Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)
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Règlement à jour 2023-11-14
FORMULE H(règle 23(8))
20... No
Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel
AFFAIRE INTÉRESSANT
l’appel interjeté par
(nom de l’appelant) à l’égard de la condamnation
et/ou de la peine prononcées contre lui
par le juge , le
20
, par suite
d’une contravention à l’article du
Code criminel ou à l’article de la
Loi sur les jeunes contrevenants
ET une demande de mise en liberté
sous caution pendant l’appel conformément au paragraphe 679(3) du
Code criminel présentée par
ENTRE :
(nom de l’appelant),
appelant,
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le procureur général,
intimée.
Avis de mise en liberté
Une ordonnance a été rendue afin de permettre la mise en liberté de [nom de l’appelant] pendant son appel, conformément aux conditions suivantes :
Remarque : Énumérer les conditions.
Par conséquent, conformément aux dispositions applicables du Code criminel du Canada, je vous avise que a le droit d’être mis en liberté pendant son appel (sauf si cette personne est détenue pour une raison autre que la peine infligée à l’égard de l’objet de l’appel).
Fait à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20
.
(Registraire adjoint)
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