Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) (TR/2003-149)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2006-04-19 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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