Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)
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Règlement à jour 2024-06-19
FORMULE E(règle 11)
20... No
Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel
AFFAIRE INTÉRESSANT
(nom de l’appelant), qui a été déclaré
coupable à 
(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),
par le juge
Attestation du sténographe judiciaire
Je soussigné(e), (nom du sténographe judiciaire ou du responsable du bureau des sténographes judiciaires), atteste que le bureau des sténographes judiciaires a reçu la présente demande de transcription le 20 et reconnais que je ferai parvenir l’original et les copies conformément à la demande dès qu’ils seront prêts.
(Responsable ou sténographe judiciaire)
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