Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) (TR/2002-96)
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Règlement à jour 2024-06-19
FORMULE F(règle 11(7))
20... No
Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel
AFFAIRE INTÉRESSANT
(nom de l’appelant), qui a été déclaré
coupable à 
(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),
par le juge
Demande de parties supplémentaires de la transcription et attestation
Au : Bureau des sténographes judiciaires de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance (ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas) situé à
(agglomération) (Terre-Neuve-et-Labrador).
Conformément à la règle 11(7) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties supplémentaires suivantes du dossier dans l’instance intitulée
c. , dossier numéro :
O
O
O
O
Remarque : Après avoir préparé ces parties supplémentaires de la transcription, vous devez remettre l’original et les copies à la Cour et aux parties selon la méthode utilisée pour les autres parties de la transcription déjà demandées.
Attestation de la partie requérante
J’atteste que j’ai remis à l’avocat des autres parties ou aux autres parties elles-mêmes, si elles ne sont pas représentées et au bureau des sténographes judiciaires une copie conforme de la demande qui précède présentée par le 20 .
(Partie requérante ou avocat de la partie)
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