) = 4 B
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions suivantes.
4.1 Revenu net ou perte nette Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1.
4.2 Demi écart-type du revenu net ou de la perte nette Utiliser le demi-écart-type du revenu net ou de la perte nette inscrit pour l’élément 3.1.
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats	Note
Le revenu net soumis à un test de tension utilisant 2,8 demi écarts-types (4B) est ≥ 0	5
Le revenu net soumis à un test de tension utilisant 1,4 demi écart-type (4A) est ≥ 0, mais le revenu net soumis à un test de tension utilisant 2,8 demi écarts-types (4B) est < 0	3
Le revenu net soumis à un test de tension utilisant 1,4 demi écart-type (4A) est < 0	0
4.3 Note relative au revenu net soumis à un test de tension

5 RATIO D’EFFICIENCE (%)
Formule de calcul : (Total des frais autres que d’intérêt) ÷ (Revenu net d’intérêt + Revenus autres que d’intérêts) × 100
Remplir : (5.1 — — — —) ÷ (5.2 — — — — + 5.3 — — — — ) × 100 = 5 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE figurant sous l’onglet « État consolidé des revenus » du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.
5.1 Total des frais autres que d’intérêt Le total des frais autres que d’intérêt inscrit à la ligne 26 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE, diminué de toute charge de créances douteuses inscrite aux lignes 25(l)(i) et (ii) de cet état.
5.2 Revenu net d’intérêt Déterminer le revenu net d’intérêt par addition de a) et b) :
a) Revenu net d’intérêt qui est inscrit à la ligne 14 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE
b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)
Total (reporter à l’élément 5.2)
5.3 Revenus autres que d’intérêt Déterminer les revenus autres que d’intérêt par addition de a) et b) :
a) Revenus autres que d’intérêt inscrits à la ligne 21 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE
b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)
Total (reporter à l’élément 5.3)
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats		Note
Le ratio d’efficience (5) est ≥ 0 ou ≤ 65 %		5
Le ratio d’efficience (5) est > 65 % et ≤ 85 %		3
Le ratio d’efficience (5) est > 85 % ou un résultat négatif		0
5.4 Note relative au ratio d’efficience

6 ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE (Y COMPRIS LES PERTES NON RÉALISÉES NETTES SUR LES VALEURS MOBILIÈRES) PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%)
Formule de calcul : (Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value + Actif net hors bilan ayant subi une moins-value + Pertes non réalisées nettes sur valeurs mobilières) ÷ (Total des fonds propres) × 100
Remplir : (6.1 — — — — + 6.2 — — — — + 6.3 — — — — ) ÷ (6.4 — — — —) × 100 = 6 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser les documents suivants : a) le Relevé des créances douteuses figurant sous l’onglet Créances douteuses du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil; b) le Bilan consolidé figurant sous l’onglet « Bilan » du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil; c) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices.
6.1 Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value L’actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value qui est inscrit à la ligne « Total » de la colonne « Valeur comptable » du Relevé des créances douteuses. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».
6.2 Actif net hors bilan ayant subi une moins-value L’actif net hors bilan ayant subi une moins-value est déterminé en soustrayant le total inscrit dans la colonne « Provision spécifique pour moins-value » de celui inscrit dans la colonne « Équivalent-crédit » du relevé 6A. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».
6.3 Pertes non réalisées sur valeurs mobilières Inscrire le montant des pertes non réalisées dans les portefeuilles de placements sur les valeurs mobilières inscrit au poste 6 (Gain (perte) non réalisé(e) dans des portefeuilles de placements dans les valeurs mobilières) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé. Si le résultat obtenu est un gain, inscrire « 0 ».
6.4 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit pour l’élément 1.3.1.

Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value

(Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions titrisées et Contrats sur instruments dérivés, la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices et les Instructions afférentes au Relevé du BSIF sur les normes de fonds propres (en vigueur à partir du premier trimestre de 2008).)

Instruments ayant subi une moins-value	Montant nominal de référence	Facteur de conversion en équivalent-crédit	Équivalent-crédit	Provision spécifique pour moins-value
	a	b	(a × b)
Substituts directs de crédit - à l’exception des dérivés du crédit		100 %
Engagements de garantie liés à des transactions		50 %
Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales		20 %
Engagements de reprise		100 %
Achat à terme d’éléments d’actif		100 %
Dépôts terme contre terme		100 %
Actions et titres partiellement libérés		100 %
Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF)		50 %
Lignes de crédit inutilisées - à l’exception des expositions titrisées		0 %
		20 %
		50 %
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value
Contrats sur dérivés du crédit			Note de ^*
Contrats sur taux d’intérêt			^*
Contrats sur devises et or			^*
Contrats sur actions			^*
Contrats sur métaux précieux (autres que l’or)			^*
Contrats sur produits de base			^*
		Total
			Utiliser ces totaux pour calculer l’élément 6.2

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Reporter les totaux des contrats figurant sous la rubrique « Montant en équivalent risque de crédit » du relevé 6B.

Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value

Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (en milliers de dollars)

Contrats sur dérivés de crédit

Contrats sur taux d’intérêt

Contrats sur devises et or

Contrats sur actions

Contrats sur métaux précieux (autres que l’or)

Contrats sur produits de base

Coût de remplacement (valeur marchande)
a. Contrats détenus à des fins commerciales
(inclure tous les contrats avant la compensation permise)

Coût de remplacement positif brut
Coût de remplacement négatif brut

b. Contrats détenus à des fins autres que commerciales
(inclure tous les contrats avant la compensation permise)

Coût de remplacement positif brut
Coût de remplacement négatif brut

c. Contrats assujettis à la compensation permise
(inclus dans a et b ci-dessus)

Coût de remplacement positif brut
Coût de remplacement négatif brut
Coût de remplacement positif net

d. Total des contrats — après la compensation permise

Coût de remplacement positif brut

Risque de crédit potentiel

Contrats non assujettis à la compensation permise
Contrats assujettis à la compensation permise

Montant en équivalent risque de crédit
(compte tenu des nantissements et garanties)

Contrats non assujettis à la compensation permise
Contrats assujettis à la compensation permise
Total des contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (reporter à la colonne « Équivalent-crédit » du relevé 6A)

Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats	Note
L’actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres (6) est < 20 %	5
L’actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres (6) est ≥ 20 % et < 40 %	3
L’actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres (6) est ≥ 40 %	0
6.5 Note relative à l’actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres

7 CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%)
Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de six exercices d’au moins douze mois chacun (le sixième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour l’élément 7 mais remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent.
Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le quatrième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.

Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le quatrième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5 et remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent.
Si, à la suite d’une fusion avec une institution de dépôt réglementée ou de l’acquisition de celle-ci, ou à la suite de l’acquisition des activités de prise de dépôts d’une institution de dépôt réglementée, l’institution membre acquiert, au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, des éléments d’actif dont la valeur à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition, elle doit inclure la valeur de ces éléments d’actif aux éléments 7.1 à 7.3.
Formule de calcul :
Remplir :
Éléments de la formule Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule. Utiliser la section I du Bilan mensuel consolidé, sous l’onglet « Bilan » du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec ce recueil et arrêtée à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 », ainsi que le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices et arrêté à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 ».
Actif des années 1 à 4 Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2008 : a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne N du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres; b) le total des montants inscrits aux postes 3a)i)A)I) à IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan consolidé; c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition. Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2009 : a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne O du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres; b) le total des montants inscrits aux postes 2(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan consolidé; c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition. Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2010 : a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne O du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres; b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition. Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2011 ou après : a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne Q du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres; b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.
Année 1 :	arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la quatrième année précédant l’année de déclaration	7.1
Année 2 :	arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la troisième année précédant l’année de déclaration	7.2
Année 3 :	arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration	7.3
Année 4 :	arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration	7.4
Inscrire le nombre d’exercices d’au moins douze mois à titre d’institution membre (si ce nombre est inférieur à six)

*L’institution membre doit indiquer son actif pour les quatre derniers exercices.*
Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun et est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre, inscrire l’actif de cette dernière pour les quatre derniers exercices — ou moins — précédant la fusion, s’il y a lieu.
Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats		Note
Croissance (moyenne mobile de trois ans) ≤ 20 % (y compris les résultats négatifs)		5
Croissance (moyenne mobile de trois ans) > 20 % mais ≤ 40 %		3
Croissance (moyenne mobile de trois ans) > 40 %		0
7.5 Note relative à la croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans

8 CONCENTRATION DE L’ACTIF DANS LE SECTEUR IMMOBILIER
Formule de calcul du seuil déterminant : (Total des prêts hypothécaires) ÷ (Total des prêts hypothécaires + Total des prêts non hypothécaires + Total des valeurs mobilières + Total des acceptations)× 100
Remplir : (8.1 — — — —) ÷ (8.1 — — — — + 8.2 — — — — + 8.3 — — — — + 8.4 — — — —) × 100 = %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule de calcul du seuil déterminant ci-dessus au moyen des instructions suivantes. Utiliser la section I du Bilan figurant sous l’onglet « Bilan » du Recueil des formulaires et des instructions, arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établie en conformité avec ce recueil.
8.1 Total des prêts hypothécaires Le total des prêts hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits au poste 3b) (Prêts hypothécaires, moins provision pour créances douteuses), dans la colonne « Total » de la section I du Bilan, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
8.2 Total des prêts non hypothécaires Le total des prêts non hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits aux postes 3a)i) à v), vii) et viii) (Prêts non hypothécaires, moins provision pour créances douteuses), dans la colonne « Total » de la section I du Bilan.
8.3 Total des valeurs mobilières Le total des valeurs mobilières correspond à la somme des montants inscrits aux postes 2a) (Valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, une province canadienne, un conseil municipal ou scolaire) et 2b) (Autres valeurs mobilières, moins provisions pour créances douteuses), dans la colonne « Total » de la section I du Bilan.
8.4 Total des acceptations Le total des acceptations correspond au montant inscrit au poste 4 (Engagements de clients au titre d’acceptations, moins provision pour créances douteuses), dans la colonne « Total » de la section I du Bilan.
Si le résultat du calcul du seuil déterminant est inférieur à 10 %, inscrire la note cinq à l’élément 8.5. Il n’est pas nécessaire de remplir le reste de la section 8.
Si ce résultat est égal ou supérieur à 10 %, remplir le reste de la section 8 qui suit.
Remplir le relevé 8 au moyen des instructions et des définitions suivantes. Utiliser la section III du Relevé des prêts hypothécaires figurant sous l’onglet « Prêts hypothécaires » du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec le Recueil et arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, sinon, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.
Remplir le relevé 8 pour chacun des types de prêts hypothécaires ci-après.
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Total - résidentiels » dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts hypothécaires sur terrains pour subdivision et développement Les prêts de ce type sont ceux, garantis par des immeubles situés au Canada, qui, selon le Recueil des formulaires et des instructions, devraient être classés dans le type Réserve foncière et aménagement de terrains. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste 1b)(ii)(C) (Réserve foncière et aménagement de terrains) dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts hypothécaires sur hôtels et motels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste 1b)(ii)(E) (Hôtels/Motels) dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts hypothécaires sur immeubles industriels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste 1b)(ii)(D) (Immeubles industriels) dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes 1a)(i) (Habitations unifamiliales) et 1a)(ii)(A) (Immeubles en copropriété) dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Dont les prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle » dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent êtres classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Le total des prêts de ce type est le montant inscrit au poste 1 (Deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes) dans la colonne « Encours » du deuxième tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.
Immeubles repris à vendre et propriétés saisies Les immeubles de ce type situés au Canada doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Additionner les montants suivants : a) pour les immeubles saisis au Canada, le montant inscrit au poste 3a) (Biens à long terme saisis, acquis dans le cadre de la liquidation d’un prêt – destinés à être vendus), dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; b) pour les immeubles repris à vendre, le montant inscrit au poste 4 (Prêts de pouvoir de vente reliés aux biens immobiliers), dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

Relevé 8

A	B	C	D	E
Type	Montant	Pourcentage du total des prêts hypothécaires (Le montant inscrit dans la colonne B ÷ total des prêts hypothécairesNote de Relevé 8^*) x 100	Plage des résultats	NoteNote de Relevé 8^**
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels			< 50 % = 0 ≥ 50 % et < 75 % = 3 ≥ 75 % = 5
Prêts hypothécaires sur terrains pour subdivision et développement			> 7 % = 0 > 5 % et ≤ 7 % = 3 ≤ 5 % = 5
Prêts hypothécaires sur hôtels et motels			> 10 % = 0 > 5 % et ≤ 10 % = 3 ≤ 5 % = 5
Prêts hypothécaires sur immeubles industriels			> 15 % = 0 > 10 % et ≤ 15 % = 3 ≤ 10 % = 5
Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales			< 35 % = 0 ≥ 35 % et < 50 % = 3 ≥ 50 % = 5
Prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle			> 8 % = 0 > 5 % et ≤ 8 % = 3 ≤ 5 % = 5
Prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes			> 10 % = 0 > 5 % et ≤ 10 % = 3 ≤ 5 % = 5
Immeubles repris à vendre et propriétés saisies			> 8 % = 0 > 5 % et ≤ 8 % = 3 ≤ 5 % = 5

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Le total des prêts hypothécaires aux fins du calcul prévu à la colonne C doit correspondre au total des prêts hypothécaires qui constitue l’élément 8.1.
Retour à la référence de la note de bas de page ^**Inscrire à la colonne E la note qui correspond au pourcentage figurant dans la colonne C, selon le barème indiqué dans la colonne D.

Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Résultats	Note
La note la plus basse de la colonne E du relevé 8 est 0	0
La note la plus basse de la colonne E du relevé 8 est 3	3
Toutes les notes de la colonne E du relevé 8 sont 5	5
Le résultat du calcul du seuil déterminant est < à 10 %	5
8.5 Note relative à la concentration de l’actif dans le secteur immobilier

9 RATIO DE CONCENTRATION DE L’ENSEMBLE DES PRÊTS COMMERCIAUX (%)
Si le résultat du calcul du seuil déterminant de la section 8 est supérieur à 90 %, inscrire la note cinq à l’élément 9.4. Il n’est pas nécessaire de remplir la section 9.
Si ce résultat est égal ou inférieur à 90 %, remplir la section 9.
Formule de calcul : (Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux) ÷ (Total des fonds propres) × 100
Remplir : (9.1 — — — —) ÷ (9.2 — — — —) × 100 = 9 %
Éléments de la formule Utiliser la section 6 du Relevé des prêts non hypothécaires figurant sous l’onglet « Prêts non hypothécaires » du Recueil des formulaires et des instructions. Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions suivantes. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts non hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, sinon, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.
9.1 Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux La concentration de l’ensemble des prêts commerciaux correspond au total inscrit dans la colonne B du relevé 9, exprimé en milliers de dollars.
9.2 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit pour l’élément 1.3.1, exprimé en milliers de dollars.
Remplir les relevés 9 au moyen des instructions et des définitions suivantes.
Remplir le relevé 9 en faisant le total, pour chaque secteur d’activité, des prêts commerciaux que l’institution membre a à l’égard des personnes exerçant leur activité dans ce secteur, selon les données financières consolidées.
Prêts
Les prêts visés sont décrits dans le Relevé des prêts non hypothécaires.
Personne Personne physique ou entité.
Entité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
Secteurs d’activité Pour remplir le relevé 9, regrouper les prêts commerciaux qui ont été classés selon les catégories prévues au Relevé des prêts non hypothécaires d’après les douze secteurs d’activité ci-dessous.

Liste des secteurs d’activité

Calculer les prêts commerciaux de chaque secteur d’activité conformément à la liste ci-dessous, et inscrire le total à la ligne qui s’applique dans la colonne A du relevé 9. Utiliser le Relevé des prêts non hypothécaires figurant sous l’onglet « Prêts non hypothécaires » du Recueil des formulaires et des instructions.

Agriculture