Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé à l’un ou l’autre des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.