Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) (DORS/99-384)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) [91 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
DORS/99-384
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1999-10-05
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 26.03(2)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 15, art. 114
Le 29 septembre 1999
Taux de change
1 Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.
- DORS/2008-105, art. 1
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.
- Date de modification :