Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3) (DORS/99-422)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3) [108 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3)
DORS/99-422
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1999-10-21
Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3)
C.P. 1999-1885 1999-10-21
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 3), ci-après.
Objet
1 Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.
Date d’entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :