Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)

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Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

l’appel interjeté par

(nom de l’appelant) à l’égard de la condamnation

et/ou de la peine prononcées contre lui

par le juge , le 20 , par suite

d’une contravention à l’article du

Code criminel ou à l’article de la

Loi sur les jeunes contrevenants

ET une demande de mise en liberté

sous caution pendant l’appel conformément au paragraphe 679(3) du

Code criminel présentée par

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Avis de mise en liberté

Une ordonnance a été rendue afin de permettre la mise en liberté de [nom de l’appelant] pendant son appel, conformément aux conditions suivantes :

Remarque : Énumérer les conditions.

Par conséquent, conformément aux dispositions applicables du Code criminel du Canada, je vous avise que a le droit d’être mis en liberté pendant son appel (sauf si cette personne est détenue pour une raison autre que la peine infligée à l’égard de l’objet de l’appel).

Fait à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20 .

(Registraire adjoint)