Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1^er avril 2004 (TR/2004-34)

Protocole sur l’assistance mutuelle en vertu de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DANS LE BUT d’améliorer l’efficience administrative, la rentabilité et l’intégrité de leurs systèmes de sécurité sociale en ce qui a trait aux prestations payables en vertu de la législation mentionnée à l’article II de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à Brantford, le 27 juin 2001 (ci-après appelé « l’Accord »),

ET TENANT COMPTE des dispositions en matière d’assistance mutuelle énoncées à l’article XIX de l’Accord,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1Définitions

Les termes utilisés dans le présent protocole ont le même sens que celui qui leur est attribué dans l’Accord.

ARTICLE 2Assistance mutuelle

• 1 Conformément aux procédures devant être définies dans une ou plusieurs ententes administratives, les institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties s’aident mutuellement à appliquer la législation visée à l’article II de l’Accord.

• 2 En aucun cas, l’institution compétente ou l’organisme de liaison d’une Partie n’est tenu de :

  • (a) prendre des mesures administratives non conformes aux lois ou aux pratiques administratives de ladite Partie;

  • (b) fournir des renseignements qu’il est impossible d’obtenir aux termes de la législation de ladite Partie.

ARTICLE 3Gestion

• 1 Le programme d’assistance mutuelle est placé sous la direction générale d’un Comité de gestion chargé de faire un examen continu de la politique et des procédures relatives au programme. Le Comité se compose de quatre membres dont deux sont désignés par l’institution compétente et l’organisme de liaison de chaque Partie.

• 2 Le Comité de gestion est chargé :

  • (a) de la coordination et de toute modification du programme d’assistance mutuelle décrit plus loin dans une ou plusieurs ententes administratives. Le Comité examine les divers calendriers d’exécution des fonctions décrites dans les ententes afin de s’assurer que les normes sont respectées dans la mesure du possible et de modifier les calendriers, s’il y a lieu;

  • (b) de fournir des statistiques et d’autres renseignements sur les charges de travail et d’autres questions administratives liées au programme d’assistance mutuelle. Les membres du Comité conviendront du contenu et de la forme des statistiques et des renseignements devant être échangés;

  • (c) de se réunir, au besoin, pour examiner les progrès réalisés et établir l’orientation et les priorités du programme.

ARTICLE 4Dépenses

L’institution compétente et l’organisme de liaison de chaque Partie se fournissent mutuellement assistance conformément à l’article II du présent protocole et ce, gratuitement. Le Comité de gestion examine périodiquement les dépenses relatives à la fourniture d’assistance aux termes du présent protocole en vue d’équilibrer les coûts engagés.

ARTICLE 5Interprétation et application

Nonobstant l’article XXV de l’Accord, tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent protocole ou de ses ententes administratives est résolu par le Comité de gestion.

ARTICLE 6Durée et fin du protocole

Le présent protocole est en vigueur pendant une période indéfinie. Chaque Partie peut y mettre fin en envoyant à cette fin un avis écrit de six mois à l’autre Partie.

ARTICLE 7Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord et en fait partie intégrante.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

FAIT en deux exemplaires, à Brantford, ce 27^ième jour de juin 2001, dans les langues française, anglaise et néerlandaise, chaque texte étant également valide.