Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^O 3) (DORS/99-422)

La location à bail, par Wayne Angus Keefe de la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, un employé du ministère des Pêches et des Océans, à des fins récréationnelles, d’une parcelle de terre non arpentée de 90 mètres par 60 mètres, d’une superficie d’environ 0,54 hectares, près du kilomètre 36, sur la route N^o 1, dans les Territoires du Nord-Ouest, sur une latitude nord de 60°14′21″et une longitude ouest de 116°34′39″, cette parcelle étant indiquée sur le Système national de référence cartographique au numéro 85 C/2, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.