Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)

Texte complet :

Règlement à jour 2023-05-17

FORMULE C(règle 20(1))

20... N^o

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à line blanc

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge line blanc

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Je soussignée(e), line blanc , donne avis que je me désiste de l’appel dans la présente affaire.

Fait à line blanc (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20

Appelant (ou avocat de l’appelant, selon le cas)

Au :

Registraire

Cour d’appel

boîte postable 937

287, rue Duckworth

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

A1C 5M3