Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 11 du 2013-03-21 au 2020-03-15 :


 La station doit être :

  • a) conçue de façon à fournir un accès convenable pendant toute l’année au personnel;

  • b) conçue de façon à empêcher l’entrée de personnes non autorisées et l’exploitation non autorisée;

  • c) pourvue d’installations servant au confinement, à la manutention et à l’élimination des déchets qui résultent de son exploitation;

  • d) conçue de façon que, pendant son exploitation, le niveau acoustique respecte celui qui a été approuvé par l’Office en vertu de l’article 5.1.

  • DORS/2013-49, art. 7
Date de modification :