Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)

Texte complet :

Règlement à jour 2023-11-14

FORMULE G(règle 13(2)a))

20... N^o

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à line blanc

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge line blanc

1 Durée du procès :
2 Lieu d’incarcération actuel (le cas échéant) :
3 Si l’appelant a été mis en liberté sous caution pendant l’appel, date de la mise en liberté :
4 Période passée en détention avant le procès ou la sentence :
5 Date d’admissibilité à la libération conditionnelle :
6 Date de la mise en liberté d’office :
7 Noms des coaccusés (le cas échéant) et peines infligées à l’égard des infractions dont ils ont été déclarés coupables :
8 Casier judiciaire (le cas échéant et si celui-ci a été produit au procès) :
9 Emploi actuel :
10 État matrimonial actuel :
11 Âge actuel de l’appelant et âge à la date de l’infraction :
12 Un rapport présentenciel a-t-il été préparé? Oui Non
13 Une déclaration de la victime a-t-elle été préparée? Oui Non
14 Un rapport médical ou psychiatrique a-t-il été préparé? Oui Non