Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/99-236)

Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  additif

  additif Substance qui est ajoutée à l’essence sans en modifier la composition physique et dont il a été démontré qu’elle en améliore les caractéristiques afin d’augmenter le rendement du moteur. Sont compris dans la présente définition les désactivateurs de métaux, les inhibiteurs d’oxydation, les inhibiteurs de corrosion, les antigels et les détergents pour système d’admission. (additive)

  agent autorisé

  agent autorisé

  • a) Dans le cas d’une personne morale, celui des dirigeants de cette personne morale autorisé à agir au nom de celle-ci;

  • b) dans le cas de toute autre personne, cette personne ou la personne autorisée à agir au nom de celle-ci;

  • c) dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir au nom de celle-ci. (authorized official)

  année

  année Année civile. (year)

  butane à concentration limitée en soufre

  butane à concentration limitée en soufre Butane dont la concentration de soufre ne dépasse pas la concentration applicable prévue à l’alinéa 2(1)b). (sulphur-limited butane)

  camion-citerne

  camion-citerne Véhicule automobile ou remorque équipés d’un réservoir à liquide en vrac. (cargo tanker)

  composé de base de type essence automobile

  composé de base de type essence automobile Essence qui est destinée à être raffinée ou mélangée pour produire de l’essence à faible teneur en soufre et qui est désignée comme telle conformément à l’article 5. Est exclue de la présente définition l’essence provenant d’une installation de ravitaillement. (gasoline-like blendstock)

  essence

  essence Selon le cas :

  • a) tout combustible vendu ou présenté comme de l’essence automobile;

  • b) tout distillat du pétrole, ou tout mélange de distillats du pétrole, de produits oxygénés ou d’additifs, qui convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et qui présente les caractéristiques ci-après, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2011, intitulée Essence automobile :

    • (i) une pression de vapeur d’au moins 35 kPa,

    • (ii) un indice antidétonant d’au moins 80,

    • (iii) une température de distillation, à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé, d’au moins 35 °C et d’au plus 70 °C,

    • (iv) une température de distillation, à laquelle 50 % du carburant s’est évaporé, d’au moins 60 °C et d’au plus 120 °C. (gasoline)

  essence à faible teneur en soufre

  essence à faible teneur en soufre Essence qui est conforme aux exigences des paragraphes 2(1) à (3) et qui est désignée comme telle conformément à l’article 5. (low-sulphur gasoline)

  essence Californie

  essence Californie[Abrogée, DORS/2015-187, art. 1]

  essence Californie Phase 2

  essence Californie Phase 2[Abrogée, DORS/2003-319, art. 1]

  fournisseur principal

  fournisseur principal

  • a) Dans le cas d’essence produite dans une raffinerie ou une installation de mélange, la personne qui est :

    • (i) soit propriétaire de la raffinerie ou de l’installation ou qui la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère,

    • (ii) soit propriétaire de l’essence se trouvant dans l’installation de mélange;

  • b) dans le cas d’essence importée, l’importateur. (primary supplier)

  importer

  importer[Abrogée, DORS/2000-104, art. 5]

  installation de mélange

  installation de mélange Installation au Canada où se fait le mélange. Sont compris dans la présente définition le camion-citerne, le wagon-citerne, le bateau, le navire et tout autre type d’installation mobile où se fait le mélange. (blending facility)

  Loi

  Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

  lot

  lot Volume identifiable d’essence ayant une seule concentration de soufre, échantillonné et mesuré conformément à l’article 3. (batch)

  mélange

  mélange Production d’un lot par le mélange d’essence ou de composants de l’essence, notamment des produits oxygénés. La présente définition ne vise pas :

  • a) le mélange uniquement d’essences à faible teneur en soufre;

  • b) l’addition, à de l’essence à faible teneur en soufre, des seuls produits suivants : additifs, butane à concentration limitée en soufre ou produits oxygénés à concentration limitée en soufre. (blend)

  moyenne de l’ensemble des lots

  moyenne de l’ensemble des lots Moyenne de la concentration de soufre dans l’essence produite dans une raffinerie ou une installation de mélange ou importée, durant une année, qui est pondérée en fonction du volume et calculée conformément à l’article 10. (pool average)

  numéro d’enregistrement

  numéro d’enregistrement Numéro que le ministre fournit aux termes de l’article 7 du Règlement sur le benzène dans l’essence. (registration number)

  produire

  produire[Abrogée, DORS/2000-104, art. 5]

  produit oxygéné

  produit oxygéné Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à l’essence, en augmente la teneur en oxygène. (oxygenate)

  produit oxygéné à concentration limitée en soufre

  produit oxygéné à concentration limitée en soufre Produit oxygéné dont la concentration de soufre ne dépasse pas la concentration applicable prévue à l’alinéa 2(1)b). (sulphur-limited oxygenate)

  qualité

  qualité Différenciation de l’essence selon un indice antidétonant minimal. (grade)

  raffinerie

  raffinerie Installation située au Canada qui sépare et convertit du pétrole brut ou une autre charge d’alimentation en produits de pétrole liquide. La définition vise également les installations de production, de traitement, de mélange, d’expédition et d’emballage se trouvant dans la propriété de la raffinerie. (refinery)

  recherche scientifique

  recherche scientifique Sont exclues de la recherche scientifique la recherche portant sur les préférences des consommateurs pour diverses propriétés de l’essence et les études de marché. (scientific research)

  système d’échange

  système d’échange Le système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre visé au paragraphe 13(1). (trading system)

  véhicule de compétition

  véhicule de compétition Véhicule, bateau ou navire utilisé exclusivement pour la compétition. (competition vehicle)

  vérificateur

  vérificateur[Abrogée, DORS/2015-187, art. 1]

• (2) Dans le présent règlement, tout renvoi à un autre règlement, à une norme ou à une méthode se rapporte à sa version éventuellement modifiée.

Application

1.1 Le présent règlement ne s’applique pas à l’essence :

• a) qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada, et qui est accompagnée d’une preuve attestant qu’elle est en transit;

• b) qui est produite ou vendue pour exportation et qui est accompagnée d’une preuve attestant qu’elle sera exportée;

• c) [Abrogé, DORS/2015-187, art. 2]

• d) qui est importée dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

PARTIE 1Exigences visant le soufre dans l’essence

Concentration de soufre

• 2 (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans chaque lot d’essence produit ou importé par un fournisseur principal ne peut dépasser :

  • a) dans le cas où celui-ci a choisi, en vertu de l’article 9, de calculer la concentration de soufre dans l’essence sur la base d’une moyenne de l’ensemble des lots, 80 mg/kg;

  • b) dans tout autre cas, 12 mg/kg.

• (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), pour l’application de l’article 139 de la Loi, la moyenne de l’ensemble des lots pour tout ensemble de lots visé par le choix exercé par le fournisseur principal en vertu de l’article 9 ne peut dépasser 10 mg/kg.

• (2.1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, si le fournisseur principal utilise des unités de conformité de soufre pour ajuster la moyenne de l’ensemble des lots conformément à l’article 15, la moyenne de l’ensemble des lots ajustée ne peut dépasser 10 mg/kg.

• (3) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans l’essence vendue ne peut dépasser 80 mg/kg.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :

  • a) à l’essence utilisée pour les aéronefs (essence aviation), si elle a un indice d’octane d’au moins 99,5 ou si elle contient au moins 5 mg/l de plomb;

  • b) à l’essence utilisée pour les véhicules de compétition, si elle a un indice antidétonant d’au moins 100;

  • c) à l’essence utilisée pour la recherche scientifique au Canada;

  • d) [Abrogé, DORS/2000-104, art. 6]

  • e) aux composés de base de type essence automobile.

• (5) [Abrogé, DORS/2015-187, art. 3]

Méthodes d’échantillonnage et d’analyse

• 3 (1) Pour l’application du présent règlement, lorsque le fournisseur principal prélève des échantillons, il doit le faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) dans le cas où il utilise une méthode d’échantillonnage de rechange conformément au paragraphe 6(1) du Règlement sur le benzène dans l’essence, cette méthode;

  • b) dans tout autre cas, la méthode décrite dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2016, intitulée Essence automobile.

• (2) Pour l’application du présent règlement, les concentrations ci-après sont mesurées conformément aux méthodes précisées :

  • a) la concentration de soufre dans l’essence et la concentration de soufre dans un produit oxygéné, selon la méthode D5453-19a de l’ASTM International, intitulée Standard Test Method for Determination of Total Sulfur in Light Hydrocarbons, Spark Ignition Engine Fuel, Diesel Engine Fuel, and Engine Oil by Ultraviolet Fluorescence;

  • b) la concentration de soufre dans le butane, selon la méthode D6667-14(2019) de l’ASTM International, intitulée Standard Test Method for Determination of Total Volatile Sulfur in Gaseous Hydrocarbons and Liquefied Petroleum Gases by Ultraviolet Fluorescence.

• (3) à (5) [Abrogés, DORS/2003-319, art. 4]

• (6) Pour l’application des articles 12, 24 et 25, lorsque le fournisseur principal utilise une méthode de rechange conformément au paragraphe 6(2) du Règlement sur le benzène dans l’essence, il peut utiliser cette méthode pour analyser les échantillons d’essence.

• (7) Malgré le paragraphe (6), la conformité aux exigences prévues à l’article 2 est établie au moyen de l’une des méthodes prévues au paragraphe (2).